Le comparant , tant en son nom personnel

2u'au nom des personnes qu'il représente, déclare lire apport k la société ; 1* de la concession des mines de Villars , telle qu'elle est établie par ordonnance royale du 17 novembre 182A , ladite concession comprenanl une étendue de trois cent vingt-sept hectares ; 2* de tous les droits de redevance sur les tréfonds compris sous les superficies des immeubles qui appartenaient à M. de CumieUf consistant dans le château de Villars , le domaine du mémo nom el leurs dépendances ; de même

Sue sous la superficie du domaine de Curni^o, ont M. de Carnieu conserve la propriété, etaons celle des immeubles appartenant k M. Dcsjoyanz et aux mariés Robinol et Thiers ; tous ces tréfonds del'élendue ensemble de cent dix hectares environ ; 3* des sol et superficie du château de Villars , bâti« mentS) cour et jardina en dépendant, et du domaine

MONÀDCUIE CONST. -- L0Cl8-»HiLl»PK !•' • — 29 MOVbMBMK IS40.

de Villâfit consistant en bâtiments ci^eiploitâtion t granges, hangars , écuries , conr et aisances , et en terre, prëst bois et dépendances, le toal de la contenance de cinquante et an hectares cinquante deux ares soixante et dix centiares ; ft* de tons les puits, machines à vapeur, vargues, galeries , travaux de creusement cl agrès appartenant ï l'exploitation du bois Monzil , faisant partie de ladite concession, suivant inventaire dépo.é aux minutes dndit M* Goste , notaire k Lyon ; 5* de trois puits «t leurs machines, galeries d'exploitation et d'écoulement, chemins de fer, plans inclinés, bâtiments, magasins, etc. , établis sur le surplus de Texploitation ; 6* et de la somme de soixante et onze mille deux cent trente-sept francs quatre centimes, en espèces, ainsi que ledit apport se trouve plus longuement détaillé en deux étals dressés par le directenr de la compagnie des mines de Villars , daté de Viilars le 31 mars 18A0 , e.l le second du 31 mai suivant, tous deux certifiés véritables par MM. PineDesgranges, Garlier, Ferrand et Clément Rejre , lesquels états aussi certifiés véritables par M. Antoine Aubrin-Desgranges comparant , ■ont demeurés annexés à la minute des présentes. Lesquels concessions, droits de redevances, immea> blés , travaux, matériel et espèces sont mis en société par le comparant et ses mandants, tels qu'ils les possèdent i libres et dégagés de toute es* pèce de charges , dettes et hypothèques, k Pcxception des droits de redevance d'un demi centime par cent cinquante kilogrammes de houille de toute qualité qui sera extraite du périmètre de la concession de Viilars i ladite redevance établie «a profil des sieur et dame Robinot > par l'acte intervenu entre ces derniers et les sociétaires, pardevant M* Goste et son collègue, notaires h Lyon i le 27 février 1838 sos-énoncé. Le comparant, tant •n son nom personnel qn'ao nom des personnes qu'il représente, déclare, sons toutes garanties de droit, que l'apport ci>des6us énoncé et détaillé dans les états n. 1 et 2 annexés aux présents statata« est (ait franc, quitte et libre de toutes charges, dettes , obligations et servitudes autres que la re> devance établie an profit des sieur et dame Robinot ; que les immeubles apportés k la présente société sont libres de toutes hypothèques et de tons privilèges ; qae la propriété en est régulièrement établie entre les mains du comparant et de ses mandants , et que le prix en a été intégralement payé , ainsi que du tout ledit sieur Desgranges èsnoms s'oblige cl oblige ses mandants de justifier par la remise k la société et à leurs frais, de tous titres, états sur transcription , pièces de purge et autres k ce nécessaires. La société fera remplir à ses frais les formalités nécessaires pour la purge des privilèges et hypothèques , et s'il se trouve on survient des inscriptions pendant l'accomplissement desdites formalités, le comparantes-noms s'oblige et oblige ses mandants k en rapporter mainlevée et certificats de radiation dans le délai d'un mois, à partir de la dénonciation qui leur en sera faite , et h «apporter tous frais extraordinaires de transcription.

7. Le fonds social composé de tous les objets et valeurs énoncés en l'article p^écédent est divisé en deux mille cinq cents parts ou actions, donnant droit chacune il un deux mille cinq centième de la propdété de tout l'avoir social.

8. Ces dent mille cinq cents parts ou actions appartiennent dans les proportions suivantes aux personnes ci-après dénommées, ainsi que le déclare )e cooi^iaraut , t^nt en sou- nom personnel qu'aç

nom de ses mandants, propriét«ires primilifs tvce

lui de la totalité desdites actions, savoir :

{SmwttU U$ NOMS.)

0. Les actions sont nominatives t ievrt titres sont extraits d'un registre k sondie «t sont revêlas de la signature de trois membres da eonscil d'ad* ministration ; elles portent an nnroéro d'ordre.

10. Les titres d'actions sont aliénai>les par le transfert opéré sur les registres de l« compagnie tenus k cet effet , et signé par le cédant on son fondé de pouvoir, conformément k Tart. 36 du Code de commerce.

. 11. Chaque part ou action «st indivisible ; la société ne reconnaît aucune fraction d*aclion. Si , pour quelque cause que ce soit , une action devient la propriété de plusieurs personnes , dlcs devront s'entendre pour désigner un se«l titidain de l'action commune.

12. Dans aucun cas, le décès, rabsenoe, ht faillite, la déconfiture ou Tincapatcilé d^aB action* naire ne peuvent ilonner tien k aucnnn appodtion de scellé ou inventaire , partage on lidlation.

13. Tout actionnaire sera taav d^élir* «n domicile k Lyon poor tout ce qni aara rapport k la société , k défaut de cette élection , la ooînkBe de l'actionnaire sera réputé avoir été éln daAS tas bi* reaux de la compagnie.

TiTRB III. — Admiwêtrait&n de Im mUU.

Ift. Provisoirement et josqv'k la pramiln is* semblée générale , les intéréto de la société seront confiés k cinq mandatairaa ; ces mandataires sont:

auxquels les sociétaires donnent tooa las poavoirs nécessaires pour la direction et l'aduainistration es ce qni appartient k la société al généralement pour faire tout ce qni est attrilmé aux adasinislratewsb

15. Anssitôt après avoir obteon rordonnaaea d'antorisation, klM. les mandatainsKoonvoqnaronlt ponr cette fois sealement, une assonabléa générale k l'effet de procéder k la nomination dVm conseil d'administration composé de cinq mtmbres tons propriétaires d'au moins dix actions, las^HlIes seront inaliénables pendant la dnréa da lewt fone* tions.

16. L'assembléa générale procède k la nomination des administralenrs an aerntin sacrât et k la majorité relative. Leors fonctions dorent c!nq ans. Le conseil est renouvelé chaqne année par cinquième ; les membres sortants srnit désignés par le sort pendant les quatre prenHères années, et pour les années suivantes, par rancienneté; ils sont indéfiniment rééligibles.

17. Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président et un fecrélaire,doot les fonctions dorent une année et qni panveat être réélus; en cas d'absence da président et da secrétaire , ils sont remplaoés, le premier par Is plus âgé et le second par le pins jeune des wusm» bras présents.

18. En cas de vacance de une on deux plaMS d'administrateur, le conseil y nomme provnoirs* ment ; l'assemblée générale annnelle y procède définitivement.

19. Le conseil d'administration ^nl délibérer au nombre de trois membrM, les délibératiom sont prises k la majorité des voix; en cas de par* tage, celle du prâident est prépondérante. ht9 délibérations des administrateurs sont signées par les membres présents sur on registre spéeiaL Aoem membre du conseil ne peut sa fairô 9fprii9|i||lf ponr l'exercica de ^ fvnctMni,

MOJfARCHIB COMST. ^ LOUlS-HIfLlff B I*'. *- 29 NOVEMiaS iS40. 473

SA. Lm adaifiiitrateiirf ont la gesiîQO de tontei les affaires de la société ; ils ont I cet effet les poo* Toirs les pins étendns. Ils sont chsrgësde veiller k retécotion des délibérations de ressemblée générale. Ils font toates conventions concernant l*ei* ploiUtion I le transport , la vente et le paiement des charbons, ils peuvent requérir tonte hypolhè* qae, donner nain-levée de tonte inscription. Ils passent les marchés, poorvoient soi dépenses d*enlretien , de réparstions et de rpcon»trnciions, poarvn que ces dépenses n^excèilent pas la somme de cinquante mille francs. lis peoTenl vendre les portions d'immenbles dépendant de raclif social et qui ne seraient pas utiles k Texploitation. Ils penvent traiter, transiger, compromettre, plaider, tant en demandant qu^en dt^fendanl , et généralement représenter la sociéié dans tous les rapports avec des tiers. Ils nomment et révoquent tous les employés de la compagnie ; ils fixent leurs traitements et leurs fonctions.

21. Les administrateurs ne seront responsables que de l'eiécution de leur mandat. Ils ne contractant k raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire , relativement aux enga- ■eaianta qu'ils prennent au nom de la société: Mors fimetions sont gratuites.

3S. La société aura on directeur chargé , sons Tantorité dn conseil d'administration , de diriger les affaires sociales et de pourvoir k Texécution des délibérations et arrêtés du conseil. Le directeur aara nomné par le conseil d'administration qui ponfra le révoquer. Il jouira d'un traitement dont la qnotité sera fixée par le conseil , sauf approbatinn générale. Le directeur devra , avant d^entrer en fonctions, verser dans la caisse de la société un oantionnement d'une somme de dis mille francs an moins, on justifier qu'il est propriétaire an moins de dii actions dans la compagnie , desqoellm actions les titres resteront déposés dans la caisse sociale, et seront inaliénables pendant la durée de ses fonctions jusqu'après l'apurement dé* finitif dn compte de se gestion.

23.^ Le directeur assiste aux délibérations dn conseil d^adminiblralion quand il j est appelé. U y a vois consultative , et il assiste aux assemblées générales et prend part aux votes, mais seulement k raison des actions dont il est titulaire. Il ne pourra voter snr les affaires où sa responsabilité personnelle serait engagée.

2|. Tous les employés complal)les de la compagnie pourront être assujettis k un cautionnement dont la nature et la quotité seront pareillement filées par le conseil d'administration.

TiTIB IV. — Des assemblées générales,

35. L'assemblée générale est formée des actionnaires ayant an moins dix acliona. Dix actions donnent une vola dans l'assemblée générale, vingt actions donnent deux voix et trente actions en donnent trois ; ainsi de suite en comptant une voix par dix actions , sauf toutefois au'un actionnaire puiue , quel que soil le nombre de ses actfons, cumuler plus de cinq voix , soit par lai, soit par ses mandants. Un actionnaire absent ne peut se faire représenter à l'assemblée générale que par un autre actionnaire. Les membres du conseil d'administration ne penvent représenter aux assemblées générales les actionnaires absents.

20. Pour que les délibérations de l'assemblée générale soient valables , il suffit que le tiers do npinbfo des actions et te cinquième du nombre f|es actionnaires sojeiit représentiis, Siee^^-pr^i

portion n'est pas atteinte sur une première convocation , il en est fait une seconde à quinae jours au moins d'intervalle , et les membres présents à cette nouvelle réunion délibèrent valablement quels que soient leur nombre et la quotité de lenrs actions, maïs seulement sur les objets qui étaient k l'ordre du jour de la première réunion et dont il aura été fait mention dans la circulaire pour la seconde assemblée.

27. L'assemblée générale élit son président et un secrétaire ; leurs fonctions durent une année. Les décisions sont prises k la majorité des voii. Les procès-verbaux sont signés par les administrateurs présents, le président et le secrétaire dn bureau.

28. L'assemblée générale est convoquée dans les deux premiers mois de chaque année, pour entendre le rapport du conseil d'administration sur la situation des affaires de la société et recevoir les comptes soumis k son approbation. Elle arrêt* définitivement les comptes et délibère snr tentes les propositions qui lui seraient faites. Elle procède k la nomination des administrateurs sortants décédés ou démissionnaires. Elle choisit, s'il y a lieu , une commission prke en dehors des mémoires composant le conseil d'administration, mais par* mi les actionnaires, pour examiner les comptes^ faire un rapport pour l'assemblée eénérale suivante ou pour une assemblée générale extraordinaire que la commission est autorisée k convoquer an besoin. Le président et le secrétaire de l'assemblée générale sont de droit membres de cette commission.

2tf. L'assemblée générale peut être convoquée exlraordinairement soit par le conseil d'administration, soit par la commission dont il est parlé k l'article précédent , soit par une réunion d'actionnaires représentant au moins la moitié des actions; dans ce cas la convocation énoncera les objets sur lesquels l'assemblée aura k délibérer, ot la délibération aura lieu suivant la prescription des art. 25, 26 et 27 ci dessus.

30. L'assemblée générsle formée ainsi qn'il est prescrit aox présents statuts, et délibérant conformément aux dispositions qu'ils contiennent, représente tous les actionnaires , les décisions sont obligatoires pour tous, même pour ceux qui n'auront pas concouru k l'assemblée générale qui iei aura rendues.

TlTHB V. — Inventaire. — Partage des . produits, — Fonds de réserve,

SI. Les comptes de la sociétéseront arrêtés le Si décembre de chaque année par le conseil d'administralion et le directeur, pour être soumis k l'approbation de l'assemblée générale. Il sera opéfé une réduction annuelle de dix pour cent sur la valeur du mobilier, pour dépréciation et nmre des machines on autres objets mobiliers , ainsi que snr la valeur des chemins de fer servante l'exploitation. D'après l'état de situation , le montant des dividendes è répartir aux actionnaires sur les bénéfices nets est fixé provisoirement par le conseil d'administration qui détermine l'époque de la répartitloni laquelle ne pourra avoir lieu qu'après l'approba-* tion des comptes psr l'assemblée générale. Avant d^arrêter ladite répartition, il sera (ait une retenue dHin cinquième sur le montant des bénéfices nets» pour former un fonds de réserve destiné k subve« nir aux dépenses d'accroissement de l'exploitationi .deit groMcs f;épi|fytioi|f fi d'accidents gravei. ^

HOHÀBCHIK C0H8T. — LOIÏIê-»HltlWB !•». — S NOTBMBftB 1840.'

retenne poar formation da fonds de rJMnra aira lien jniqa'àce qae ce fonds soit porté Idedi cent mille francs : lorsque ce chiffre sera atteint, là retenue cessera et accroîtra le» dit idendes ; ce foil'4f de réserTo sera placé successivement en fonds publics français par le conseil d'administration ao nom et pour le compte de la société. Si le fonds de réseive tombait au-dessous de deux cent mille francs , la retenue reprendrait son cour» jusqu^à ce qu'il fût rétabli bce chilTre.

TiTBE VI. — Liquidation de la toeièti.

32. La société pourra être dissoute avant le terme futî pour sa durée , dans le cas ou des pertes foccessives auraient réduit Tactif social aux deux tiers du chiffre ré.sullant de Pinventaire général i qui sera fait au 31 décembre prochain. Dans ce Cas , la disholution ne pourra être prononcée que par rassemblée générale réunissant au moins le tiers dos actionnaires et représentant la moitié des actions. La dissolution aura lieu de plein droit si les perles survenues ont réduit Taclif k la moitié du chiffre , résultant de Tinven taire fait an 31 décembre prochain. Dans tous les cas où il y aura lieu à Ja liquidation , le mode et la durée de celle liquidalion seront fixés par l'assemblée générale. La liquidalion sera faite par le conseil d*edmiuistratiun , assisté de commissaires nommés spécialemenl par rassemblée générale & la simple majorité et pris dans le sein de la société.

Titre VII. ^Jrbilrage.