Chapitre IV. — Déclarations, estimations et paiements de sinistres

23. Tout fait d'incendie dans la ville de Rouen et de sa banlieue est dénoncé au moment où il se manifeste, on , au plus lard , dans les vingt-quatre heures, par l'assuré ou en son nom , an directeur, qui le fait vérifier et constater immédiatement. Celle déclaration est consignée sur un registre ii ce destiné. Pour les autres communes de la circonscription , les délais seront augmentés à raison d'un jonr par deux mjriaroèlres et demi.

2A. Faute par l'assuré d'avoir fait sa déclaration dans le délai ci-dessus , il subira nne réduction du dixième de l'indemnité k laquelle il aur« droit; passé le délai de dix jours, la réduction sera du quart; après un délai d'un mois, l'assuré sera déchu de son droit ii Tindemnilé.

25. Aussitôt après réréncment déclaré, l'agent de la société prorèdc k rc»limatiun do dommage censé par l'incendie aux objets assurés; le propri(!« taire pourra lui adjoindre à ses frais un expert. En cas de partage , nn tiers-expert sera nommé par les parties et pajé k frais communs.

26. Dans aucun cas, la société ne peut être tenue de rien payer au-dclk de l'estimation du dommage réel, et l'assuré ne peut faire aucun dé* laissement, ni total, ni partiel, des objets assurés, avariés on non avariés.

27. L'assurance ne peut jamais être nne causa de bénéfices; en conséquence t'assurésera toujours tenu de justifier, par les mojeus en son pouvoifi de l'existence des objets assurés au moment de l'incendie.

28. L'assuré doit employer tous les moyens en son pouvoir pour arrêter les progrès du feu et pour sauver les objets assurés; la société lui tient compte des frais faits pour la conservation on le déplacement des objets assurés.

^9. Si, au moment de l'incendie, la quantité et la valeur des objets assurés sont reconnues excéder le montant de l'assurance , l'assuré supporte , pour raison de cet excédant,' sa part du dommage an centime le franc.

30. Tout sociétaire qui, par réticence, fausse déclaration on ^oustraclion d'objets assurés, anra ditôimnlé frauduleusement l'étendue da risque ou augmenté U valeur du dommage , sera déchu de l'indemnité k laquelle il aurait en droit , et ne pourra réclamer aucune des sommes payées par lui pour frais d'assurance.

^1. Deux mois aprè-i la clôture du procès-verbal des experts, la somme i laquelle l'indennulé a été fixée sera payée k rayant^droit , sor la délibération dn conseil d'administration, jnsifn'è concurrence de l'k'Compte réglé par le conseil. A la fin de l'année sociale , il sera fait une liqaidation générale de tons les sinistres qni auront en lieu pendant son cours. Si la portion de la garantie demeurée disponible dans les limites du maximum . fixé par le tableau de clavilication et de garantie annexé aux présents statuts se trouve insuffisante peur payer les indemnités intégralement, la dis- . tribntion en sera faite an centime le franc entre -, Xm ayaqts-droii. Tout paiement est fait k la ch^cg^ de subroger la société jusqu'k due concurrence au(

458 ■OVABCHIB C05ST. — LOUS-rHlLU M i*'. ^ SO SEPTEIIMB i&40.

droits el «elioni qn*aoraî'. eti« "incendié contre Wê perfDoi.ei da fait deiqael'e» rincendit sfrait pro veau.

CbAPITKE y. — BêpartiîUm. dès sinisîrêt, recouvrements sur les soeUiaîret,

32. L« reconvrement de* eontrîbalion« aux si* nrilres et des cotMlion» poor fraii de dir^tion , dont il sera parlé ci^apres , est poorsaÎTi i la diiî-

Ï;eoce do directeur. Chaqao sociétaire est teoo de es ■eqaitter entre les mains da caiwier de lacompagnie, saroir : poor ceox domiciliés dan» les dé' parleflienls de la Seine^Inféritara et de TRore , dam les qoîr.x* jours de la date de PaTerliveajent de la diivction , et , poar cens des autres départvneols de la circontcriplion , ce délai sera augmenté d'an jour par deux unrriamètres el demi de distance entre leur domicile el le siège de la direction.

39. Faoïe par Ini de se libérer dans le délai d*an mois après une signification estrajudiciaire , il n*a droit, en cas de sinistre, h aucune indemnité, el le eon^il d'admtni«tratioa peut i son choix réailier Tassnrance on la mamlenir, et en poorsuitre l'exécolion par tontes les voie» de droit.

■Chapitre Yl.^-^Des cas où C assurance peut cesser; formatUés à remplir à cet égard,

SU. L'assurance cetae ; 1* ii la fin de chaque pérsode de cinq ans , par la déclaration énoncée en l'art. 12 ; 2* par la résiliation dont ié compagnie •*<ai réserré, la Caculté dans les cas prérus anx art. 21 el 33 ; 3* par rente , donation oo toat autre acte qui fait passer en d'antres mains la propriété des objets assnrëa; 4* par la faillite île Tassaré, k moins qa*U ne donne caolion, anivant hts dispoiilions de l*arl. 346 dn Code de commerce ; 9* par la deslrnclion des objets aasarëa , soit par incendie, soit par toute autre cause; 6* par le décès du «ociélaire. Néanmoins les héritiers profitent de Tassuranca iosqn'à la fin de Tannée sociale, si les objets assurés restent dans les mêmes condition!. Dans les cas préros aux quatre paragraphes précédents, les frais d'assurance, anof ceux relatifs il la cotisation, ne seront dus i la compagnie que jusqnVia Gn du moû de la déclaration que ftera tenu de faire , k cet égard , le sociétaire crnsefreprésenlanto.

35. Lorsque, par mite d'un des cas prérns anx présents statuts, on cesse de faire partie de la so« ciélé, le conseil d'administration établit le décompte dn sociétaire sortant, el loi fait reatiiaer les sommes qu'il a renées au fonds de préroyance, déduction faite de sa part de conlribntion aux sinistres et anx charges de Texercice social.

CuAPlTRE VU. — - Conseil généraU

30. H 7 a une assemblée de sociétaires sons la dénomination de conseil général.

37. Le conseil général est composé des cinquante - plus forts sociétaires, pris en nombre égal dans

■ chacun des cinq départements qui forment la circonscription de la société. Ces sociétaires seront choisu, antant qne possible, pour chaque dépar-

■ tvment, savoir : six parmi les assurés appartenant aux trois premières classes, et quatre parmi les assurés appartenant anx trois dernières. En cas d'empêchement des uns el des antres , on de nominations anx fonctions d'adminislratenr, ilr seront suppléés par ceux qni les raifroaidiM Tordit

da tableau arrêté chaque année par le conseil d*ad mînislfîlion.

38. Tout nj'n.b'» cor.T'>'in- qni ne pourra a«« sisler à la réunion dn conseil général derra en prévenir le directeur, qui convoquera son remplaçant dans l'orJre dn tabîean.

39. Le conseil général s'assemble an moins nne fois par an; lors de la première réunion, qui aura lien dan» i» six mois qui snirront la constl* tnlion de lasociélé, le conseil général fixera l'époque de cette réunion annuelle. Le conseil général est préaidé par l'un de ses ^membres élus à U majorité des sua'ra);.:î. Le conseil général ne peal délibérer que lorsque la moitié pins un de ses ta :mbres ^siisle à la séance.

AO. Dans le cas où il n*y aurait point en de dRlil>^ratioo , faute d'un nombre saflisanl de membres, nue nouvelle convocation aéra faite poor vingt jours plus tard , el la délibération sera valable, quel que soit le nombre des membrei présents, mais seulement sur les objets portés > Tordre do jour de la première.

Al. Le conseil général nomme les membres da conseil d'adminiitration -, il peut Us réioquer: ceui ci peuvent assister, avec voix consultative aenieiiienl, anx délibérations do conseil frénéral. Le conseil général eiamine el arrête définitivement Tétat de si'nation de la société , celui des recettes et des dépenses sociales de Tannée précédent? , ainsi que le compte détaillé de tout ce.qae la société a été dans le cas de rembourser poor cause d'incendie.

A2. Le conseil général choisit , chaque année , dans son sein , deux censeurs chargés de aorveiller les opérations de la société.

43. Les censeurs assistent, avec Toix consultative seulement , aux délibéra lions dn conseil d'adminiatralton. Ils peuvent , réunis k cinq membres du conseil général, convoquer extraordtnairement ce conseil. Les censeurs panvenl être réélus.

4A. Le conseil général nomme le directeur; il peut le révoquer sur la demande dn conseil d'administration , après avoir entendu le rapport des censeurs : le directeur eil entendu dans ses moyens de défense. Sa révocation ne pourra être prononcée qu'à la majorité absolue des membres composant le conseil général, qnel que soit d'ailleors le nombre de ceox présents k la séance. Le conseil général pourra aussi nommer un directeur ad- |oint sur la présentation du directeur.

CSAPITRE Ylll. ^Conseil d^admlnisiralîoKé

BU, Leconseil'd'administration est composé de seuf membres pris parmi les sociétaires. Il choisit un président qui , en cas d'absence , est remplacé par le pim âgé des membres présents. Il est com* posé, pour parvenir ï la formation de Tinstîtation , et jusqu'à la première convocation do conseil général , des sociétaires dont les noms suivent.

(SNtvflif les nanu.)

A6. Les membres dn conseil d'admini&tration sont renouvelés par tiers tous les deux ans; ils peuvent èire réélus. Les deux premiers lien sortants seront désignés par le sort.

A7. Le conseil délinère snr tontes les affaires de la société , et les décide par des arrêtés consignés snr des registres tenus à cet effet. Le directeur est ' obligé de s'y conformer. 11 transige , compromet , intente el soutient tonte action {udlciaire an nom de la société et k la diligence dn direetuar.

48* Le conseil d'administration peut Nnpendre

MONARCOIB CONST. — LOUlS-PniLIPPB |Cr. ^ 20 SEPTEMBRE 1840. 459

le direcleor, provoquer H ponrsoivre sa révocation devant le conseil ^^nëral, coovoqné exlraorilinal* reroenl , h cet effcl , par les censeurs , avec indi« cation du bol de la fL^union.

49. Snr la prësent.ition du direcleor, le conseil d*adnQinislration nomme et révoque les agents de la compagnie. Il' choisit également les membres do conseil iodiciairc.

50. Le conseil d'administration se rénnit ao moini ane fois par mois; il ne pent délibérer qn*ao nombre de cinq membres présents. Il est rail anx séances ordinaires nno dibWibution de jetons de présence dont la valeur est fiiée par le conseil général.

51. Les membres do conseil d'administration Yte sont responsables que de Tcxéculion du mandat qa*ils ont reçu. Ils ne contractent , & raison de leur gestion , aucune obligation personnelle , relativement aui engagements de la société.

GnAPlTRE IX. — Direction,

52. Le directeur, conformément aux présents stalnts et aux décisions du conseil d'adminiklratlon, dirige et exécute tontes les opérations de la aociété. Il fournit, en rentes snr TRtat , un cautionnement qui ne pourra être moindre de six mille frans; ultérieurement, le conseil général pourra élever le chiffre de ce cautionnement s*U n^était pas jugé en rapport avec l'augmentation -des affaires sociales. Le directeur ei>t ciiargé de la délivrance des polices, des rapports avec les autorités, de la correspondance, de la tenue de tontea lea écritures, de tous les détails administratifs; enfin de Texéculion de tons les actes de

ia société. Il donne aux censeurs et aux membres -dea den conseils, ainsi qu'aux sociétaires, tous les renseignements qui lui sont demandés. Il aa- Mte , avec voix consultative , aux assemblées du conaeil général et du conseil d'administration. 11 convoque le conseil général en exécution Ses arrêtés dn conseil d'admmistration. Il convoque 'paiement, lorsque cela peut devenir nécessaire, 1m assemblées extraordinaires dn conseil d'administration, et en donne avis aux censeurs. 11 nomme et révoque les employés de la direction ; il fixe leur traitemenU

53. Les frais de premier établissement , ceux de lojer de la direction , de fournitures et frab de bureaux, de correspondance , d'impression , de remises aux agents, leurs traitements et ceux des •aploy^, toutes distributions de jetons, droiU d*enregislrement et honoraires de notaires, et cénéralement tontes autres dépenses, aoitd'étanliasement, soit de gestion , sont et demeurent h la charge de la direction.

sociétaires. Le prix de la police est fixé k un franc | celui de la fourniture et apposition des plaques, également li un franc.

56. Lds dépendes suivantes restent & la charcre de la société , savoir : le remboursement ou la réparation des sinistres, les frais résultant du sauvetage des objets incendiés, ceux d'expertise après sinistre , ceux prévus par rart. 13 ; enfin tous les frais des actions jndieiaircs et de procédures in* tentées ou soutenues dans Tintérèt de la société.

57. Les dépenses énoncées en Part. 53, et les recettes mentionnées aux art. 54 et 55, forment, entre la société et le directeur, un traité i forfait dont la durée est fixée h dix années. A cette épo« que , le conseil général se fera représenter l'état ces recettes et des dépenses pour juger, s'il y a lieu , soit de renonvelpr le forfait, soit d'augmenter ou de réduire les cotisations fixées par l'art. 54.

58. M. Bourlet de la Vallée, l'un des fondateurs, est nommé directeur, sauf l'approbation dn conseil général.