Toote instance autre que celle nécessaire

f>oar la rentrée des droits d'assorance, k laqoelle es présents statuts donneront ouverture, ne peot être engagée et soutenue par lui que conformément aux délibérations dki conseil d'administration.

103. Le directeor nomme el révoqoe les agents et employés dont il a besoin , et il répond de leur gestion. Il désigne entre les commissaires appréciateurs nommés par le conseil d'administration , ceux qui devront régler les indemnités dues poor sinistres.

lOÛ. Tons frais de loyer, de bureau , de correspondances,, tous traitements d'employés et d'agents, les frais d'éclairage, de cliaufTage, d'itn* preMion , de tournées , enfin toutes les dépenses d'tiduiiniatralion , sont è la charge du directeur.

105. Tous les frais de premier établissement seront remboursés au directeur, d'après le règlement qui en sera fait par le conseil d'administration et approuvé par le conseil général.

106. Ponr faire face à toutes les dépenses indi* quées par l'art. 104* !• société alloue au directeur, pour chaque année , trmle-cinq centimes par mille francs de toutes les valeurs assurées, quelle que soit la quotité de garantie. Lorsque la société aora atteint cent cinquante millions d'assurances, les frais d'administration ne seront plus que da trente centimes par mille francs, et de vingt centimes au-delà de trois cents millions.

107. Le domicile de la société est élu dans la local de la direction , k Dijon.

108 Le directeor foornit , en rentes sor l'Etat transférées ao nom. do la société , on cautionnement, qui est de sept cent cinquante francs de rente jusqu'à ce que les objets assorés atteignent une valeur de trois cents millions , et de doose cents francs ao-delk de trois cents millions.