Chapitre I^'. — Fondation

Art, 1** n y a société d*«8farance motnellfl mo«

movAucutE cofifT. — tbm-wmupw i«r. ^ SO untMwm f MO.

eoaire tlaotmâm et les effets de U foadre • lors même qu'elle ne caoaerait pae d*ftaeea<Iiet cnUe les proprîéuires «oiiiftifDÀ et ce«x qoi a<lbëreroDt «os présenUstaloU. La sociélé a poar litre : la iVanMOMfir. La toâéti a ion »îége k Roaea , où toat «ocîéiaire e»l teaa d^élire domicile poor Tciécaliondeses eogagemenU •oriaas.

2. Celle toeiéli a poor bot d*a«Htfer, dam les départemeoU de la Seîne-Infierieare , deTEore, •le rOroe , do Calvados et de la tfancbe , loos les oljjels mc^îliers, oiarchaBdises, besUao», oslensiles aratoires et récoltes , qœlles que soient leor iMfnre et leor destinatioo , soss les eadosîoas ci icorlîficalionf ci-après : les mobiliers des raffiaerîes •la «Dcre el fabriques de socre de betteraves. coB'- Terte« aotreokent qo*eB toiles, ardoises oo Mmelaoi ; les mobiliers de salles de spectacles, les poadrrs à tirer et folminaotes, salpêtres, allomettes et hriqaets chimîqoes, les mobiliers des bâlimenls où i*« «e fabriquent , les mobilier» el marchandises «les fîlatores de lin , coton et laine, cens des fabrîqnes de prodoits cliimiqoes, de ooate oo de «erois, Tor et Targent monnayé oa en lingots, les bijooi, médailles, billets et titres de toote na- (ore , qoelle qoe soit leor valeor, et les taUeaoi . gravores, statues el aoties objets d'art d*ane valeor ftupcrieore h cinq cents francs, sont formellement esclos de^ la présente association. Il n'y a lien k ancnn paiement de dommage poar toot incendie proienant, soit cTinvasion on dVmeote, soit de force militaire qoe!conqoe , oo en6n de Tesplo* sioo des moblios et magasins ï poodre.

3. ÏjC plein nir les mobiliers des raffineries, (abriqoes de socre , distilleries et matières inflammables oo objets jngés dangereos par le conseil 'l*aclministratioii , ain»i qoe sur loos les mobiliers des bâtiments contigos e ceox renfermant ces objets dangereos « est fiié à trois poor mille do mon* lanl des sommes assorées par la compagnie ao moment de Tadliésion , el ne poorra , oaAa ancon c»Sf dépasser la somme de cent mille francs. Le plein sor les aoires objets mobiliers on marchan- «lises est fisé k dix poor mille ja»qo*à concorrence «les dis premiers millions de valeors aamrées ; ao- «leh , ce plein s*accrottra dans la proportion da cinq par mille josqa*ao maiimom de cinq cent mille francs, qoi ne poorra jamais être dépassé. Pans toos les cas, le conseil d*adminislralioB anra le droit de rédoire ce plein , en req>ectant lc$ coolrals existants.

ft. I^a présente association n*aora d^effelqo'antant qa*eile aora été aotorisée par one ordonnança royale , et qn*il se trouvera dix millions de valeurs atfturécs. Un arrêté do conseil d*adminiatraUon , dont le direcleor donnera connaissance i toos les sociétaires, déterminera le jour delà mise en activité.

5. La dorée de U sociélé est de trente années, poorvo qo'ao renoovellemenl de cbaqoe période «le cinq ans , il se trouve pour vingt-cinq millions «l'objels engagés à Passorance. Si, h Pexpiralion de chaqae période de cinq ans, la sociélé n'avait pas poor vingt-cinq millions d'objets engagés à J'ai»urance , oo si , après avoir dépassé ce chiffre , «lie descendait aodessoos, la dissololion ferait iinmi^lialeroent prononcée par le conseil général convoqué eitraordinairemenl h cet effet.

('). La socit'lc ciclul toul solidarité entre les soriélahrcs.

7. La sociélé est administrée par un con^il gépçi al , uu conseil d*adminislralipn el un dirccleur :

•■rvcaïaat Ici

Gbapitkb II. — D»

être ioeièUm», •< éêt

duFaa

« la

8. PeuTent être nembics de la lement les propriétaires d'objets

mais encore toote personne qnî vovdn objets anobdiers appartenant k ««Irai , mettant aux condilioas de raanranee « et apcfa avoir instifié , tootefois , d*nn intérêt réel \ la conservation des objets k aaenrer. La obi«ls aobiKen et marchand isca qni auront été cnfagds h Tam* rance par plusieurs permnnes rfpaiéunsni ne donneront lieu , en cas de sinistre , qn*à «ne seule indemnité , laquelle sera payée à qui de droit U sociélé ne poucra admettre plusicnrs asntfanecs pour les mêmes «rfijets, qu^antani «pw ces asm* rauces seront partielles , et qnu , tontes enseaable, elles ne dépasseront pas le monUni de la v^eur totale des ^jets asmrésL

9. L'eng^ement, dana tons lea eus, réaulla d*un acte d'adhésion aux présenUsUtnIs, coaiortM an modèle adopté par le conseil d*aduiinisir«lio« auquel sera joint un état estimatif des objcti k as-

10. L*estiniation des objeto è awer est fuie . immédiatement après Tadliésion , ans Iran ds aoeiélaire par Tagent de la compagnin; P^c^ verbal en est druasé et rapporté an cooaeil d*adBinistratioo , qui admet ou rejette Ti

11. Chaque sociétairu est asiuirsinr et cinq ans. Cependant les commisaionnaircs oa toute autre personne , qui ne seront dëpontaira d'objets UBobiliers ou de marchandisea qne pour oo temps limité , pourront être admb k raaiuraace pour une période de temps moina longne, pnurva qu*ik s'engagent pour une année. L*annéu sodalt commence au 1* ianrier et finit an M déoembrei la période de tout engagement cnmnaence le prs* mier jour de l*année sociale ; on ajonte k la pre* mière période les mois restant k conrir d« Panaée dans laquelle l'adhésion a été admisn par le conaeil d'administration. Les effeU de ramnrance coamencent à panir du premier jonr dn mois qoi suit l'admission du sociétaire par In conaoil d*administralion. La police sera dtiirrée après Tadmissfon in«erile sur les registres de la société, et fixera définitivement la valenr assurée i sans pré* judice des dépositions deTarU 27 ; elle sera signée du directeor et d'un menabre du conaeil d*admi« ■islralion.

12. Le sociétaire qui vondrait eessur de faire partie de la sociélé k la fin de la période pour laqndls il est engagé , devra , trois naois an oMMna avant respiration de ladite période, faire onnnattra ion intention en faisant k cet effet, aoit unedédsrio lion qoi sera consignée dansnn rcgistru déoosé «■ secrétariat de la direction , aoit one notifieatioo estrajodiciaire signifiée au directenr. A défaut ds déclaration ou de notification dana le tumpa fiiéi rengagement se continua de droit pour nue année pendant laquelle Tassoré est tenu dn faire con* naître son intention ; k défaut de déclaration. Vusurance ce&se de droit. A chaque périndu, tontes les conditions d'une nouvelle assurance peuveol être exigées, sauf les frais de pluqueel du nouvells expertise , laquelle n'aura lieu i|n*en cas de changemenl de la chose essorée. La compagnie a le droit de rejeter oo de maipUBir,l*aMttraneff, Le présent article sera inséré dans les policas.

mofiÂmcmtm const^ t^ i.oui8-»bili»pb i«r. ^ 20 septevire 1840. 457

iS. Le coiimU d'admiablration poarra , loate* tes fois qa*il le jogere convenable , faire réyber les procès*Terbaai cTeslimalioa , a«i frab de la compagnie.

Chapitre III. — Garantie ei ciatslfication, dépôt, changement de risques.

li|. Chaque assaré est garanl des incendirs qne peuvent ëprouTer ses cosociétaircs , mais seule* ment josqa*ii concorrcnce d'une qaotilé fiie par mille francs pour chaque année de la Talear des obiets assarës ; le nicnlant de cette garantie est déterminé par les risques plus on moins dange* renz des objets assurés» suivant le tableau de classification et de garantie annexé aux préseuls sla- Inls; le maximum n'en pourra être dépassé.

15. Néanmoins le conseil d'adminislralion pourra , d'après l'expérience , modifier cette classîficalion di>s risques, ainsi que le tableau de la garantie, sauf l'approbation du conseil général; ces modifications devront être soumises & Thoroologalion du gouvernement, elles ne pourront, dan» anean cas, préjodicier oui contrats existants.

f 0. tt« cinquième delà garantie fixé par Part. 1A sera versé en numéraire par chaque sociétaire au moment de la délivrance de la police d'assurance. Ce dépôt pourra être réduit lorsque le conseil d^administration le jugera supérieur aux besoins de la société.

17* Le conseil d'administration veillera aupla* cément des fonds provenant de ce versement , en «chats de renlrs sur l'Etat ou autres effets publics français. Les intérêts serviront k augmenter le capital de la garantie,

1S« Si des objets assuréssont trasnTérés dans un antre lieu que celui désigné dans la police ; .si, dans les bâtiments renfermant des objets assurés, , il est fait des changements ou des cpnslruclions qni augmentent ou multiplient les chances dMncendie ; s'il est établi une fabrique , une usine , une manipulation ou profession d'une classe plus élevée de garantie que celle qui c&t déclarée dans la police ; s'il est introduit des matières , des denrées, des marchandises, des objets, quels qu'ils soient, susceptibles par leur nature de multiplier on d*aggraver Us lisques, l'assuré est tenu de le déclarer iiumé>1iatement è la société, de le faire mentionner sur sa police , et de payer, s'il y a liea , nne augmentation de garantie.

19. Si l'assuré, avant ou après la signature de •a police, a fait coovrir les objets sur lesquels porte r«asnrance par d'antres assureurs, pour quelque cause on pour quelque somme que ce soit, il est tenu de le déclarer immédiatement , et de le faire mentionner sur sa police.

20. Si l*assuré n'est point propriétaire des objets . «saarés, il doit déclarer en quelle qualité il agit,

et le faire mentionner sur sa police.

SI. Lors des déclarations prescrites par les articles 18, 10 et 20, la société anra le droit de

. maintenir l'assurance et d'en poursuit re Texécntion eu de la résilier par une simple notification. Dans ce dernier cas, les fraii et charges d'assurance, lui seront acquis jusqu'il Tépoque de la résiliation. Faute de ces déclarations , Tassuré ou ses ayants-

. droit , en cas d'incendie , ne pourront réclamer •ocane indemnité.

22. La. société sa réserve le droit , lorsque Tas* ^^anct pprte sur marchandises, mob.iliei^sjudus- Irjals, produits 49 récoU?» e( autres objets sujets à

varier, de réduire en tout temps le montant de l'assurance. Si l'assuré ne «ronsent pas aux réclamations résultant de la nouvelle expertise, l'assurance est résiliée de plein droit par nne simple notification.