Chapitre X. — Dispositions généra fes

109. Les fond de la société non employés inamédiatement seront placés par le conseil d'administration en effets poblics français oo ches on, banqoier qo'il désignera h cet effet.

110. S'il sorvenait quelques contestations entre l'association et un oo plusieurs assurés , elles seront

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fociété d*agricoUure da département da Iforbihin • agissant ao nom et dans Tintérët de ce département, est motifée snr ane cause d*atililé publique départementale suilisamment Justifiée; sur le rapport de notre ministre secrétaire d*Etat au département des finances , etc.

Art. I«r. La cession, par l*Etat , ao département du Morbihan, des tiàtiments et jardina domaniaux de la Retraite des femmes à Vannes, est autorisée. Cette cession est consentie sans garantie de mesure et suivant les désignations énoncées tant au procés-Tcrbal d'estimation contradictoire do 7 octobre 1859 qu'au plan du 6 décembre suivant , lesquels resteront annexés à la minute de l*acte.

S. Le prix de six mille cent quinze francs cinquante centimes sera versé dans les caisses du domaine , aux époques et avec les intérêts fixés par les lois des 15 floréal an 10 et 5 ventôse an 12. Le département supportera, en outre, tous les frais auxquels la cession a pu ou pourra donner lieu, y compris ceux de l'expertise du 7 octobre 1859 et de la levée da plan des lieux du 6 décembre suivant.

3. Notre ministre des finances (M. Pelet de la Lozère] est chargé, etc.

30 MAI = 12 icix 1840. — Ordonnance da roiqni •|iproave de* aiodificaliont aiii slatats de la aociëtë d^aacnrancea mataelleaiuiiuobilière» contre rincendie ëlablie k Poitiers, pour les déparlemenls de la Vienne, des Deux-SèTrrs et de la Vendée. (IX, Bull. fopp. CDLXXXVIU, n. U355.)

Loais-Philippe , etc., snr le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de l'agriculture et du commerce; vu l'ordonnance du 28 novembre 1858 (I) , qui autorise la société d'assurances mutuelles Immobilières contre l'incendie établie à Poitiers, pour les départements de la Vienne , des Deux- Sévres et de la Vendée, et qui en approuve les statuts; vu les changements proposés auxdits statuts , et ayant pour but d'adjoindre les départements de la Charente et de la Charente-Inférieure à ceux qui composent la circonscription de cette société ; notre conseil d'Etat entendu , etc.

Art. l«r.1.es modifications aux art. !•' et 36 des statuts de la société d'assurances mutuelles immobilières contre l'incendie établie à Poitiers, pour les départements de la Vienne , des Deux-Sèvres et de la Vendée, proposées par délibération du conseil général de ladite société, en date du

19 août 1839, sont approuvées telles qu'elle! sont contenues dans l'acte passé , le 9 mai 1840, par-devant M« Fausé, notaire à Vincennes , et en présence de témoins , lequel acte restera annexé à la présente ordonnance.

2. Notre ministre de l'agriculture et du commerce (M. Gouin) est chargé, etc.

Par-devant , etc. , a coœparn , «le, ag iMtnl comme ao'.orÎ!>é k apporter les naodificationt etaprc» anx siaiatsde ladite compagnie d*assarance, pass^ d*:T«iit M* Faagé, notaire soostigné .qoi en

• gardé mioate, en présence de témoins, le 21 novembre 1S38, enregistrés, approuvés par ordonnance dn roi en date da 28 dn même mois , anx termes , 1* d'ane délibération do conseil d'admini»tralion de ladite compagnie, en date do 6 mars 1839; 2* et d*ane délibération dn conseil général de la même société, en date dn 19 août soivant, demandant radjonctton des départements de la Charente et de la Cbarente-Inférienre k cens formant d^jk la circonscription de la société d^aiaorances molDf lies établie k Poitiers, dont expéditions, certifiées par le comparant, et qni seront enregistrées en même temps qne ces préaentes, aont demeurées ci • annexi^s , après qne deaaoa mention de l'annexe a été faite par les notaire et témoins soussignés ; lequel , en Terto des ponvoira à lui conférés par l'art, à de la délibération dn conseil d'adminblration , approuvés par la délibération du conseil général, a requis le notaire aona* •igné d'établir de la manière suivante 1rs modi* fications ci-aprèt aux statuts de ladite eonpagnie d'assurances.

L'art. 1** est modifié aimi qu'il suit : ■ Les dé-

■ parteroenls de la Charente et de la Charenle-

■ Inférieure sont réunis! cens de la Vienne, des

■ Deux-Sèvres et de la Vendée , qui forment la

■ circonscription He la société aux termes de Ver»

• donnance précitée. •

L'art. 26e»t modifié ainsi qu'il suit : aLecon-

■ seil général des sociétaires sera composé des

■ quatre-vingt-deux membres les plus forts aasnria

• des cinq départements de la circonscription da

• la société , dans le« proportions suivantes , aa-

■ voir : des dix-huit membres plus fort aiiorés

■ dans le département de la Vienne ; des seixe

• plus fort assurés dans celui des Deus^Sèvres ; des

■ seixe plus fort assurés dans celui de la Vendée ;

• des seixe plus fort assuré» dans celui de la Cha-

• rente ; et des seixe plus fort assurés dans celui de

• la Charente-Inférieure. Le conseil sera préaidé « par un de ses membres , éfu à la majorité des

■ auflfrages. Chaque réunion aura lieu le 16 dn

■ moii de mai de chaque année , an domicile de

• la direction, sauf la convocation extraordinaire

■ jugée possible par l'art. 34* •

Doquelles notifications, le notaire tonssigné a donné acte à M. Doin-llusset, ponr tervir et valoir ce qne de droit.

10 sr= lA JOUI 1840. — Loi relative k la Iranalation des restes mortels de Temperenr Napoléon (2). (1^ t BuU. DCCXXX . n. 863Ô.)

(1) Voj. tome 38, p. 7M.

(2^ Présentation k la Chambre des Députés le 13 niai (Mon dn 13) } rapport par IL la maréchal

Clausel le 23 mal (Mon. du 2A) ; diacnsston «t adoption le 20 mai (Mon. dn 27) , k la majorité de ÀO voix contre 05*

IM VORARCBia COHSt. — tOOIÏ-PHILWfB 1". — 17 lOW 18*>.

10 août 18S9 pour le* betoiai de l'eier- Fbbhiêhb loi. — Ain.

elee 18*0. • Art. 1". Le tableau des cireonteriptfbw,

„ „ „ ' , . ,' , , , pour l'Éleclion dci membres da coDiell gé-

„ , w iL~nr ; T 1 ■ "*î" "i*"! du département de TAin, ■oneie i 11

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