Chapitre IV. — Prélèvement des droits d'assurance

67. An commencement de chaque année , le eoDsefld*adminiatraiion vérifie el arrête leachargea •ocialea de l'année antérieure et les étala de recon- ▼remeni fc opérer présentés par le directenr. Il déclare le recoovrement eiécotoire contre les as- •nrés , et charge le directenr de le mettre immédiatement ft eaécotion.

48. liCs sociétaires pourront prf>ndre connain- •ance des bases et des décisions du conseil d*ad* ministralion relatives au recouvrement, chea les •gants de la société, qni recevront k cet effet , du directeur, les documents nécessaires.

AO. Tout sociétaire est tenu d*acquilter ce qui Ini est légalement demandé, entre les main» de ragent local, dans les quinte jours de la date de Tavis qa*il en aura reçu , revêtu de la signature du diraetear.

50. Les quinte fours écoulés , le directeur ponrjoit , par tontes les voies de droit , le sociétaire en relard de payer la somme dont il est débiteur d'après les états arrêtés par le conseil d'administrélion t l'effet de sa police est alors suspendu , ft son égard I jusqu'à ce qu'il soit acouilté , sans que pour câa il puisse cesser de remplir ses enffagemenls eavars la société. La suspension du bénéfice de l'assorance date de la première signification judiciaire qui loi est faite à la diligence do directeur.

51. La aociétaira poursuivi pour le paiement des droits d^assuranca ou pour tout autre motif, •apportera , en cas de condamnation , les frais ré- •oltant do timbre, de l'amende, de renregi»treaaeat, de Pacte d*aâhésion et de toutes les autres pièces dont la production en jostice deviendrait nécessaire ; les frais de citation , jugement , sentence arbitrale» eaécotion , et généralement tous les frais de poursuites sont également k sa charge.

53. Celui qui s'assure dans le courant de l'année aociale ne verae son contingent des droits d'assurance que pour les mois restant k courir jusqu*h la fin de Tannée , par suite de ce qui est dit à TarL M.