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HOSIARGBIB COÎVST. — LOUIS-PUILIFPE I"*. — |7 jvisr 1^10.
daui des circoostâoces particulières , aolorîser la fabrication au-dessous du ni iciinum (1). Cette autorisation pourra toujours être retirée à).
Des règlements d'administration publique détermineront .dans l intérêt de T impôt, les conJittons auique'les l'e\p!oitjtioD et la fobrication »eront souniUc», ainsi que le moJtf de surveillance à e\erter, de manière a ce que !e liroit <oit pcr<u sur le^ quantités de sel réellement fabriquées 3K
Les dispositions du présent artio'e soct applicables aui eiploitatious ou fabriques actuellement eiistantes.
6. Tout concessionnaire o*i fabricant qui voudra cesser d'eipioitcr ou Je fabriquer, est tenu d'en fa re la déclaration au BOius un mois d*a%ance.
Le droit de consomma Lien sur les se!» ei traits ou fabriqués [\'ù seraient encore en la possession du concessionnaire ou du fabricant un mois après la cessation de l'eiploifiation ou de la fabrication sera eiigible immédiatement.
L'exploitation ou la fabricalion ne pourront être reprises qu'après un nouvel accomplissement des oblii$ations meotionnées en l'art. 5.
7. Toute exploitation ou fabricalion de sel entreprise a\ant Tai^complissement des formalités pre«"ri:es par l'art. 5. sera frappée d iuterJIctiun par voie administrative; le to!jt sans prrjiiiiice. s'il y a lieu ^ des peines parlées en l'art. 10. >
Les arrêtés d'interdiction rendus par les préfets seront eiécutoires par provision, nonobstant tout recours de droit.
S. Tout eipl-'irant eu fabricant de sel dort les F'"'''''-ï'-5 n"a::ront pas atteint le micirTium Jetermir.é o.ir l'art. 5, sera passible d'une amende escale au droit qui aurait été perçu sur les quirtilés de sel manquant pour atteindre le minimum .4>.
9. L'enlèvement et le transport des eaux salées el dos matières saîiferes sont interdits pour toute destination autre qoe celle d'une fabrique rèzul ièrement autorisée, saof Tei'.'eption portée en i'art. 1:2.
Des re.^iemenls d'adininiâtration publi-
§o4e. dw(]ëpenfe*t.4iIe».^*tfiItf»4b*orbera^«aL aaa BOUble p^rlia Jt» droits à ^<eru«voir.
,1] «CeUa eMMpiion t '.em^iorjïra ie m ndlnra. dwtinàa a rendra La transi lion mciii* ponibia aai éUbuflMOMnt» qui no poorraieni j('.i;iudr« k la linito legjile» a «le imroduile 70» caiicrviiien: «a «IM ia» saline* de* BakKs-PvreutfeSk Ld» fabrii^not xncouMfUnte»! qu'iuie rouiiua iuvt:li:r»nî 7 riiaiuliandra qoaiqaa tuuips «iicor*} . wroui prubdoiement convim*, par La aancimeut ie Lear iii;eièi« k • onir «l sa eooibmlra pour produira plus vjIr , en plo» grande quduiule et k pin» ba* prii. L'admi- BiMraUon cbaervera la» ^ail9> a<, an accordant 4a& giage* de la lucatilâ Je» màn«;eaii!ni* èquiliibie» , alla travaillera ^ Taira graduaiLeoMnl ranirtir l'exeapiioa dans la nncla commuai • ^ RgpfÊrt oa JL Lmrmif m IdSÂ. )
M. LimÊiért» àenundait que le» fabrîqna» esistanlaa n'anaant pa* bakOtu de catia aalori«ation spà- GÎaia; mais il n'a paa insiMcL
\2) IL LLtutàrta avait proposa , jfin de prévenir Umt arfaitaire de la pari de i*adaiinisiraiion , an aaumdamant ']ai portait tifom rauiorisaûoa na poorrait être retirée qoe dan» la ca» de fraude dû- ■Mnl oinstaièa. Il d sle rejeté , par le moiif t]a' astreindra l'administrai ion à faire condamner on frandaur poor loi reiirer une ,^aa«ir, c'était renvanar le» rùlas; qoe* du moment i^n'il n'j avait plo» compiàia secnrilê, ridminisurauon devait poaroir ralirer au TabricaBi la concession!
,3) Ce» mot* : 4* iMmii-* a ce -put .« oroiZ sml parr» mr Lm fmmiUé* dâ sti •^«Umwm fobrtttuttM , ont <itâ ajouiv» par la derniera coiuuiisMOii ie la Chamora dna Dapaiéa, pour faire ^tnser l'ii^açe {ai eziMe dtna '.a» départemani» de* BaM«**Prreii««s 41 ie la ■anCa-Ganmoa où le droit <s»4 perçu à'apre.t !e rendanaant présuma des «aux 1 ca qui àonodu livu X «wi Gramia conaideraîiia dont le* département* da ToMMà rtaîint «iciimaa^ -^ Quelqua* depuia* ont caita iUdilioa 1 |>er le moiif tout opposé
qna , dja* Wial acLuiï! » '.* mp«ït était perçu , das» ces d«part«ueats, Mxr -ie» qaau:iu!» qui excédaient calit» ■'eeilemeni. fdbriij'ji;*!*.
M. G<mmx avait prjposé une dispoMlioa addit:oaaTiiie aiusi cuiiçue : 1 L'iie orUonnjnce rorila « noarra » sai-aat Mt ^ircooriiancs» ei '.es Iora.itc*i
• iielfsrmiuer '.e maximum du pria daiiael la sel
• piiurra«ir* I^vra j .a coaaomuiaLioa. • Les raisous .^a':î jpporuii i .'ippai Ja cal anoendemant et les repoiiM» pi ont -Me rai.» sa traavent ïU an -ie la [ireiuiere iiuie ^or /art. tS.
,A Le p.-ujei Je 143â frappait an oalre la fabriqua d'iuifniicuon par Tuie iiinainiatraiive. Sa» celle nouvelle penai ne a «te mçardea comme excaasive. M. la :uiui>ira des Unanoes a iTai! leur» fait remar>(uer ^ue . en ce ^ni cunceme le fÛiricanl» L'artitiie pourrait devenir .iluîoire : car rien nareaftpéuheraiL Je fournir {ui-iqocs jour» aprùonanonvella Liec'uraiiun el Je fabriquer da nouveau.
M. Dinriek a demande ce qui arriwaiL dans la ca» où ies travaux de reparaiiun» , da» causa» d*!» termpvion» momenianee* du iraTail auraient poar aiTfet de donnitr lien a ona fabriouioa moiiidra queceile Je 300» JOO Lilogrammmk
}L :« lUNÙire JtM /tMKw a répondu m^il ^tak aainrei que lonie» e* causa» de for«a majaua îuaaeni aumisa»: que les di»po»iUona de U lot lom ca rapport ètaieuL anaiogoe» à ceîlw de U loi di 1810, ai ]iM, dan» lotto e* --a», L'adminiuralion conservait ie Jruil Je irauMçar.
11 r'ani, ie crois. J'uiiu^aar entra le droit da uransiger qui appartient a /adminialration et la droit d mloi iser J'avance une fabrication «n-dm- Wtts Ju uiuimam. Le fsbricanl qui prévoira le» causes qui ioiieui '/empêcher J« fabriqnar 1« quauule* ^iii^-es par 'a loi pourra san» Jouta «V Oreaser i auminisiraiioo. lui eiposar l^diOcnit^ da M Situation dt jbtenir la ceriiludn qa'il na pa* dirige ie pounuile» contre lui et <m'il n'j pa*l ir«o*ig*:r. ^
MOXARCniB CONST.
que détermineront les formalités A observer pour renléyement et la circulation (1).
iO. Toute contravention aui dispositions des art. 5, 6, 7 et 9, et des ordonnances qui en régleront Inapplication , sera punie de la confiscation des eaux salées , matières laliféres, sels fabriqués, ustensiles de fabrication, moyens de transport, d*une amende de cinq cents francs à cinq mille francs, et, dans tous les cas, du paiement da double droit sur le sel pur, mélangé ou dissous dans l'eau, fabriqué, transporté ou fOQStrait A la surveillance.
En cas de récidive, le maximum de Tamende sera prononcé. L'amende pourra même être portée jusqu'au double (>2).
