Tonte instance autre que celle nécessaire

f>onr la rentrée des droits d'assoranca, k laquelle es présents statuts donneront oovertore , ne peut être engagée et soutenue par lui que conformément aux délibérations àà conseil d'administration.

103. Le directeur nomme et révoque les agents et employés dont il a besoin , et il répond de leur gestion. Il désigne entre les commissaires appréciateurs nommés par le conseil d'administration , ceux qui devront régler les indemnités dues pour sinistres.

104. Tous frais de loyer, dé bureau , de corrMpondances,. tous traitements d'employés et d'agents, les frais d'éclairage, de chauffage, d'iui* pression , de tournées , enfin toutes les dépenses d'uduiinistration , sont k la charge du directeur.

105. Tous les frais de premier établissement seront remboursés au directeur, d'après le règlement qui en sera fait par le conseil d'administration et approuvé par le conseil général.

106* Pour faire face k toutes les dépenses indiquées par Tart. 10/k, la société alloue au directeur, ponr chaque année , trrnlecinq centimes par mille francs de tontes les valeurs assurées, quelle que soit la quotité de garantie. Lorsque la société anra atteint cent cinquante millions d'assurances, les frais d'administration ne seront plus que da trente centimes par mille francs, et de vingt ceatimes ao-deik de trois cents millions.

107. Le domicile de la société est élu dans le local de la direction , k Dijon.

108 Le directeur fournit, en renies sur l'Etat transférées au nom. do la société , un cautionnement, qui est de sept cent cinquante francs de rente jusqu'k ce que les objets assuré» atteignent une valeur de trois cents millions , et de douce cents francs aa-delkde trois cents millions.