CERTIFICAT DR LIQUIDATION

pour la somme do

Le porlear a droit pour la bcinme de

aax répartitions de» soîianle million» das par le goavernemenl d*IIa!ti en eiécDlion da traité da 12 février 1838, et payables en trente anii; lesquellea répartitions anront lien an marc le franc des liquidés

en exi»cntion des lois des 30 avril 1826 el 18 mai 1840 , au for et k mesure de» Tersements qui seront elTeclués par Haïti.

Et après l'avertissement qui sera inséré an Monîlenr, en exécution de 1 arU 8 de Tordonnance royale du 26 mai 18Û0, le porteur pourra réclamer k U caisse des dépôts & Pari» on h celle de seo préposés dan» les départements , U portion lui revenant en capital el intérêts, s il y • lien, di-n» chacun des versements qui seront effectués par naiti , el dans la part afférente anx certificats de liquidation qui n'auront pas été reUrés dans les délais fixés par Tart. 8 de la loi du 18 mai 1840.

Visé an contrôle n* Pari», la

Paris ( le

I^ conseiller d'Ratdi* reeleur ginireU,

MONAECUIB C0N6T. — LOOIS-PDIUPPE !•' . — 6 «AI 1840.

5 Mil sa 11 joiH 1840. — Ordonnance <1o roi portant aotorisalion de la société d*aMarances motaellet mobilières contre Tincendie , établie k Dijon, pour les départements de la C6te-d*0r, deTYonne, de Sa6ne-el-Loire , du Donbi, de la Haute-Saône et de la Hante-Marne. ^IX, Bull, •npp. CDLXXXVH. n. 14542.)

Loais-Philippe , etc. , sur le rapport de notre minislro secrétaire dTlat de Tagricultare et du commerce; noire conseil d*£tat entendu , etc.

Art. i^r. La société d'assurances mutuelles mobilières contre rincendie, établie à Dijon , pour les départements de la G<yte-d'Or, de l'Yonne, de 8aône-et-Loire, du Doubs, de la Haute-Saône et de la Haute-Marne , est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé , le 13 avril 1840, devant M® Casimir Noël et son collègue , notaires à Paris , lequel acte restera annexé à la présente ordonnance.

S. Nous nous réservons de révoquer notre autorisation en cas de violation ou de non exécution des statuts approuvés » sans préjudice des droits des tiers.

3. La société sera tenue de remettre, tous les sii mois . un eitrall de son éUit de situation au ministère de ragrieullut^ et du commerce, et nu préfet de chacun des départements de M circonscription de la société.

4. Notre ministre de l'agriculture et du commerce (IM. Gouin) est chargé , etc.

Chapitre l^>^. — Fondation, bases et con^ ditions de V assurance, objets qtn en sont exclus , classification des risques.

Art. 1*. 11 y a société d'assurances mutuelles contre Tincendie, les effets de la fondre et de Texplosion, lors même quMs ne causeraient pas d'incendie, entre tous les propriétaires et délenteurs d'objets mobiliers de toute nature, telsqne meubles meublants, marchandises, bestiaux, ré* coites en grange et tous autres objets mobiliers , sauf les exceptions ci-après, situées dans les départements de la Côle-d*Or, de rYonne,de Saôneet-Loire , du Doobs, de la Hante-Saône et de la Haute-Marne , qui adhéreront aoi présents statuts.

2. La doréie de la société est de trente années, k partir de la date de Pordonnance royale qui Tanra antorisée ; elle panrra être prolongée avee Tanlorisation du goovememeDi,

5. Elle n*entrera en activité qn*aprës avoir été antorisée par une ordonnança royale, et lorsqu'elle réunira des adhésions ponr huit millions dt! francs; elle cesserait d'exister si la masse assurée tombait au-dessous de ce chiffre.

A. La société sera administrée par on conseil général, un conseil d'administration et un directeur.