Les clauses et conditions da traité

uiLiPPE i«f. — 17 JLiN 18;0.

consenti entre le ministre des ûnanccs et la compagnie des salines et mines de sel de TEst, pour la résiliation du bail passé le 31 octobre 1825 (^) , sont et demeurent approuvées. Ce traité restera annexé A la présente loi.

Le ministre des finances est autorisé à

(1) « Noos ne terminerons pas cet eiposé , disait M. U nunUtrt de» finanees en présentant le projet de loi, en 1838, à la Chambre des Défntés, sans reporter an instant voire atlenlion sur Pari. 15 (anjoard'bai art. 17) du projet de loi en vertu duquel les dùpositions du décret du 15 octobre 1810 devront être appliquées aux salines et marais salanta. Nous devons vous faire remarquer que cet article, dont l'objet semble étranger h Part. 16 (art. 18]» a cependant avec lui une liaison nécessaire* La résiliation du bail entraîne, en effet , la vente des salines domaniales; or, celte vente ne peut être faite avec succès qu'autant que la contri- Dation foncière dont les salines sont aujourd'hui grevées, aura préalablement été ramenée à la proportion filée par le décret de 1810. En ce moment cette contribution s'élève au chiffre énorme de 148,217 fr. 93 c. Evidemment , si cet état de choses devait subsister, il aurait la plus fâcheuse influence sur les adjudications dont nous n'obtiendrions à coup sûr qu'un produit de beaucoup inférieur ë la valeur réelle de nos établissements. Ce serait ajouter, sans aucun juste motif, aux charges que a impose le trésor le poids d'un nouveau sacrifice.»

(2) L'ancienne régie des salines domaniales de l'Est ayant été dissoute en 1806 (décret du 31 janvier léOÔ), un bail fut passé avec une compagnie qui s'engagea k payer à l'Etat une redevance annuelle qui ne pouvait être moindre de 3 milCons. Cette mesure fut combinée avec rétablissement de l'impôt sur le sel , que la loi du budget (2Û avril 1806) établit en remplacement de la taxe d'entre* ti«n des routes.

Les événements de 1814 , en enlevant h la compagnie des salines la fournitare des pays qui furent détachés de l'empire français, déterminèrent le gouvernement k lui accorder un dégrèvement de 600,000 fr. ; et, depuis cette époque jusqu'en 1825, les salines de l'Est furent comprises dans les budgets de l'Etat pour un prix de ferme de 2,400,000 fr.

Mais une découverte inattendue portait déjà, k cette époque , la perturbation dans un état ds choses si régulier et si commode pour nos finances.

Un grand nombre de puits, salés à un degré supérieur à celui des puits do gouvernement, avait été découvert dans le département de la Meorihe, et ces indications ayant conduit k faire des sondages plus profonds, on avait enfin reconnu, k 65 mètres de profondeur, une immense couche de sel gemme, de plus de 80 mètres d'épaisseur, et dont l'existence fut constatée sur une surface de 480 kilomètres carrés. La masse déjk reconnue pouvait donner un produit d'un million de quintaux métriques de sol, pendant plus de cent mille ans.

(Jn fait aussi grave venait dérangt^r tous les calculs, compromettre l'existence des industries «alifères et renverser l'équilibre de l'impôt, si l'on ne se hâtait d'en tenir compte et de le soumettre k des prévision» qu'il était impossible d'ajourner. On /était sous l'empire des illusions. Le gouvernement, 4*n effet, voyait avec terreur le produit de Timpôt lui échapper, 8*U ne se hâtait de placer sous la

sauvegarde de l'intérêt particulier cet immense dépôt , que la sonde de tout propriétaire de l'Est pouvait si facilement atteindre. Les marais salants s'épouvantèrent k l'idée de celle masse de sel cristallisé k l'abri dn l'inflaence et de l'intempérie des saisons, et pouvant passer instanlanément, et presque sans frais, do puits de la mine dans la voiture dn marchand; enfin, les spéculateurs ne mettaient pas de bornes à leurs espérances; une richeaie minérale illimitée obtenue sans préparation allait b'emparer do marché de TEurope , et renverserait bientôt les barrières que la prudopce cherchait k élever pour, la protection des marais selants eux* mêmes.

C'est au milieu de ces illusions générales de la peur et de l'inléiêt, qu'une loi fut demandée k la législature , et votée le 6 avril 1825. Elle autorise le gouvernement k faire concession au donaainede l'Eiat de la mine de sel existant dans les dix départements, de la Meiirihe, du Bas-lthin, de la Haute* Saône, dn Doubs, dn Jura, de la Meut^e, de la Moselle, du Haut-Rhin , des Vosges et de le Haute- Marne. Elle l'autoriaait, en outre, k la concéder pour quatre-vingt-dix-neuf ans k une seule compagnie , à titre de régie intéressée , ainsi que les sources salées déjk exploitées par la compegnie de l'Est.

Celte concession était nécessaire en présence de la législation existante. En effet, la loi de 1810, dans son arl. 2 , avait omis de faire mention des mines de sel , et l'art. 1*' de la loi du 1" juillet 1791 ne soumettait l'exploitation qu'k la simple formalité d'une déclaration , si elle avait lieu par le moyen de l'introduction dans les puits de mine, et , de plus , aux termes de l'art 5 , les périmètres des concessions ne pouvaient excéder six lieues carrées.

Cette loi ne passa qu'avec peine dans les deox Chambres. L'ordonnance du 21 août 1825 fut la conséquence de la loi. L'Etat faisait concession aa domaine des mines de sel gemme dans l'étendue dus dix départements ; elle fixait la redevance daa aux propriétaires de la surface; elle fixait k deox millions, indépendamment do remboursement des avances et des travaux exi^lint k l'époqoe de 1« concession , le droit attribué k l'inventeur de la mine, par l'art. 16 da la loi du 21 avril 1810. Une autre ordonnance, du 15 septembre, résilie le bail de la compagnie des salines, en lui assurent le remboursement de ses valeurs et inventaires, et des améliorations, acquisitions faites dans l'intérêt de l'exploitation. Elle prescrivit que l'exploitation des sources salées et de la mine de sel gemme serait mise en adjudication. Un cahier des charges fut en conséquence arrêté par le ministre des finances.

Voici quelles en furent les bases acceptées par là compagnie actuelle :

La concession était faite pour quatre-vingt-dix* neuf ans; elle devait être adjugée au soumÎMioonaire qui aurait offert la plus forte part dans les bénéfices nets de toute nalure et de toute origine résultant des opérations de la régie intéressëot hu

MONARCHIE COTfST. — LOCIS-PHILIPPR !•''. — 17 JUIN 1840.

effectuer les paiements ou restilulions qui penses seront successivement portées, ainsi

de?ront être opérés pour Texéculion dudit que les recouvrements qui seront opérés

traité. jusqu'au terme de l'exploitation.

Il sera tenu an compte spécial où les dé- Il est ouvert au ministre des finances,

ftdjadkataires offrireat 50 cenlime» par franc de participa lion à l^Etat.

Let recettes anxqaelles TElal devait participer étaient : 1* Tintérèt annoel dn caDlionnement de 100,000 fr. de rente dépoté i la caÎMe des contignations; 2* les recettes de tonie espèce restant libres après le prélèvement d*Due somme de 1,800,000 fr. formant le prix fiie da bail , des dé> penses d^iploilalion de tonte nature , et «rnne somme de 400,000 fr. représentant les intérêts do capital social de 10 millions i t^ ponr 100.

Poar rassurer les propriétaires dei marais salants, le gouvernement stipule, en outre, que, dans le cas où les qaantités de sel vendues dans l'intérieur dn rojaame excéderaient 400,000 quintsoz mé* triques I la compagnie paierait ao trésor un franc pour chaque qumtal excédant celte quantité , en sus de la redevance de 1 ,800,000 fr.

A partir dn l" janvier 1828. la compagnie ne pouvait vendra son sel, pris aux f alines, aondclà de 15 fr. 2e quintal métrique , droit non compris. Jusqu'alors, le sel s*élail vendu 18 fr. par Tan' cienae compagnie. On faisait ainsi profiler immédiatement toola la contrée du bénéfice da ces dé* couvertes.

Les adjudicataires devaient, en outre, contribuer par moitié aux réparations des six routes départementales de la Meurthe et de la Moselle. Us devaient payer les imp6ls établis sur les sels , k Vexception de la surcharge de 2 fr., établie par l'art. 49 de la loi de 1806, dont ils furent exonérée par simple ordonnance.

Le gouvernement se chargeait des pensions de retraite dues aux préposés el agents de l'ancienne compagnie , la nouvelle devant former ce fonds de retraite.

Enfin , elle devait faire les avances nécessaires pour rembourser le's améliorations et avances de L'ancienne compagnie , estimées à la somme de 502,000 fr., et pour paver aux inventeurs de la mine de sel gemme celle de S,075,000 fr. pour droit dMnvention el de travaux de recherches.

Telle est la masse des charges qui (ni imposée k H nouvelle r^ie, et qui fut acceptée par elle le 10 janvier 1826»

Les résultais ne 'répondirent pas anx espérances exagérées que Ton avait conçues. Le marché , an lieu de s'étendre, se resserra par suite de la décou* verte faite en Allemagne de mines de sel gemme. Le» habitudes des consommateurs ne permirent paa de leur livrer une grande quantité de sel gemme ; ils voulaient dn sel produit par l'évaporalion, et celui extrait de la mine dut être consacré en grande partie k aaturer l'eau des puits saléspour rendre les évaporalions moins coûteuses.

Le 51 octobre 1825 , l*Etal fit concession , par ordonnance, du poita salant de Saltsbrunn an siear Delhoo. Le pourvoi dirigé contre cette ordonnance fut rejeté par le conseil d'Elat le 25 février 1820. Cétait déclarer formellement qu'k l'avenir tous les puits et fontaines salées comprises dans la concession pourraient être exploitées. (Voir arrêt de cassation du 17 janvier 1835).

Enfin , la mine principale , celle de Vie , fut inondée..

M. de Chabrol, alors ministre des finances, mu par cette dernièrn considération , crut devoir réduire, de 1,800,000 fr. k 1,200,000, la redevance fixe, en augmentant la part de l'Ktat dans le casuel, qu'il porta à 75 cent, par franc. (Voir ordonnance du 17 janvier 1830). Cette ordonnance devaitdnrer dix ans.

Il Bit inutile de reproduire ici l^s attaques dont le monopole continua k éire l'objet de la part de divers industriels, les réclamations qu'il souleva dans les provinces de l'F^t, enfin les causes qui an>enèrent la présentation de la loi de 1833. (Voir la première note sur cette loi).

Ou a vu que deux moyens se présentaient pour faire droit aux réclamations de la population dea départrmenlsde ri<:»t ; Ton consistait, en maintenant d'ailleurs le régime actuel de la fabrication, k fixer un prix maximum de 37 fr., au-delk duquel le sel provenant des salines de rÊlat ne pourrait pas être vendu aux débitants dans les dix départements de ta concession ; par le second , on faiMit rentrer celte partie dp royaume dans le droit commun, en substituant ao monopole le régime de la libre fabrication.

Le premier moyen, celai proposé par le projet présenté le 4 janvier 1837, a été vivement défendu par les deux dernières commissions de la Chambre des Pairs. Toutefois, il est bon d'avertir que la dernière commission avait restreint k un franc par quintal la réduction de 10 fr. proposée par le projet du gouvernement. Voici comment elle s'exprimait sur le système qui a été adopté par la loi actuelle :

■ Ce nouveau régime , disait-elle , doit-il être favorable aux consommateurs , enrichir le pays par une branche spéciale d'industrie, et reprendre i la contrebande des ressources qu'elle déroberait an trésor? Kn d'antres termes, fera-t-it descendre le prix commun dn sel au-dessous de 40 k 50 cent, le kilogramme ? Procurera-t-il de plus grands el de plus nombreux bénéfices k la fabrication et an commerce de cette denrée? Enfin, augmenlera-l-il les recettes du budget ?

« Il a paru k la majorité de votre commission que l'exploitation des salines domaniales, livrée k rindustrie particulière , avec une perte de capital et de revenu très - considérable ponr l'Etat, ne produirait pas, dans cette région, le sel minéral k un prix plus modéré que celui de 40 cent, le kilo* gramme, déjà promis par l*administ ration aux dix départements de l'Est; que la concurrence des nouveaux conceuionnaires serait forcément restreinte et presque toujours remplacée par unecoalition concertée entre un petit nombre d'établissements protégés par les conditions spéciales do projet de loi sur le périmètre et la production de chaque fabrique ; que la puissance des capitaux de certains entrepreneurs rendrait ordinairement quelques spéculateurs les maîtres absolus do marché , et ferait subir k la population locale les exigences inexorables de la cupidité privée ; queles acquéreurs des usines du gouvernement , favo.^ risés surtout par des moyens d'exécution perfectionnés k grands frais el achetés k très-bas prix » seraient probablement en mesure de substituer ub»

MONARCHIE COSST. — LOUIS-PHItlPPE !•'. — 17 JUIN 1840.

sur Texercice 1811 , un crédit île cinq mil- dation, dont te compte sera présenta aux

lions , montant présumé de Texcédant de Chambres.

dépense qui pourra résulter de cette liqui- 19. Les dispositions de la présente lot

privilège parlicalier &. celui quiprofilail jusqu'alors k la société loul enliëre ; que les quantités pro* daites par tant d'elDorls ao-delk des besoins <\e la population de TEst » et sur les limites de aon territoire, envahiraient les nyarchés extérieurs; que cette exploitation progre&Mve des salines minérales attendrait bientôt k des régions nouvelles, dans rintérieur oa sur If s froolières de la France, et attaquerait dang;^creu$ement les moyens d'existence que les habitants de l'Ouest et du Midi trouvent aujourd'hui dans leurs marais salants; que des fluctuations brnsqnes et habituelles jetteraient une grande perturbation dans un commerce qui a obtenu, depuis longues années, antant de fixité que de régalarité pour toutes les parties du royaume ; que la lutte dca exploitations rivales amènerait en définilUe plus de préjudices que de bénéiices pour cette industrie spéciale; que les fréquentes variations de prix , pour une denrée alimentaire de première nécessité, seraient une cause sérieuse de mécontentement et de malaise social ; que si le nouveau régime de concessions parvenait un jour k r<^parer de lui-même , et par Texpérience de ses propres mécomptes, les désordres que son introduction semble devoir provoquer, il ne nous rcndj-ait pas une situation préférabie h celle dont le système antérieur nous a (ait jouir jusqu'à présent, et nous assure la conservation au moyen de quelques di'«posilions complémentaires qui ont été plusieurs fois votées par les pouvoirs législatifs.

« Quant au trésor, la mesure proposée aura pour résultat de le priver d'un fermage annuel dé plus de 1,600.000 ir., de retirer au domaine une concession dont le capital serait au moins de 32 mitlions ; de déprécier par ce délaissement la valeur productive des b^jinients , des usines et du mobilier industriel de 1 élabliàsemeut central de Dieuxe, et de mettre immédiatement h sa charge 150,000 fr. de pensions dues aux employés supprimés, 4 ou 5 millions de faux frais et de non valeurs restant k couvrir sur le fonds social engagé par la compagnie actuelle; enUn, les dépenses progressives de surveillance et des chances incalculables de pertes créées par l'activité de la contrebande. ■

•Le sprstème du projet du 4 janvier 1.837 aurait ponr objet de satisfdire, autant que possible, les vœux des populations de l'Est, en leur offrant la denrée à aussi bas prix que possible, de ne porter aucune perturbation dans te marché ; enfin , de conserver fa l'Etat une partie de son revenu , évaluée encore fa 800,000 fr., et de le préserver d'un sacrifice très-considérable sur son capital immobilier, et de le soustraire fa toute charge nouvelle. ■

De leur côté, les pirtisans du système de la liberté de la fabrication disaient : «It faut laisser le prix du sel se fixer d'après le cours naturel des choses , comme celui de tontes les denrées : en un mot, rentrer dans le principe économique si conforme & l'esprit de nos institutions. Le système de la commission n'est autre chose qu'un maximum. Sans doute il arrivera pour le sel ce qui arrive pour toutes les denrées, son cours éprouvera des variations ; mais il n'est pas fa craindre que le sel man* que jamais dans la partie de la France où il se produit avec le plus d'abondance , et d'ailleurs e sel marin viendrait bientôt réti>blir l'équilibre. La crainte du raonopo'e de quelques grand» cen-

très de fabrication est donc purement chim<l-. tique.

• Au surplus, tsl-il bien vtii que le prix de revient ne puiiue jamais être luft^rieur fa ^2 fr., chiffre de la commission de la Chambre des Pairs, ou même fa 37 fr. ? Rien ne le prouve. Si ce chiffre est uue moyenne, alors pourquoi grever les localités les plus favorisées an profit de celles qui le sont moins. 11 est constant qu'on peut produire le quintal à. raison de 3 fr. ou même 3 fr. 50c. Le sel, dès lors, pourra donc être livré aux débitants sor le lieu de la fabrique pour 33 fr. 50 c, le droit compris, en supposant encore que Ton accorde remise pour le déchet. Pourquoi, dani an pays anssi unitaire que le nôtre , continuer fa faire vivre dix départe* menlsen dehors de la loi commune. Et si. c'est aujourd'hui une immunité dont op veut les faire jouir, n'est-il pas h craindre que d'aolret localités ne viennent en réclamer fa leor tour.

« Vous vonles, ajoutait-on , rendre la vie an aaonopole en l'adoucissant ; mais rien n*axsnre que. les populations se contenteront de ce que vous leur offrez. Rien ne pourra les convaincre que vous les ayez placés dans la situation la plus favo> rable, surtout avec le nouveau chiffre que vous proposez. Elles voulent la liberté, elle seule peullenr donner cette conviction. Le monopole provoquerait à coup sûr les mêmes défiances, les^ mêmes hostilités, les mômes.réclamalions que par le passé»

• il est donc impossible d'adopter la faible rédaction que vous proposez. Quant fa celle de la loi da A janvier 1837, il est évident qu'alors l'intérêt du trésor serait tout fa fait insignifiant; car, d'après les calculs les plus avantageux, son bënélice se réduirait selon les uns fa 300,000 (r., selon lesaulrei fa 130,000 fr. ; et, enfin , d'après le.s calculs de l'administration, fa la somme de 48,000 fr. Certes, il ne vaut pas la peine de conserver un état anssi exceptionnel pour si peu de chose. Forcer l'Etat fa garder un monopole dont il ne veut pas, qui lui échappe, c'est être plus fiscal que le fisc lui-même. Bailleurs, il n'est rien moins certain que la com. pagnie consentit fa traiter sur de pareilles bases.

« Vous craignez que la multitude des poncessions. qui pourront être faites facilitent la fraude, rendent la surveillance plus difficile. 11 est vrai que les besoins de la population des dix départements nécessitant une production de 250,000 quintaux , il pourra s'élever cinquante usines fabriquant le minimum exigé. par l'art. 5. Ce chiffre doit déjfa vous, rassurer contre la possibilité du monopole de qui:lqnes grandes exploitations. Vous tombez , d'ailleurs, dans nne contradiction palpable quand vous vous récriez fa la fois et contre le monopole et. contre l'augmentation des frais de survviilance. Quant fa la fraude, elle se commet dans l'un et dans l'autre système. Les nouvelles disposition»., répressives rassurent entièrement TadminislratioD contre an pareil danger, auquel d'ailleurs elle se trouve exposée dans les autres lieux de production. M'est-il pas évident , au surplus , que l'intérêt privé lui sera, en pareil cas, un puisant auxiliaire?

t Restent donc les sacrifices que l'Etat s'impose. lU «ont loin d'être ans«i consiidérablea qu'on veut bien le supposer. D'abord, los pensions devaient i dtins tous les cas, retomber fa sa charge , l'aliéna-

MONARCUIR CONST. — LOUIS-FUILIPPK l"'. — 17 JtIX 1840. 1i5

ladile lui, qiraprès le i" octobre 18il. Jusqu'à celte époque, les lois et règlements existants continueront à recevoir leur application dans lesdits départements (1).

qui pourraient porter atteinte aux droits de la concession faite au domaine de l'Etat en exécution de la loi du 6 avril 1825, n'auront effet, dans les départements dénommés en

tion du capital mobilier et immobilier, le paie* ment d*indemnitës et de qaeiqnes dépenaes réftaltant, aoit de résiliations de marcbés en cours d*exëcation, soit d'antres causes, entraîneront une p«rte de 2 millions tout au plus. Quant au retenu aasek problématique que la compagnie aurait con- Muti à pajer d*après an nouveau traité , il mérite k peine qu*on s*y arrête. Ces dépenses , du reste , seront compensées et bien an-dtlï par la percep* tion de Pimpôt sur plus de 50,000 quintaux que la fraude y soustrait tous les an«, et que les nouvelles dispo>itions permettent d*alteindre.

• Dut-il en coûter au trésor, il est des sacrifices qu*mi Etat doit savoir faire par des considérations ■politiques. N'est-ce donc rien que de rentrer dans les vrais principes et d'enlever k l'Etat ce caractère de participation qui ne convient pas h un gouverment at qui l'établit en lutta corps h corps , sur le pied de l'égalité avec les citojens , et de lui rendre celle position digne qu'il doit garder comme dépositaire et représentant de rassodalion nationale?

■ La rupture du contrat avant lieu par le fait et la volonté da TEtat , disait k mimstrt des fimmeet , la compagnie était fondée h réclamer le remboursenoent intégral de son ^pital. Son droit , fa cet ^ard , n'était pas contestable : c'est ce que nous avons dû reconnaître. Mais nous nous sommes fornu Uement refusés h toute demande ayant pour objet d'abandonner aux actionnaires une portion quelconque de bénéfices par-delfa leur capital. La base du traité , la seule que nous ayons consenti k aduieltre, a été le remboursement pur et simple fa chaque inténaaé du capital engagé par lui dans Texploitalion. L'intérêt du trésor nous interdisait de faire plus; en droit, nous ne pouvions pu fjiie moins. >

(1; Cet article signifie que dans le cas où il fterail Cdil de nouvelles concessions dans l'intérieur des dix départements, elles ne pourraient recevoir leur exécution' qu*fa compter do i" octobre ISfkl* Ainsi, aussitôt après la promulgation de la loi, on pourra former des demandes de concession et remplir toutes les formalités préliminaireii, naau on ne pourra entrer en jouissance de la concession qu'h partir du 1" octobre 1841.

Voici les motifs de cet article :

La transition do régime ancien ati régime nouveau ne poarait pas s'opérer subitement sans augmenter encore les sacrifices que l'Etat s'impose. Jl faut qu'elle s'opère graduellement et avec un délai suffisant pour que l'écoulement des sels que la compagnie délaissera , fa la fin de son bail , puisse avoir lieu , sans qu'une concurrence immédiate vienne en déprimer la valeur. Cest dans ce but que la résiliation a été fixée au 1*' octobre 18A1. En fait, elle sera commencée fa compter du 1* janvier prochain à l'égard de la compagnie; mais au moyen de dispositions arrêtées de con- ' cert avec elle , elle continuera de diriger l'exploitation pour le compte exclusif du trésor et sans indemnité pour elle, jusqu'au dernier terme de l'opération.

« Noos espérons , ajoutait M. U mmUtrè de* fimanees, être en mesure djelTectuer la vente des sa ines domaniales «t de la fabrique des produits

chimiques vers la fin de la présente année, ou , an plus lard, aucommencement d<! l'année prochaine. Les adjudicataires en prendront possession le 1" avril 18/Ï1 ; des cette époque, la fabrication cessera pour le compte de 1 Etat et ne se fera plus que fiar les soins et au compte des adjudicataires; senement ils ne pourront vendre les sels qu'ils auront fabriqués qu'fa partir du 1*' octobre suivant. De cel'e manière , aucune concurrence nouvelle ne viendra conirarter le placement da nos sels, qui, d'après le cours ordinaire de la consommation, seront probablement écoulés en totalité, lorsque le!i adjudicatairescommencerontfa mettre en vente le produit de leur fal>rication. Par cette combinaison, nous atteindrons le terme delà liquidation , en conservant au trésor les avantages qu'il a droit de prétendre sur le produit de la vente des sels , et sans que la transition d'an régime fa un autre amène de perturbation dans cette importante industrie. •

■ Il nous reste fa dire qudles sont las charges que le trésor aura fa supporter par suite da la résiliation. La principale consiste dans le remboursèment i faire aux actionnaires, de leur capital socisl. Illeur sera remboursé , déduction fuite de la partie du capital amortie, dont le trésor profite inlégrulement, une somme d'environ 6,800,000 fr. (Voir l'art. 1 A du traité), indépendamment du cautionnement de 100,000 fr. de renies 3 pour 100. Le trésor deviendra alors propriétaire de tous les uslen»iles et appareils de fabrication, ainsi que des approvisionnements en sel et en marchandises de toute nature fabriquées et en cours de fabrication.

• En outre de cette somme de 6|800,000 fr., le tié^or devra pourvoir au paiement d'indemnités et de quelques dépenses résultant , soit do résiliation du marchés en cours d'exécution , soit d'autres causes. Il devra aussi servir les pensions et indemnités de réformes qoi seront ducs aux employés et ouvriers des salines.

• En résultat et d'après les évaluations faites par Ja commission , on peut espérer que la réalisation des valeurs actives k laisser par la compagnie réduira k A,600,000 fr. environ la charge réelle du trésor, non compris le service des pensions ; mais cette charge se trouvera couverte par le produit de la vente des divers établissements.

« L'exécution du traité exigeant que nous soyons en mesure d'efi*ectoer sans relard les dépenses qu'il met k la charge de l'Etat , il ne serait pas possible de différer ces dépenses jusqu'k l'époque où nous aurons opéré la réalisation de l'actif. 11 est donc nécessaire que la Chambre accorde un crédit de 5 millions , montant présumé de l'excédant de dépense qui pourra résulter de la liquidation. Il sera tenu un compte spécial où les dépenses seront socces^i^'ement portées, ainsi que les recouvrements qui s'opéreront jusqVau terme de cette liquidation. Ce compte sera présenté aux Chambreh. > {Exposé det moUf$ de 1838.)

Toutefois il est bien entendu qu'il ne sera point fait d'aliénation du domaine de l'Etat, en ce qui concerne les salines, sans une iinnvelle dispositîoQ législative. {OhteixtAlm de H. le baron Jfofaiiar.)

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G. L* c:>inTi*'L}t j* nb^'t . it !• *».".. Îf39. lOB iet imaiei-b.ei. bt 'idce.^. ihtiririff». »'«. er>, SDureet e! pn.u â'eiirBit.r'S . k^K tDo'.e» .rart ôependaiziDeft e; uisexe* . ie» nf^.eaftije» et cpp^reilt de iebncc'.ioD . lei ai>prcTiiiio>naeBeB:» de to«'e BfetD-e, et le» mucbânditc» fkbriqneeff el eo r^ar» de ffebrickUOB , mire* qoc Iet ftei». DeœenrerDDt. toulefoist k u âiipcMiii^ , et poor tooi :e îrmp» q«i MT« jvé aéccKiire, Iet Barawm coaiccanl la Kλ. ief nclciisilei neceiiMire» k la renie, iet loff-menit e& bD^eanx de» «npIrTe» rhar^ de la vezile et de i* cc-mp.abJl.ë.

7. Le domaine od mi «vaDt»- droit ponrr^ci preodre, «d 1* txnî 1839. posMaion de« eiabîikW- ■lenu delaJiaëK. Les «d'odicataire» an^on:. de» le ■kème jonr, la facalle de ro&lioner la fabncaticvo da ftcl el des produits chimiqofli; mai» !§ »i>rtie et la veate de lenn tels ae fteroat aDlorii««> qae le 1" octobre.

6. Do 1* arril an 1" octobre 1839, le prix do sel Ttado par la compagnie poarra flre proere»i- Ttmeat abais*é , de manière k atteiniirr tc^n prix BHiimnm daas chacnae des uttnet an 1* octobre. L'iaiportaace et les èpoqae* de cm redoc lions aeroat détf-rminèis par des décùioat spècîaiM da Biî a isixe de» finances.

9. Les traites passés par la cora|«acn(e ponr la Tente des sels à Tètranfrer iieroai nrcnte» par cene> ci, dn i" janvier au l" octobre 1839. L'admini>lr4> tien des fiaaaces >e ckarfrera d*ass«rcr, >*il t a Iteo, rexérnlion de ceux dont le terme dépasse celte dernière ëpoqne.

19. L'Etat demenre charge irei^nler, faire eiëoa rëiîlîer, à ses risques : 1* Ir» irsîi<^ m cours I , pour ramélioralion ou le perfection- Il dts établîasenenls, et les conventions posr |i pMMMt d*iBdewuil^i k raii-on Jr la rapiurc

ùi ix.li*. ir> ^ -^ Z iT.1 rrne r ' » r-ar ?a coupari K Tin.* ■•» a.aisuu«-9 ne Tirr.izo» d'jaaaieijb^n aiin.Li ii*!^ PI. !<^ l'a . suui'i» 2LBS reiploï'a- .iz>z r ■» i-fia e:.. -J.Z-.* Ktar es m a^aiim en *•:..■« ;<: -: : ^^t'i-nts -e» *t:t 'ï:«.-r^ â ce pavs; Jt .!-■ n..- I— T-a-r- ïTiBr "•rwTE :'«?<• d'objets •"i: :-:••.«::: «I.' : i ■••an «:^î.- i<4cmeDts :■« a "-r • î' —a :r* e> •■r-.ii : :1>I .ra'.îan pow :i t :ir ita p^^.'r.''.> cL tiques k

k conr«at de ÛC.C Bc s'appli.

•CtBflSlcBCBt

rr*:. r: â.xi n fc e. r:î*-«ij;

t£ "-ix ; f. --rx trtiEfï: cnirarlck

•'. !a r- E rr: ■< rax-ro-ra k T)es3*«, jas- 9z\z l^ .-- '^2':. ei r-rnîb>^ c^iinaiqaa, et ; s^ri '• I i* ztr ■ l'i i^ ftjt bu anros: été compris il T.» ".•«•Ti.-t ï.-er-.::*T; r: renx qn'clàc awa {&:"':■'•? .tirt ! jire2x..e: :nBC»J^ dlc U Bèma ajLT-»^-

t. * arrr ■ «^a »:•!--» T«ra3«*j de rexploita-

f i":- .5>-Mx-«i ♦ ? f r:^.!xtr*El qui poarra être

fiT:'t 7>.«r eLi«-tx..j.-«c a .'en'.re-Jen dmimtcs C'Ot" f«>f T- » «* S" ■•» erreraçvvk r*r^ ^•^ P*"' »<:■':» r i i?e«* i r rro£ :?esaç«B:» &■ e^plofrésda ««- :■^^ £' f T--.X à» iccx in pe il les salines de Lfri» '.: !:»■'. -nr.-»=-. . e:. *':'. t a lien, le» indemr. .-» - .T 5 tf^. 1.- . r ?t- re:-«ni«e» d'entretien, sait l'.-'ar re:-:T.* rî.ri :t i*- l-ii somu: 5* le» octrois, cl a-r-* t.-irt-*. . rf jfarre» rt pr«sUti?ni da tonte za:z:-c . t'rise -r-f :^n'.«l» Ir» aalrrs charmas d dép'T.j.e. Jî ti: :■.:*: rr e: de la reKion.

lî ! • 2r r >r: i«^ fi: ax re» pmrra procrira la leb' .>:icx JE r*: e: J!» j roJnl:* cbîmiqnes, and ï'tT -:.i ja ifTie de re»;roJ'ji:», posteiienrcmeat as 1"- ar; 1\I0. ^T.* qae !a compaftiic pût e:-e iercc Âx p:<cn:ir «pré» le 1* octobre lai* «aa*..

13. A romrie? da 1* jsaxîer 1S39, U compapi>f rr.irtra rx l'-qaiôation, et il arra prooMé k b r«cTnr.i.c:i:«« in cari;al dn fond» aocial da dii m.L.i.r.» Je .a manjcre saiTaBle.

1). 1* xra paye a lacompafaîa, le SI déctBbn 18.>9 . ^.a !>. BLUit de M>pi millions cinq cent milla frar-r»: s^ttnraat ieqnel paieaacni FEtat damées: s pioriieiaire de la poitioa noa emplojés da '.T.i» d'amrr:i»emeat des actions créée» par Tord rcr.ance 3a !7 jearier 1S30 , et da» actions rachctre*. )«ocr f.re rfBd>onrBé de eelles<idel8 mi me mtnierr , el dans les anémes Ttleon qu les au'.rm p-rrîei.r».

Le ic'Ti.a soria'. se troarera ÎBttffraleoMnt rétabli par .Xfti df- la remise da riascriptioa de eeat mil.e 'rann di renie trois pooroent drpoaée k titre de raa. icinnemeat, el doal les arrérage» apparticadro:it désormais aux portecin d'act>oni,

(>tle remise ênrê lien après la promnlgalioa de la loi k inter«enir. el aussiiM qae la compapiia anra ùrrr«e an tr<»or une somme d^nn million • laque! e Mra affectée, k titre de caution nementi k la çar*r:ie lani de sa {resiion qae de tonles les obliÇa lions quî lai »ont iaiposée» par la traité de rékiliation.

Le can.i.^naemenl poarra èlre foorni, soit en aamera.rr, soit en rentes snr IT.lal , conformément k l'art. 2 de l'ordonnance dn 19 jnîn 1825>

L'iniérri du canlionnemenl en nnméra ire sera pajè »ar :e pied de quatre pour cent l'an.

ÎS. An mcjon des dispositions précédentes i tontes le> valeurs et créances aclivea de U régie df- \ii.nneiit la piopriéié dn trésor, el seront réaliséts

MOKARCOIB GOIfST. — LOUIS-PHILIPPE !«'. — 17, 22 JOIN 1840.