L« conieU d'adminittratiou de la (ociélé est
provisoirement composé ainii qa*U suit : (Auvent let nomi.)
6â* Le conseil d^administration provisoire dé* clarera la mise en activité des opérations aussitôt que les conditions fixées k Part. 7 auront été remplies.
65. Toutes contestations entre la société et les sociétaires seront jugées par trois arbitres nommés par les parties, ou, k leur défjut, par le président du tribunal civil , k la requête de la partie' la pliis diligente. La décision arbitrale sera sans appelai recours en cassatiofl.
6Ô. Tous chansremcnts on modifications qaa l'expérience démontrera devoir être introduits dans les pré:ients slalots seront faits, sar le rapport du directeur et du conseil d'admintstration , par le conseil général délibérant régulièrement, et aaz trois quarts des membres présents. Chaque sociétaire, en adhérant aux présents statuts, donne aa conseil général tous pouvoirs k cet effet. Les modifications adoptées ne sont exécutoires qu^après l'autorisation du gouvernement.
67. Si , pour quelque cause que ce puisse être , la société venait k se diàAOudre , la liquidation en sera faite par les snins du directeur, sous le contrôle de commissaires nommés k cet effet par le conseil général.
9 sRPTEMBaB = 5 ocTOBRB 18â0. — Ordonnanco du roi portant autorisation de la caisse d'épargne établie k Fécamp (Seine-Inférieure). (IX, Bull. sur>p. BV, B. 1/1852.)
Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d*Etat de Ta^ricufture et du commerce; vu les déiit>érations du conseil municipal de Fécamp (Seine-Inférieur), en date d^ 10 août 1859, 33 janvier et 21 mai 184Ô; vu les lois des 5 juin 1835 et 51 mare 1837, relatives aux caisses d'épargnes; le comité des travaux publics, de l'agriculture et du commerce de notre conseil d'Etat entendu;
Art. l«r. La caisse d'épargne et de prévoyance établie à Fécamp (Seine-Inférieure) est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite caisse, tels qu'ils sont contenus dans la délibération du conseil municipal de F#^ camp, en date du 21 mai 1840, dont une expédition conforme restera déposée aiix archives du ministère de l'agriculture et du commerce.
2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation oà de non exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers.
5. La caisse sera tenue de remettre, aa commencement de chaque année, au itoinistérc de Tagrlcultiire et du commerce et au préfet du département de la Seine-Inffirieure, un extrait de son état de situation, arrêté au 31 décembre précédent.
4. Notre ministre de ragricnlture et du commerce (M. Goain) est chargéi etCi
400 HÔltAlCS» ËOHSt. — L0tn8-#HILI»f I I^. — U StiPTlViAB iiM.
m simiiBRi =3 9 ocTOBRi ISftO. — Ordonnanee da roi portant aolorUalion de la tociëié anonyme de la papeterie inéeaniqao de PtainFaing (Vojget). (IX , BnU. aapp. DV, n. 14853.)
Loais-Philippe » etc., lar le rapport de notre ministre secrétaire d*Btat de l'agricoltare et da commerce; tu les art. 29 à 37 , 40 et 45 du Gode de commerce ; noire conseil d'Etat entendu , etc.
Art. 1^'. La société anonyme formée à PiaInlUng, sons la dénomination de Société anonyme ae la Papeterie mécanique de Pialnftting, est antoiisée. Sont approurés les slatats de ladite société , tels qu^ils sont contenns dans Tacte passé, le 20 août 1840, par-devant M* Sieg et son collègue, notaires A Saint-Dlé (Yos^es), lequel acte restera annexé à la présente ordonnance.
2. La présente autorisation n*aura d'effet qu'après l'accomplissement des formalités prescrites pour la purge des hypottiéqnes.
3. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation , en cas de violation ou de non exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers.
4. La société sera tenue de remettre , tous les six mois, un extrait de son état de situation au ministère de l'agriculture, et du commerce, au préfet du département des Vosges et au greffe du tribunal de commerce de Saint-Dié;
5. Notre ministre de l'agriculture et du commerce (M. Gouin) est chargé, etc.
Formation de la eoéUiém
Art. 1«. Bntre les comparants, cens qu'ils re* présentent et caoaqoi, dans lasaite, deviendraient titulaires des actions dont il sera parU ci-après , il est formé une société anonyme poorreiploilalion de la papeterie méeaniqne de Plein faiog , canton de Fraise , arrondissement de Saint-Dié , département dea Voiges, poar la fabrication et la vente des papieis de tontes espèces qni en seront le produit.
2. La société commencera le {oor o& elle aara été aatorisée ; elle dorera trente années.
S. La société prendra la dénomination de &• ^M mHmyme d* ù Papetnû de Pluaafamg,
A. Le domicile de la société est établi k Plein* faing. Pour la commodité des correspondants, comme pour celle des actionnaires, la société pourra avoir k Paris, sous la direction d'un agent responsable , un dépôt de ses marchandises , o& k la un de chaque mois il sera expédié, par le direetenr, des extraits des écritures et opérations de la société, pour èlre communiqués aus propriétairea de cinq actions, an moins, qui le désireraient.
Apports de la société, — Fonds social. — Je»
lions»
5. Le fonds social est fixé li la somme de sept cent mille francs. Madame Rosalie Lamblé, veuve Petitdidier, el MM. Eugène Richard, Jean-Bapliste- Ambroise-Alfred Richard, Edme*Âlesandre Mariotte f Nicolas- Anloine-ichille VoiriD| metleQi en
société, chacan pour un cinquième, lea vi mobinères et immobilières élabliea par lea nommés ad hoc par M. le préfet dea Vosges, etdoat le détail soit , savoir :
{SmtUdiUiL) 0. Les biens immeubles cita en Tartide préeé* dent , les seuls mb en société , sont exempts d*hypolhèques , quilles et francs de chargea , sauf les servitudes passives dont ils peavent être grevés. A partir du jour de son autorisation, la aoriété paiera les imp6ls fonciers et antres de loate nalere dont lesdits biens seront chargés , et paiera les assurances contre Tincendie.
7. Le versement en e^èces complétant Uaomna de sept cent mille francs sera effectaé dans le moii qui suivra Tapprobalion des présenta atatnts , et la tonds social, ainsi complété, sera représenté psr sept cents aclions de mille firanca chacane , qai seront réparlies comme il suit entre les parties :
{Smt U dHaiL) Ces sept cents actions seront nouoinatives , et porteront les numéros de un h sept cents | diei seront signées par le directeur et par on naendiie du conseil d'administration.
8. Les actions seront extraites dea rcgisties à sonche déposés an domicile de U aociélA à PUa* faing ; le talon des actions sera visé par. ai membre du conseil d'administration. Le tranÂrt s'opérera conformément h l'art. 30 du Gode de commerce. La transmission d*as>e action coasprendra toujours la cession des dividendes nra déliyrés, ainsi que tous les avantages attachés & l'action transférée.
9. En cas de mort de l'un dea actionnaires , ttê héritiers continueront k jouir de loua ses droits, mais sous la condilion qu'ils ca désigneront on d'entre eux qni , durant l'indivision , aora seul la droit de les représenter tous vis à-vis de la société. U en sera de même dans l- r^s de faillite, essaion de biens, on dans tonte antre circoMtanea qni priverait l*nn des actionnaires de rexarcice da ses droits. Faute par les hériliers on ayants*caeM d'nn actionnaire de se conformer à cea conditions dans le délai de deux mois , le montant da dividendes qni reviendraient k cette action serai aans avertissemant ni mise en demeure, versé à la caisse des dépôts et cens%Aations, dont le réo^iaé Tendra k la société, contre et enTers tooa, libération entière et défiuilive.
