Il sera prélevé sur les bénéfices annuels vingt

Sour cent , destinés k former nn fonds de réserve , ont le placement et remploi seront déterminés par le commissaire de surveillance. Le prélèvement s'arrêtera lorsque ce fonds de réserve aura atteint le quart du capital souscrit. Si le fonds de réservé était entamé , lu prélèvement reprendrait jusqu'il C9 quUl fût recomposé.

0. Tout porteur d'action est, par ce seul faiti tann k robaexvation de tous les articles des présenta aUtata.

10. La société est représentée par l'assemblée générale des actionnaires. Les affaires sociales sont

Î;érées par un directeur, sons la surveillance et 'autorité d'un comité de commissaires, institué k Fart. 14.

41. M. Philippe Albrecht est nommé directeur, aauf confirmation par le première assemblée générala , qui sera convoqoée dans le mois de l'autorisation de la société. Le directeur devra posséder au moins trente actions, inaliénables dnrant aa gtstion et jusqu'à raporemeni d'icelle. Ces actions seront nominatives ; elles resteront déposées chez un notaire , désigné par les commissaires de la société, tant que dureront les fonctions du directeur et josqa'k l'approbation définitive de ses comptes. Le directeur est révocable à la majorité de la moitié plus une des actions. Il résidera an Havre, et pourra déléguer une partie de ses pouvoirs & des mandataires, dont il sera responsable. 11 jouira d*un traitement annuel, et il aura en outre une remise sur les produits nets de Ventrepri&e , après prélèvement de cinquante francs par action. Ces traitements et prélèvements seront fixés par les comuiisraires de surveillance, avec Tapprobation de l'assemblée générale. Le directeur représente la société dans les actions judiciaires intentées par elle on contre elle ; mais il n'agit dans chaque a (Taire que conformément aux délibérations des commissaires. Dans les pouvoirs du directeur sont compris ceux de transiger et de compromettre , avec Taolorisution des commiaaaires de surveillance. La signature du dirrctenr ast toujours précédée de la mention de aa qualité. Il fait les recettes, donne quittances valables. Il na

Saut contracter d'engagement que pour les besoins e la société, conformément aux délibérations des commissaires.

12. Il est interdit au directeur de traiter de» affaires pour son propre compte par les paquebots de l'entreprise, et tous les bénéfices qui pourraient résulter de transits, commissions, etc., adressés k à la direction , apparlieodront & la société.

13. Tous les frais (le loyers, appointements de commis et employés , fournitures de bureau , affiches, annonces, voyages, etc., seront k la charge da la société.

ifl. L'assemblée générale nomma tous lei cinq ans neuf commissaires de surveillance , qui doivent résider au Havre. Sont nommés dès à présent pour las cinq premières années, saufconfirmation par la première assemblée générale :

(Suivent U$ nemt.)

Les commissaires élisent entre eux un président et un vice-président , dont les fonctions durent un an I et qui sont toujouri rééligibles, Lai délUxka-

tions dea eonmisaairea aoBt prisas k la majorité das membres préKuta , et , an cas de partage , la président a voix prépondérante. Les conamiasaires pourront délibérer valablement au nombre de cinq. Dans le cas de décès on de démission d'an membre de la commission da sorvaillance , les autres membres pourvoiront provisoirensont k son remplacement , jusqu'k la preaûère réonion de rassemblée générale , qui procédera au remplace- ■Mut définitif du membre sortant , naaia seulement pour le temps restant k courir sur rexerdce da eelui ci.

15. Les fonctions das commissaires sont gratuites, elles consistent principalement, l*k surveiller la gestion do directeur ; 2* k autoriser les dépenses de l'entreprise ; 3" k vérifier les éariturest A* k examiner tous les ans iea comptas du directeur, et k soumettre k l'assemblée générale le résultat de leur examen ; 5t à régler, après avoir entendu le directeur, le prix des transports; G* à pourvoir provisoirement au remplacement du directeur, si par un événement quelconque il était dans l'impossibililé de continuer ses fonctions.

16. L*assemblée générale sa réunira chaque année dans la première semaine du naois da mars; les actionnaires seront prévenus du jour et du lieu choisis par les commissaires , un mois d'avance , par avis inséré dans le journal du Havre désigné par le tribunal de commerce pour la publication des annonces judiciaires. Cet avb indiquera les objets sur lesquels l'assemblée aura à délibérer.

17. Tout porteur d'actions a droit d'asaistar à l'assemblée générale, en justifiant de son titre. Tout membre de l'assemblée générale aura autant de voix qu'il aura d'actions , mais sans jamais rénnii;plus de cinq voix, quel que soit la nombre d'actions dont il sera porteur. L'assemblée générale est présidée par le président dea commissaire en exercice, et en son absence par la vice-président, et, & défaut de celui-ci, par l'on de messieurs les commissaires ; le plus jeune da sas membres remplira les fonctions de secrétaire. Les délibérations sont prises k la majorité absolue des voix. Les délibérations sont, obligatoires pour tons les actionnaires présents ou absents. Les porteors d'actions pourront se faire représenter an moyen de procuration constatant le dépôt dea actions. Pour que rassemblée générale soit régulièrement constituée , il faut qu'elle soit composée de trente actionnaires, représentant le tiers au moins des actions. Dans le cas où, sur une première convocation , l'assemblée générale ne satisferait k cette condition , il sera convoqué une nouvelle réunion k quinxaine, et cette seconde assemblée pourra délibérer valablement , quel que soit le nonobre des membres présents et das actions représentées, mais seulement sur les objets k Tordre du jour de la première.

18. Indépendamment des cuemblées générales tenues en mars , il pourra être convoqué, soit pat le directeur, soit par les commissaires, des assemblées générales extraordinaires. La convocation sera faite comme il a été dit en Tart. 17.

19. L^assemblée générale nomme le dûrecleur et les commissaires , reçoit les comptes du directeur et les rapports des commissaires de surveillance ; elle délibère tant sur ces rapports que sur les comptes du directeur ; elle arrête le chiflFre des bénéfices nets, et détermine le dividende k répartir entre les actionnaires , déduction faite des prélèvQOMnU nécessaires pour U lovoitlUm âi U

■ÔRARCBIM COHf T* — LOmt-PHILIYVE I«r. — 30 NOTBMBRE 1840. 471

réserre iDstitoëe I VuU 8 1 et de la part allribn<e an directenr.

20* Il est tcna registre des délibérations des «sseinbléés générales. Toales les délibérations doi* vent constater les noms des actionnaires présentât el le nombre des aclions dont ils sont propriétaires. Les procès-verbaax des séances sont signés par le président, le secrétairei le directeur et les commissaires présents.

2t. Tontes contestations qni pourraient s^élever k raison des affaires sociales entra la société et lea actionnaires, on entre les actionnaires entre eux, seront JDgées souverainement, sans appel ni recours en cassation, et sans aucune formalité judiciaire , par des arbitres, qui décideront comme amiables compObiteurs, et seront nommés par chacune des parties. Les arbitrea seront tenus de ckoiairimmÀliatement un troisième arbitre, qui formera avec eux un tribunal arbitral, prononçant il la majorité des voix. Faute par l'une ou Tantre des parties de nommer des arbitres , il sera pourvu k œite nomination, sur la demande de la partie la plus diligente , par le président du tribunal de commerce du Havre.

fi. Il sera dressé à la fin de chaqne année, et sous le contrôle des commissaires de surveillance , un inventaire des- valeurs actives et passives de la société , lequel sera soumis k Tapprobation de rassemblée générale. Dans la confection de cet inventaire il sera tenu compte de la dépréciation du matériel de la société , d'après le «aux qui sera fixé par les commissaires de sarveillance. Si , pendant trois années eonsécntives , les recettes ne couvraient pas lesdépenses de la société, f assemblée générale pourrait prononcer la dissolution. La société aéra dissoute de plein droit en cas de

{)erte de la moitié du capital social. Dans Tun el *aulre cas, rassemblée générale fixe le mode de liquidation de la société.

25 €t dgmur. Les changements k introduire dans les présents statuts, el les augmentations du fonds social; devronl être votés par rassemblée générale, k la majorité absolue des voix des metabres présents , représentant les deux tiers au molAs des actions. Les délibérations prises pour cet objet ne seront valables et exécutoires qu'après Tapprobation do gouvernement.

20 MOViHMB =10 DkcBUBAB 1840. —Ordonnance du roi portant autorisation de la société anonyme formée k Lyon pour l*exploitalion des mines de houille de ViUars (Loire). (IX, BaU. aupp. DXV, n. 15159.)

Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de l'agricnltare et du comincrce ; vu les art. 29 à 37, 40 et 45 du Code de commerce; notre conseil d'Etat entendu, etc.

Art. 1er. La société anonyme formée & Lyon (Rhône) sons la dénomination de Compagnie des mines de Villars , pour Tcxploitalion des mines de houille de Villars, situées dans Tarrondissement de Saint- Etienne (Loire), est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé , le 26 octobre 1840, par-devant M* Louvancoaret

son collègue , notaires à Paris, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance.

i. La présente autorisation n'aura d'effet qu'après raccomplissenient des formalités prescrites pour la purge des hypothèques qui pourraient grever les immeubles apportés à la société.

3. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers.

4. La société sera tenue de remettre , tous les six mois , un extrait de son état de situation au ministère de l'agriculture et du commerce, aux préfets des départements du Rhône et de la Loire, aux cham« bres de commerce et aux greffes des tribunaux de commerce de Lyon et de Saint- Etienne.

5. Notre ministre de l'agriculture et du commerce (M. Cunin-Gridaine) est chargé, etc.

TiTRB l*»". — Formation de la société,-^ Son

objet.

Art. 1*. Il est formé entre MM. Aobrin-Desgrangcs , Pine-Desgranges, Carlier, Brettmsyer, Mathieu, B^ipas, Jules Aenaax et Joseph -Proeper Rénaux, tons susnommés représentés par M. Aubrin Desgranges, Tun d^eux comparant, el toutes personnes qui deviendront titulaires des actions dont il Stira ci-après parlé, une société anonyme ayant pour objet Teiploitation des mines de houille existant sous le périn>ëtre de la concession de Villars. n. 5 du bassin de Saint-Etienne, et la vente des produits de celle exploitation.

2. Le siège de la société et son domicile social sont fixés k Lyon.

3. La société prend la dénomination de Compt' gnie des miHet de Fillars,

h. La durée de la société est fixée k quatre-vingtdix-neuf ana , k partir de Tordonsance royale qui l'autorisera.

5. Toutes opérations autres que celles prévues k Tari. 1", et qui ne s'y rattacheraient pas, sont formellement interdites.

TlTEl II. — Apport, — Fonds sœiat,^^ Sa

division,