L'ordonnance royale du 31 août 1828 est rapportée

6. Notre ministre de l'agriculture et du commerce (M. Cunin-Gridaine) est chargé , etc.

28 r&vRiBR =s 21 MARS 1840. — Ordonnance du roi qai modifie celle do 31 octobre 1839, relative anx perceptearsdes contributions directes. (IX, Bull. DCGXVII , n. 8546.)

Louis-Philippe, etc., vu notre ordonnance en date du 31 octobre 1839 (2) ; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances» etc.

Art. l«r. Dans les départements où les perceptions de quatrième classe ne forment pas le tiers du nombre total des perceptions , les percepteurs surnuméraires pourront être appelés, sur la présentation des préfets , aux perceptions de troisième classe du produit le moins élevé, sans qu'il en résulte pour eux d'autres droits que ceui qui naîtraient de leur appel à des perceptions de quatrième classe. Notre ministre des finances désignera, dans les déparlements ci-dessus mentionnés, celtes des perceptions de troisième classe qui pourront êlre conférées directement aux percepteurs surnuméraires.