Les frais de police d'assurance, do fcirni

tares et appositions de plaques, d'expédition de ^pourront, dans aocon cas, préjudider aux conprocès-verbaux , d'imprcuion du statuts, de dé- trats existants et ne seront exécoloirei qu'après clarations de loale nature | seront payés par lei' l'approbalion dn goaTemement,

460 flOlTAtCHII COHfT. — LOVIS-PHILI»» !•'. — 99 SEFT., 7, 19 OCT. 1940.

9 MniHSM ae 23 ■orBMBftBlSèO.— OrdoonaDce da roi qui approote ooe délibération de Taa- •emblée générale des aclionnaire» de la Côm/mgnU elkememu dCitimrmgt par Ugas. (IX , BuU. •opp. DII,ii. U939.)

' Loais-Philippe , etc. , sar le rapport de nofre mirislre secrétaire d'Etal de Tagricnlture et da commerce ; vu rordonnance royale du ^5 avril 1858(1), portant autorîMtion de la société anonyme établie à Elbeaf soos la dénomination de Compagnie elbeuvienne tTédûirage par te gaz, et approbation de ses statuts; notre conseil d*£Ut entenda , etc.

Art. 1er. JLa délibération prise, le l^^" Juin 18 10, par rassemblée générale des Actionnaires de la Compagnie eibeavlennô é éclairage par te gaz est approuvée, seulement en ce qui concerne l'élévation da capital de cette société â la somme de deui cent soiiante et quinze mille Trancs , aa moyen de la création de cinquante nouvelles actions de mille francs chacune, lesqaelles ne pourront être émises au-dessous da pair. L'acte passé, le 15 septembre IMO, par-devant AI* Vaugcois, notaire à £lbeur, en présence de témoins , et qui cokitlent eitrait de cette délibération , res- ••ra anneié à ia présente ordonnance.

. 2. Noire ministre de Tagriculture et du commerce (M. Gooin) , est chargé, etc.

Par-devant, «te, aoal compartu, etc.

Ce dernier, direclenr, el le» aulret, administra* teorsde ]« société anonyme d'éclairage par le gas hydrogène pour la ville d'Elbeuf-Mir-Soine, formée pir acte passé devant H* Vangeois , notaire ea celle, ville , les 12 et 13 avril 1858 , enregUtré et •olorisé par ordoonanee royale dn S5 do même nois ; en lenndiles qoalîlés de diracteor et d*ad* ininutraleors composant le conseil d*adminislr«« lion de ladite société ; lasqoelt comparants ont •sposé que, suivant délibération prise le l*' juin inlO en assemblée générale des actionnaires, convoqués mi hoe par insertion publiée le !*■ mai précédent , oonformément h Pari. SI des ttetots , il a été esprimé le vosa de l*ëmii«ion de cinquante nouvelles actions pour accrotire le matériel de TentreprUeel Paméliorer, émission qne jotUfie une nécessité démontre'e par respérîence ; que celte délibéralion a été prise par trente-huit actionnairet présents on représentés , et formant la moitié plus an dn nombre total des propriétaires d'actions de la ociété, ainsi que le prescrit l'art. SI des statuts. En conséquence, les comparants ont apporté k Tacte de société les changements suivants :

Art. 1«. Le capital social , fixé par Tart. 3 des •iatnts k dans cent ving-cinq mille francs, sera élevé à deux cent soixante el qoinxe mille francs, afin de avbvenir aux besoins de réiablissemeal et k Pextension qu'il est dans la nécessité de prendre ; il sera créé à cet rffet cinquante nouvelles actions de oiille francs chacune , réparties entre les actionnaires suivant le tableau ci-après : le prit de ces nouvelles actions sera par eux versé dans le

came de la compagnie • dena les dis jowt de la demande qui en sera faite par le oonaeil dTadadniiiration. Ces actions seront numérotéea de SSS k 275 , pour continuer la série commencée aaivaat les statuts. Rites seront nominatives on e« porteur, an choix des actionnaires. Elles seront aonmim ans mêmes formalités et jooironl des mènes droits que celles créées par Tacte de société des iS el 1S avril 1938 • dont les stipulations s'epptiqucTOBt è ces nouvelles actions.

2. Ces neovellrs actions sont réparties de It manière snfvante entre les aooscriplcars ci-aptis nommés , conformément aux engagenMnts qn'ils ont déjà pris k cet effet, eux termes de Tacte reçu par M* Vangeois , notaire iO— igné , les S et 0 octobre 1839 , enregistré :

(SvanllMnmw.)

3. Ces présentes seront soumises k le saadiM royale et ensuite publiées conformément k le loi.

7 ocTOBRB s 23 sovBUBBB 1840. — OrdoonsBee du roi portant autorisation de le caisse d'épargne établie k Lillers (Pas^-CalaU). (IX t BdL »opp. DXl , n. 14940.)

Louis-Philippe, etc., sur leraB|mide notre ministre secrétaire d*Etit dti Tagricalture cl du commerce ; va tes 4léli|i^ lions du conseil municipal de Lill«rs (Pasde-Calais) , en date des 24 novembre 1B39 et 24 juin 1840 ; vu les lois des 5 Jain 1K>5 et 31 mars 1S37, relatives aax caissea d'épargne : le comité des Iravani poblics, de Tagricaltare et da commerce de noire conseil d'Etat entendu, etc.

Art. 1 ^ La caisse d'épargne et de prévoyapce établie à Lillers (Pas-de Calais) est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite caisse, tels qu*ils sont contras dans la délibération du conseil municipal de Lillers, da24 jnin1S40, dont une eipédition conforme restera déposée aax archives do ministère de Tagricaltare et dn commerce.

2. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation on de noa exécution des statuts approuvés , sans préjudice des droits des tiers.

3. La caisse sera tenue de remettre» aa commencement de chaque année, an minislére de ragriculture et du commerce et aa préfet du département du Pas-de-Calais» un eitrait de son état de situation arrêté aa 31 décembre précédent.

4. Notre ministre de ragricoltare et da commerce (M. Gouin) est chargé , etc.

19 ocTOBRB = 93 ROTBVssB 1840. ^ Ordoonsiice dn roi qui autorise la cession, k le ville de Nantes, de Pancien bôtel des monneies de celte Tille. (IX, Bull. supp. DXl, n. 14041.)

Loais-Philippe, etc., yn la délibération

(I) Vof. tone S8 , p. 827*

flÔNAAGHIft COXST* r-- t.0UiS-P6tLIt»PB I»'.— Sd OCTOBRE UiO,

4ii tonseît manicipal do la ville de Nanles, da 17 aoûl 1838, lendanl à obtenir la cession, sur estimation conlradictoire, de Tan* cien hôtel des monnaies de celte ville, pour y établir une école primaire supérieure ; vu les plans des lieux , ainsi qu'un premier procés-verbal d'expertise commencé le 29 novembre 183S et clos le 1i2 décembre suivant , d'après lequel l'hôtel dont il s'agit était estimé, sol et superficie, à la somme de quatre-vingt trois mille vingt six francs dix centimes; vu te proocs-vcrhal de contre expertise, des 50 août t8?;9 , 6 avril 18i0, portant Tévaloalion du môme hôtel à la somme de quatre -vingt -quatorze mille cent qoatre-vlnrgt-quntre francs quatorze centimet;'vu la délibération du conseil manicipal, du 15 avril 18i0, contenant adhésion à eeile dernière évaluation ; vu ravis de notre ministre secrétaire d'Diat an département de l'intérieur; vu le décret du 21 février 1808; considérant que la demande de la ville de Nantes repose sûr des motifi d*util|té publique incontestables; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Ëtât au déparlement des finances, etc.

Art. 1". Le préfet du dépnrtement de la Loire-Ififérteure est autorisé à consentir, au nom dé r£tat , en présence du directeur des domaines , et dans la forme des actes admitiittratifs, la cession, an profit de la ville de Nantes, de l'ancien hôtel des monnaies de cette ville, tel qu'il est désigné dans les procès-verbaux d'expertise et de eontre-expertise sus-énoncés , et aux plans qai y sont Joints , lesquels plans et procésverbaax resteront annexés à la minute de Tacte de cession.

S. Cette cession sera faite à la charge par la ville : 1" de payer dans les caisses du domaine, avec les intérêts et dans les délais fixés par les lois des 15 floréal an 10 et 5 ventôse an 12, la somme de quatre-vingtquatorze mille cent quatre-vingt-quatre francs quatorze centimes , prix iixé par la contre -expertise; 'i'* d'acquitter tous les frais auxquels la cession a pu ou pourra donner lieu, y compris ceux d'expertise et de contre-expertise.

5. Nos ministres des finances et de l'in^ rérieur (MM. Pelet de la Lozère et Rémusat) sont chargés , etc.

S8 ocvoiR* sa 23 sovBMBBB 18^0. -~ Ordonnance da roi qai aalorise la cession d*an Icrrain donanial k U commane de Carrières-sooa-Poiaay (Sfliiie.«l^ie). (IX, Bull. sapp. DM, n. 149^5.)

Louis-Philippe, etc., vu la demande formée par le conseil municipal de la commune de Carrières- sous -Poissy, département de Mae et-Oise, tendant à obtenir la

concession d'un terrain domanial situé dans celle commune, et appelé iaSeinelte, pour servir nu pâturage des bestiaux , au dépôt des gravois provenant do démolitions et à l'extraction des terres pour les nouvelles constructions; vu le pian des lieux rédigé les 15 novembre et 20 décembre 1857 ; vu le procés-verbal d'estimation contradictoire . des 15 et 2Y novembre , 5, 15, 15 et 21 décembre même année, dans lequel le prix du terrain a été fixé à six cent quarante francs soixante centimes; vu l'engagement souscrit par les sieurs Buisson et Tessier, de donner à la commune de Garriéres-sous- Poissy la somme de mille francs , pour être e nployéc au paiement du prix d'acqaisition du terrain dunt il s'agit et de divers frais ; vu la délibération du conseil mimiclpal de celte commune, du 20 mars 1820, portant arceplation de la donation des sieOrs Buisson et Tcssier ; vu l'arrêté du préfet du département de Scine-et-Oisc , du 13 août ISiO, qui a autorisé la commune i accepter cette libéralité; vu l'arrêté pris en conseil de préfci-ture par le même préfet , le 14 août suivant, et qui déclare exécutoire la délibération du conseil municipal des Garriércs-sous-Poissy. du 22 janvier 1858 , tendant à faire l'acquisilion du terrain cidessus désigné ; vu Tavis du conseil d'£tal, du 9 février 1808, appouvé le 21 ; considérant que la demande de la commune de Garriéres-sous-Poissy est fondée sur une cause d'utilité publique communale sufilsamment justifiée; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances, etc.

Art 1". Le préfet du déparlement do Seine-ct-Oise est autorisé à concéder, à la commune de Carriéres-sous-Poissy, moyennant six cent quarante francs soixante centtmcs , le terrain situé sur le territoire de cette conrunune , appelé ia Seinetu, et désigné tant au plan qu*au procès - verbal d'estimation des 15 et 27 novembre, 5, 15, 15 et 21 décembre 1t857, lesquels resteront annexés à l'acte de cession.

2. Le prix d'estimation sera versé par la commune de Carrières dans les caisses du domaine, aux époques et avec les intérêts fixés par les lois des 15 Horéal an 10 et 5 ventôse an 12. La commune de Carrières acquittera , en outre, tous les frais relatif!» à cette acquisition, y compris les frais de Texpcrlise, ainsi que ceux de l'instance qui a eu lieu au sujet du terrain de la Seinette» devant le tribunal civil de Versailles.

3. Nos ministres des finances et de l'intérieur (MM. Pelet de la Lozère et Rémusat) sont chargés^ etc.

MOKABCHIC COHST.— L0CIS-»HIL1PPI I«'. — 28 OCT., «3 ^OT. 1840.

28 ocTCBtB =T 23 «oTiMiBE 18W. — Ordonnance du roi qui anloriM la e«'»ion «rnn lerrain <iomaoial k la coiumane de Gonnnuaey ^Yonne), (IX , Bull. supp. DXI, D. 1A0A6.)

Loufs-rbilippe, et-r.. Ta la délibération da conseil municipal de la commane de Commissey, département de l'Yonne, da 3 novembre 1S59 , tendant à obtenir la cession , moyennant le prix de six cent dix francs soixanle-qualre centimes , d'un terrain domanial situé en celte commune, de la contenance de vingt-hnit' ares quatre- Tingt-quatre centiares , divisé en quaranteneuf parcelles, leqari tnrrain, non employé dans les travaux du canal de Bourgogne, pour la confccllon daquci il avait été acquis, est nécessaire à ladite commune, tant pour l'élargissement d*un cbemin vicinal, que pour rétablissement d*an lavoir, d*un ftécboir, de deui abreuvoirs et d'une place

f oblique; vu le plan de ce terrain , dressé, e 5 novembre 1858, par un conducteur des ponts et ebaussécs, et vérifié par les Ingénieurs ; vu l*état estimatif et détaillé des quarante-neuf parcelles dont se compose ce môme terrain , formé, le S2 juin 1859, par le même conducteur, vérifié par tes mêmes ingénieurs, et d'après lequel ces parcelles sont ensemble de la valeur de six cent dix francs soixante-quatre centimes; vu Tcrrêlé pris en conseil de préfectare par le préfet de l'Yonne, le 2 mars 1840, conformément à rart. 46 de la loi du 18 Juillet 1857, sur Tadministration municipale; va le décret du 21 février 1808; considérant que ta demande de la commune de Gomniissey re

mune de Commissey, moyennant la somme de six cent dix francs soixante-quatre centimes , du terrain domanial situé en celle commune, tel qu'il est désigné an plan et dans l'état estimatif susvisés, lesquels plan et état estimatif resteront annexés à la minute de Pacte de cession.

2. Cette cession sera faite à la charge par la commune : 1* de payer dans les caisses du domaine , avec les intérêts et dans les délais fixés par les lois des 15 floréal an 10 et 5 ventôse an là, la somme de six cent dix francs soixanle-qatlre cent.; S^ d'acquitter tous les frais auiquels la cession a pu ou pourra donner lieu , y compris ceux d'estimation et de levée de plan.

5. Nos ministres des finances et de i'in* térieur (AlU. Pelct de la Lozère et Rémusat) sont chargés, etc.

23 = 2A RovsMiRB 1840. — Loi qui oavre deM crédits poor le lélabliiseuifinl des commoaicalions interrompaesparlacrue et ledébordemcnt des canx (1). (IX, Bnll. DCCLXXVJ, n. 9013.)

Art. 1er. 11 est ouvert au ministre des travaux publics ('2 , sur Tcxercice 1840, un créJit d'un million de francs, à l'effet de pourvoir au rétablissement des communications interrompues sur les routes royales et sur les voies navigables par la crue et le débordement des eaux.

2. 11 est également ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1840, ni

crédit de cinq cent mille francs , pour être pose sur des motifs d'utilité publique in- •PP''?"*^* "*:«**« secours extràordiiiaire. Contestables; sur le rapport de notre ml- ?^n« »«» f^Ç*''^i!!î!®"L* ^"^ .^"i *^"^*^^ ^ nistre secrétaire d'Etat au département des *• «^f"? ®^ ""^ débordement des eaux , au

finances, etc.

Art. l**". Le préfet de l'Yonne est autorisé à consentir, au nom de l*Etat , en présence du directeur des domaines, à Auxerrc, et dans la forme des actes administratifs, la cession, au profit de la com-

rétablissement des commanications sur les routes départementales.

3. Les fonds non consommés sur an eIe^ clce pourront être reportés par ordonnance royale sur l'exercice suivant.