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MONARCIIin C0X9T. — LOUIS-PUIUPFB T'. — IT JCHf 1840.

de sources oa de puils d'eaa salée (1) , seront tenus : io de faire, avant tonte exploitation ou fabrication , la déclaration prescrite par l'art. 51 delà loi du 24 avril 1806; âo d'extraire ou de fabriquer au minimum

et annuellement une quantité de cinq cent mille kilogrammes de sel , pour être livrés à la consommation intérieure et assujettis à l'impôt (2).

Toutefois, une ordonnance royale pourra,

La rédaclinn nouTelle a été proposée par la coiq< aii^sion de la Chambre d««Dépiilés. Ou lit, dans le r»pporl, ce qui spit :

• Quelles limiles coavenaii-il d'assigner, commB iQaaiiujiin., «u périmètre d'une mine de sel? La loi commune autoriserait une étendue de six lieues carrées ; les précédentes dénbérations de la Chambre avaient réduit k 20 Icilomètres celte contenance. Ponrrail-on la restreindre encore? L'adminbl ration pense que cela serait possible , avec d*«utanl moins d inconvénient.*, que , dans la pratique, Ton ne concède que de fort petites étendues; mais elle a exposé la. nécessité de conserver cette latitude pour des circonstances extrjiordi^ naires, et notamaient pour faciliter, s'il est besoia^ U vente des établissements appartenant h i'Eiat. Le nombre des concessions possibles dans Tétendoe des dix départements serait encore fort considérable, même dans ces limiles, en supposant qu^elles fusent généralement atteintes , ce qa*il n'est pas permis de prévoir d'après l'ex/teotion donnée aux lois existantes.

■ Mab ce périmètre maximum ne pent être le même , en ce qni concerne les concessions de sources on puits d'eau salée. Les établissements formés pour lenr exploitation n'exigent qu'une superficie très-limitée, et l'action souterrsine de l'ean , employée comme dissolvant , est tellement insensible et lente , qu'on conçoit à peine par la pensée l'espace mystérieux dans lequel elle pent s*exercer. 11 est tel point où une longue suite de siècles ne suffirait pas pour dissoudre la totalité du banc de sel gemme sur une étendue d'un seul hectare; tel antre où Peau, saturée naturellement, traverse i sur nn^ longueur inconnue , une masse solide, éloignée, dont la déperdition est absolu* nyent inappréciable. En considérant ks limites. restreintes des exploitations par l'eau seulement , noQs nous sommes arrêtés au maximum d'un kilomètre, fiction que Tadministralion a trouvée tcës-snflisante. «

A la Chambre dos Pairs, H. Gay-lmtoe a critiqué la diflférence que la loi établissait entre les concessions de mines et celles de sources ou puits d'eau salée , quant k l'étendue du périmètre :

« Je crois , disait-il , que la distinction qu'on établit ici est mal fondée. On pent dire qu'un puits n*cst qu'un moyen d'exploitation. Or, entend-on que, lorsqu'un individu aura obtenu une concession de 20 kilomètres carrés pour l'exploitation d'une mine de sel gemme , il ne pourra pas employer une fontaine ou un puits? Entend>on aussi que, lorsqu'un autre indi\idu aura obtenu la concession d'une fontaine ou d'un puils, il sera forcé d'exploiter toujours de la même manière? Je crois que cette concession n'est nullement fondée en principe , et qu*on aurait dA prendre le même périmètre pour les trois espèces de concessions, i

On ne fit point i cette réflexion de réponse satikfiiisanle. Mais comme M. Gay-Lussac ne propoca pas d'amendement, M. le enaneelier fil observer que ce qu'il venait de dire ne pouvait être qu'un avertissement pour le gouvernement.

Il fut bien entendu, dans l'une et l'autre Cham^ bre, que, lorsqu'on aurait accordé une concession

pour l'exploitation d'une mine de sel, personne ne pourrait faire de recherches ni creuser de puils dans l'étendue du périmètre.

Les deux derniers paragraphes de l'article ont été ajoutés sur la proposition de M. Pnuper et Chatteloup-Laubat , lors de la dernière discussion h la Chambre des Députés. Le premier a pour but de prévenir un doute qui aurait pu s'élever au sujet de la concession des sources salées. La loi de 1810 ne s'applique directement qu'aux concessions de mines de sel , et cependant les propriétaires des terrains compris dans les périmètres des concessions de sources voient leur propriété paraljsée dans leurs mains, comme les propriétaires des terrains compris dans le périmètre des cont^esaions de mines; la position est seo^blable, les droits devaient donc être égaux. Il a été bien entendu que l'ordonnance de concession ne réglera que la redevance due au propriétaire , el qu'elle ne statuera point sur les conditions de l'expropriation du sol. G'efttafin de me.llre cette intention hors de doute, qu'on a rappelé les art. G et A8 de la loi du 21 svril 1810.

Les motifs do second paragraphe ont été développés par son auteur. Il a fuit remarquer que la redevance proportionnelle, au profit de l'Etat, qui est du cinquième do produit de la mine , aurait eu pour -effet de placer les mines dans un état d'infériorité par rapport aux eiploilations de sources ; qu'en outre, il y aurait en quelque sorte double emploi avec un impôt déjà exorbitant. I En effet, disait M. Ouutehapt cette redevance proportionnelle, vous ne pouvea raisonnablement Pexiger que des exploitations de mines; votre assimilation entre les sources d'eau salée et les mines de sel n'est pas tellement formelle, qu'avec le» articles de votre loi vous puissiex frapper de cet impôt les exploitations de sources et de puits. Ce sera donc pour les mines une cause d'infériorité; mais, comme je l'ai dit, ce serait en quelque sorte un double emploi. •

M. U ministre dfs financée a dit : t II est bien entendu que par les mots recUvaneee proportlmmellee on n'entend pas les droits perçus sur le sel. «

M. le prieident a répondu : ■ Cela est parfaitement entendu. ■

(1) L'article modifié par la commission, de la Chambre des Députés portait : • Les concessiont naires de mines de sel, de sources ou de puits ■ d'eau salée exploitée^ pour la fabrieatioti d^ m/, etc.» Les mots soulignés ont été retranchés , sur l'observation du ministre des finsnces qu'ils pouvaient faire naître des difficultés, parce qu'on prétendrait qu'on n'exploite pas pour la fabrication du 8<-l ; que le sens, d'ailleurs, était aussi complet sans ces mots , et qu'ils ne seraient propres qu'h favoriser des fraudes ou des querelles.

(2) La valeur de la matière imposable étant avec l'impôt dans le rapport de 1 h 10. ou même 12, l'intérêt du trésor devait Ici l'emporter sur celui de la libre fabrication. Il était donc nécessaire de fixer un minimum, afip que la snrveil* lance indispensable ne fût pas obligée de trop se divisrr, et que cette division même n'entraînât pas, outre les embarras dont elle serait accompa->