MONARCHIE CONST. — L001»-PH1LIPPK 1*^. — 3 MAI

de surface , soit envers lei anciens et le non? eaa titulaire de Terre<Noire. De lenr côté , MM. de Laf dle^eroux et de BoiuqoAt seront tenus d'acquitter personnellement l<*s prii de leurs acquisitions susrëfërëes, eu principal , intérêts et autres légitimes accessoires. E\. les uns et les autres seront tenus de satisfaire I pour le passé comme pour Tavenir, h toutes indemnités par eui ducs, comme h tontes obligations contractées par eoi t P*f M>>te de condamnations on de règlements fdiits k l'amiable, ainsi qu'à toutes demandes judiciaires formées pour lesdites causes. Néanmoins la nouvelle société suivra à ses risques et périls les procès encore pendants devant les tribunaux • mis k la charge de MM. de Lavilleleroux et de Bousquet , par leurs acquisitions sus- référées* ainsi que les demandes formées depuis par Beanjelin, Bouchardy et consorts, pour contraindre M. de Bousquet k exploiter on obtenir la résiliation des conventions existantes entre les parties* et celles de Gourjon , Menn et VioUat , pour ébonlements à la surface.

Titre III. — Fonds social,

11. Le fonds social se compose , 1* des valeurs rapportées sons les art. /k* 5 et 6; 2* d'une somme de cent cinquante mille francs pour fonds de roulement, que les comparants, tant pour eux que pour les personnes dénommées en l'acte sons signatures privées ci-dessus relaté , s*obligent k verser dans le mois qui suivra rautorbation royale, chacun dans les proportions suivantes : M. de Lavilleleroux el M. de Bousquet, centquatorxe mille francs; et la compagnie du Gagne-Petit, trente-six mille francs.

12. Le fonds social est divisé en deux mille portions on actions dont chacune représente, 1* un denx'millième des immeubles par nature ou par destination , dont se composent les apports ci-des* eus constatés aux art. Ai 5 et 0 ; lesquels ne figurent dans le fonds social que pour mémoire; 2* le deux- millième de la somme de cent cinquante mille francs, destinée an fonds de roulement, soit, par action, soixante et quinte francs; ces soitante et quinte francs par action seront versés anx époques qui seront déterminées par le conseil d'administration. Les actionnaires seront prévenus un mois avant l'époque fixée pour le versement.

13. Les actions seront, au choix de l'actionnaire, nominatives ou au porteur. Les actions nominatives peuvent être converties en actions au porteur, et les actions au porteur en actions nominatives.

14. Les actions de l'une et de l'antre espèce sont signées par deux des administrateurs provisoires sommés par l'art. 55 , et lorsqu'il y aura lieu pins tard de délivrer un nouveau litre, par deux administrateurs en fonctions ; elles seront frappées do timbre sec de l'administration. Elles ont une même série de numéros, de on k deux mille. Elles sont extraites d'un registre k souches et k talons qui est déposé an siège de la société.

15. La cession des actions au porteur s*opère par la simple transmission du titre. Celle des ac> tions nominatives est constatée par un transfert consigné sur un registre tenu k cet eflfet au domicile social. L'acte de transfert est signé par le cédant ou par son mandataire, el visé par un membre du conseil. Si le eédant n'est pas connu, son individualité doit être constatée par Tagenl de change. A chaque mutation , de même qu'à tonte conversion d'une action d'une espèce à une action d'one autre espèce , an autre titre est substitué k

l'ancien , mais en conservant le Les conditions des pré»anls statuta oblisent ai suivent l'action dans quelques maint qa elle passe. La transmission d'une action emporte de plein droit la cession des dividendes conranlt i ainaa que ceux échus et non payés.

16. Les actions ne sont remises aux ayanlt-droit qu'après le versement intégral de la part afférente k chaque action de la somme indiquée k Pari. 11. A défaut de paiement k l'échéance de tout ce partie des sommes dnes par Ton des comparants, en conformité dudit art. 11, et qnintaine anrèssn avertissement demeuré sans effet, le conseil d'administration est autorisé k en ponrsniTre directement le recouvrement , et k faire vendre , s'il U juge convenable aux intérêts de la connpagnie, et par le ministère d'agent de change, le nombre d'actions nécessaire ponr la réalisation de la somma non pavée par l'actionnaire en retard.