Notre ministre des finances (M. Passy) est chargé, etc

8 => 31 JâinriBR 1840. — Ordonnance da roi qui aalorUe la ceuioo , k la ville de Mondoubleaa (Loir-et-Cher) , des raines de l'ancien cliâleaa de Mondoubleaa , appartenant b TEtat. (IX, Bail. rapp. CDLXV, n. 142^5.)

Louis-Philippe, etc., vu les rapports des l>r mars et 5 juin 1838, accompagnés d'un p'an des lieux, et contenant estimation des ruines de l'ancien château deMondoubleau , appartenant à l'Etat ; vu la délibération du 27 février 1839, par laquelle le conseil municipal de Mondoubleau a demandé que ces ruines fussent concédées à cette ville au prix fixé par le procès-verbai d'estimation du 5 Juin 1838 , pour être conservés comme un monument d'histoire locale ; vu l'arrêté pris par le préfet du département de Loir-et-Cher en conseil de préfecture , le 13 Juin 1839, conformément k l'artp 46 de la loi du 18 Juillet 1837 ; va le décret du 21 février 1808 ; considérant

que la demande de la ville est motivée sur une cause d'intérêt communal suflisamment justifiée ; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances, etc.

Art. ly. Le préfet du département de Loir-et-Cher est autorisé k passer au maire de Moudoubleau, pour le compte de cette ville, contrat de vente des ruines de l'ancien château de Mondoubleau, appartenant k l'Etat, telles qu'elles sont désignées dans les procès-verbaux d'expertise et au plan y annexé. L'Etat ne sera tenu à aucune garantie en raison, soit de la contenance , soit des entreprises qui ont pu être commises sur cette propriété, ni des servitudes dont elle peut être grevée.

2. Cette concession sera faite à la charge, par la ville de Mondoubleau , de verser aux caisses du domaine, dans les délais et avec les intérêts fixés par les lois des 15 et 16 floréal an 10 et 5 ventôse an 12, la somme de trois cent quatre-vingt-onze francs trente centimes , montant de l'estimation faite par l'expert de l'Etat et acceptée par cette ville, et de payer, en outre , les frais d'expertise et tous les autres frais auxquels la concession a pu ou pourra donner lieu.