Notre ministre des finances (M. Humann) est chargé, etc

21 DKCEiiBRB 1840 = 0 JAxviBR 18Û1. —Ordonnance tia roi qui oavre aa budget du inini>tère des finances , ezerciee 1839 , deux chapitres di'.5lincs i recevoir Tiinpolation des paiements faiU pour rappels d'arrérages de rentes viagères et (le pensions antérieurs & 1839. (IX, Bail. DCICIAXXII, n. 9107.)

Louis-Philippe, etc., vu l'art. 9 de la loi du8 juillet lci57, lequel est ainsi conçu: n rpiir Iç service de la dette viagère cl de^

«pen^'oîis, et pour celui de la solde et «autres dépenses payables sur revues, l.i v dépense servant de base nu règlement des « crédits de chaque exercice ne se compo- « sera que des paiements elTectués jusqu'à « l'époque de sa cWlure. Les rappels d'ar-» « rérages payés sur ces mêmes exercice» « d'après les droits ullérieurement constd* « tés continueront d'être imputés sur les « crédits de l'exercice courant; mais en fin «d'exercice, le transport en sera effectue « à un chapitre spécial au moyen d'un vi* « renient de crédit autorisé chaque année « par une ordonnance royale , qui sera sou- « mise à la sanction des Chambres avec la « loi de règlement de l'exercice expiré ; » vu l'art. 102 de notre ordonnance royale du 31 mai 1858, portant règlement général sur la comptabilité publique; considérant qu'il y a lieu, en ce qui concerne les renies viagères et les pensions, d'appliquer les dispositions ci-dessus à l'exercice 1859, qui a atteint le terme de sa clôture et dont le règlement définitif doit être incessamment proposé aux Chambres; sur le rapport de notre minisire secrétaire d'Ktat des finances , et de l'avis de notre conseil des ministres, etc.

Art. 1«>'. Il est ouvert au budget du ministère des finances, pour l'exercice 1859, deux nouveaux chapitres spécialement des^ tinés à recevoir l'Imputation des paiemenlf; faits pendant cet exercice, pour rappels d'arrérages antérieurs à l'année 1859, des rentes viagères et des pensions. Ces chapitres prendront le titre de Rappels d'arrérages de rentes viagères antérieurs à 1839; rappels d'arrérages de pensions antérieurs à i83<).

2. Les paiements effectués pour ces rappels d'arrérages, et montant, d'après le tableau ci-annexé, à deux cent quarantedeux mille sept cent quatre-vingt-deux francs quatre- vint-sept centimes (242,7812 fr. 87 c), sont en conséquence déduits des chapitres ordinaires ouverts au budget de Texercice 1859 pour les rentes viagères et les pensions, et appliqués comme il suit aux nouveaux chapitres désignés par l'article précédent : rappels d'arrérages de rentes viagères antérieurs à 1839,. 126,894 fr. 67 c. ; rappels d'arrérages de pensions antérieurs à 1859, 115,888 fr. 20 c. Total, 242,782 fr. 87 c.

3. Les crédits ouverts par la loi ût finances et par des lois spéciales pour le service des rentes viagères et des pensions pendant l'année 1859 sont réduits de la somme ci-dessus de deux cent quaranledeux inille sept cent quatre-vingt-deux francs quatre-vingt sept centimes , qui d^ meure provisoirement appliquée aux de ^

50i MONARGHIB CONST.^LOUIS-PHILIPPB l<'."-^25 AVR., 23 MAI, 3 DEC. 1840.

nouveaux chapitres susindiqués , savoir : rentes viagères, 126,894 fr. 67 c. ; pensions de la pairie, 3,000 tr; pensions civiles, 5,627 fr. 32 c. ; pensions à litre de récompenses nationales, 1 ,404 Tr. 98 c. ; pensions aux vainqueurs de la Bastille, 9 fr. 37 c. ; pensions militaires, 86 085 fr. 5 c; pensions ecclésiastiques , 4,502 fr. 6 c. ; pensions des donataires dépossédés, 15,259 fr. 42 c. Total , 242,782 fr. 87 c.

4. La présente ordonnance sera annexée au projet de la loi portant règlement déûnilif du budget de l'exercice 1859.