Notre ministre des finances (M. Passy) est chargé, etc

fets des départements pourront disposer sur le centime affecté aux dégrèvements ; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances , etc. Art. lei*. Le produit du centime de non valeurs attribué au ministère des finances sera réparti de la manière suivante : Un tiers de ce centime, résultant des sommes imposées aux rôles dans chaque département, est mis i la disposition des préfets ; les deux autres tiers, composant le fonds commun, resteront à la disposition de notre ministre des finances, pour être par lui distribués ultérienrieurement entre les divers départements, en raison de leurs pertes et de leurs besoins.

2. Ce centime sera exclusivement employé à couvrir les remises et modérations a accorder sur les contributions foncière, personnelle et mobilière, et les non valeurs qui existeront sur ces contributions.

3. Seront imputés sur ce fonds les mandats délivrés sur le fonds de non valeurs de 1859, et qui n'auraient pas été acquittés fonte de présentation aux caisses du trésor avant l'expiration du délai fixé pour le paiement des dépenses de ce dernier exercice.