MONARCHIB C61I8T. — LOUIS-PHILIPPE !•'. — 31 MAI 1S
COMMUNES INTÉRESSÉES
Françaises.
Domaine franc.
Gambsheim.*..
Offèndort.
Offendorf.
Drnsenheim. . .
DmMnheim....
Badoises.
Freystett.
Scherifaeim....
Scherzheiai..t.
GraaeUbaom. .
GraoeUbaam ,
(Jim et Greilem.
SITOATION
des terroins à regard
des bornes.
De
Dalhnnden. . .. Greffem
Dalhnnden....
Dalhnnden.
Dalhonden.
Greffem.
StoUhofen.
Stollhofen.
Rohrkopf t et encore eiploilé par Thospice de Hagnenan, ce terrain lai ayant ëtë assigna par suite d^échange.
11. La même commune de Freystelt recevra un terrain contign au précédent, et au lien dit Sehuekenvooerth , qui est encore eiploité par le domaine français , ce terrain lui ayant également été assigné par suite d'échange.
12. Le domaine français vendra un terrain d'une con* tenance d'environ deux hectares trente-six ares, au Heu dit Sehneektimoertkt situé dans le ban de la commune badoise de Freystett , et qu'il possède encore en propriété à la droite de la limite fixe.
13. La commune française de Gambsheim remettra i la commune badoise de Freystett les portions de bois dits Htrrenkopf et Sehnechmwoerth ^ qu'elle possède encore è la droite de la limite fixe , et recevra en échange , de ladite commune de Freystett, les portions de terrains dits Biuhof$heimergrûnd« et AU- Ceitkopfe ^ qu'elle continue d'exploiter à la gauche de la limite.
14. La commune française d'Offendorf remettra à la commnne badoise de Scherzheim les portions des terrains dits H^itttngrabm et Rotstiwerder, sitnés à la droite de la limite fixe, d'une contenance de once hectares cinquantecinq ares, que cette dernière commune doit recevoir en échange de ceux dont il est fait mention à l'article suivant.
15. La même commune d'Offendorf recevra l'indemnité représentative d'un terrain dit Rokrhtpf, d'une contenance de six hectares quarante ares, qui était compris dans celui qu'elle devait recevoir de la commune badoise de Schersheim , en échange du terrain mentionné è l'article précédent.
16. La commnne française de Drnsenheim recevra l'indemnité représentative d'un terrain situé an lieu dit Jung grand t d'une contenance de qaatre hectares trente deui ares, qu'elle devait recevoir de la commune badoise de Grauelsbanm, en échange d'un autre situé sur la droite de la limite, et mentionné à l'article suivant.
17. La même commune de Drnsenheim remettra atfx communes badoises de Grauelsbanm, Ulm et Greffern, le terrain d^Dnterttegnmdt qu'elle exploite encore à la droite de la limite fixe , et qui leur a été assigné par suite d'échange.
18. La commune française de Dalhnnden recevra l'indemnité représentative d'un terrain àii AUtnAopf ^ d'une contenance de cinq hectares quarante-trois ares, compris dans cenx qu'elle devait recevoir de la commune badoise de Greffem, en échange d'un autre terrain situé à la droite de la limite, et dont il est fait mention à l'article suivant.
10. La même commune de Dalhnnden remettra à la commnne badoise de Greffern , en échange des terrains mentionnés h l'article précédent, ceux diU Bemhardskopft Sonet Petersand et Kalbergrundt qu'elle exploite encore à \a droite de la limite fixe.
20. La même commune de Dalhnnden remettra h la commnne badoise de Stollhofen , en échange des terrains mentionnée en l'article suivant , ceux dits fFellenkopf et Mortngnmdt qu'elle exploite encore à la droite de la limite %xe.
21. La même commune de Dalhnnden recevra l'indemnité représentative des différentes portions de terrains dits ^ohlfeldwtJd et Girudskopfel, d'une contenance de ncnf hectare» treise ares, qu'elle devait recevoir de la commune do Stollhofen , en échange d*OA autre terrain sitaé sur la
MONàBCHIB COirST. — LOUIS-PHILIPPB I«r. 31 MAI 1840.
COMMUNES INTÉRESSÉES
FrançaÎMi.
Badoiiea.
StatlmaUen....
Stollhofen
Statlmatteo....
DStaltmaUeii....
^oflhofen
SUtUaaatlen....
Sellingen.M....
Slallmallen....
Scllingen
Domaine franc.
Domaine franc.
Sellingen
Beinheim
WintersdorC...
SITOATIOa
des terrains à regard
des borne».
De
Seli.,
Manchhauaan.
99iii00.
Wintersdorf....
Plillersdorf.....
PliUeradorf.
108kll0.
113hll5.
droite de la limite, ces portions de terrain ayant été attri baées par jogemenl h M. Sorj.
22. La commone française de SCattmatten recevra l*in- <Ieranilé représentative d*one surface de neuf hectarP5 qaarante-troi^ ares , comprise dans les terrains dits Untir woertkwtUd^ HUJumgtr-Koepfel et HirittJtopf^ qa*elle devait 1 recevoir de lacommanobadoise de Slollhofen, en échange de terrains mentionnés en l'article solvant , les susdits terrains ajant été vendot an sienr Snry.
2S. La même commone de Slattmatten vendra oo échangera les droits d'usage qu'elle exerce dans la paKie de la forêt dite UnterwoerthÊold^ située k droite de la limite. Ces droits peuvent être représentés par la propriété de sept hectares qnaranle-sis ares de terrain dans ladite forêt, suivant la proportion établie par la commission des limites , et consentie par les communes intéressées.
24. La même commune de Stattmatten remettra k la commune badoise de Stollliofen les portions des terrains dits KibUzengrund^ Dnterwoerth et Oberan^ d'une contenanc»? do neuf hectares quarante-trois ares, qu'elle exploite encore à droite de la limite fixe.
25. La même commune de Stattmatten remettra k la commune badoise de Sellingen la portion du terrain dit K.ibit%engruand , qu'elle exploite encore k la droite de la limite fixe.
20. La même commune de Stattmatten recevra l'in» demnité représentative d'un terrain à\X XaverUgrund, d'une contenance de quinze hectares quatorze ares, qu'elle devait recevoir de la commone badoibe de Sellingen , en échange d'un autre terrain situé sur la droite de la limite fixe, et mentionné en l'article précédent.
27. Le domaine français vendra ou échangera un terrain de quatre hectares cinquante-six aies, situé près de lu ville de Fort-Louis, k droite de la limi;» fixe, et qui s«r vait an génie militaire de celte place.
28. Le domaine français aura à rétrocéder k la commune badoise de Sellingen les Iles dites For/^um^ et KUiit tengrwMl, situées k la droite de la limite fixe.
29. La commune française de Beinheim remettra k la commune badoise de Wintersdorf une portion de ter rain , au lieu dit Asptnkopf, qu'elle exploite encore k Id droite de la limite fixe , et qui a été assif^née k cette dernière commune en échange du terrain qu'elle a cédé entre les bornes 100 et 107, lequel a été vendu indûment par le domaine français.
50. La commune française de Sels remettra k la com mnne badoise de Wintersdorf la surface de terrain alte nant an lien dit Kohlhrahm, qu'elle exploite encore k la droite de la limite fixe. Cette surface a été donnée k Wintersdorf en échange de la parcelle de terrain située dans l'Aspenkopf , indûment vendue par le domaine français.
51. La commune badoise de Plitlersdorf recevra l'indemnité représentative de la partie du terrain dit Binsenftldt située k la droite de la limite fixe, d'une contenance de trente-qnalra hectare» quatre-vingts ares , qui devait lui revenir par transaction.
32. La même commune de Plillersdorf remettra k la commune françajse de Mûnchhausen les terrains dits PUt Ursdorferwoertk et Staxtgewvofrtk, qu'elle exploite encore k la gauche de la liuaite fixe, et elle en recevra ceux diU Grwawoerthgrund et MiUlergrund, situés k la droite de cette limite.
MONARCHIE COlfST. — LOUIS-PHILLIPPE I^r. — Si HAI 1840.
3S. Conformément à Tarrangement concla le 18 octobre 1822 à Strasboarg (Voir Tanneze A) , les possesseurs actnels des terrains dits d'échange oo de compensation auront la facalté de les dépouiller de leurs bois avant d'en opérer la remise. * 33. Gomme conséquence de ce même arrangement, Tindemnilé représentative de ceoi de ces terrains qui, à cause de leur aliénation, ne peuvent plus être remis en nature , sera réglée comme h'ils étaient également dépouillés de leurs bois.
35. Les commissaires arrêtent définitivement le tableau ci-joint de ces terrains ( Voir Tanneze B).
Leur surface y est évaluée d'après la carte levée
f»ar les ingénieurs respectifs à 1/5000 à Tépoque où es échanges ont été convenus, et en comptant lea eaaz pour un cinquième en terre.
11 résulte de ce tableau que trente-siz hectares aoizante et treize ares de terrains destinés aux échanges ou compensation ont été indûment vendus par les autorités françaises, et quarante-neuf hectares cinquante -cinq ares par les autorités badobes. La différence en plus des terrains aliénés par celles-ci est donc de douze hectares quatre- TJngl-denx ares.
36. D'iiprës Part. 9 de la convention, Tindemnité représentative de ces terrains devant être réglée entre les deux' gouvernements, les commissaires soussignés, après avoir mûrement eia rainé toutes les données qui pouvaient les éclairer, fixent à sept cents francs le prix moyen de Theclure dépouillé de ses bois , ce qui rend le gouvernement français passible , envers les communes badoi»es , de la somme de vingt-cinq mille sept cent onze francs t
ci 25,711 f. 00 c
et le gouvernement badois, envers
les communes françaises, de celle de trente -quatre mille six cent quatre-vingt-cinq francs, ci 3â»085 00
Résultat en plus en faveur des communes françaises, huit mille neuf cent soixante et quatorze francs, ci. 8,974
Mais , comme il a été convenu , d'après les motifs énoncés dans le procès-verbal des conférences tenues à CarUruhe au mois d^avril 1833 (voir l'annexe C), que le gouvernement françaisindemniserail par une somme de onze mille huit cent cinquante et un francs quatre-vingtcinq centimes , ci ]lt851
la commune badoise de Freyslett , ce gouvernement restera redevable de la somme de deux mille huit cent soixante et dix sppt francs quatrevingt-cinq centimes, ci 2,877 85
qu'il versera à la caisse du trésor grand -ducal immédiatement après la ratification de la convention •ar la démarcation.
37. Le décompte ainsi réglé et soldé, les deux gouvernements se chargeront respectivement de répartir l'indemnité représentative, selon le mode que chacun d'eux jugera le plus équitable , entre celles de leurs communes qui ont été lésées par suite d'aliénations, et ils se garantiront l'un et Taulre contre toute réclamation de la part desdites communes.
38. Les produits de toute nature des terrains remis ou restitués h divers titres n'appartiendront aux nouveaux propriétaires qu'k dater du jour de la restitution effective.
11 ne pourra être fait ancane répétition sur lea
produits antérieurs k la restitution de ces terrains, soit qu'elle ail lieu en natnre, soit qu'elle s'effeclno par voie d'indemnité.
39. Les sommes actuellement déposées k la caisse des dépôts et consignations pour coupes de fascines opérées sur le territoire de la commune française de Rosenau et des communes badoises d'Isiein, d'Effreingen et d'Aaenheim, seront réparties entre les ayants-droit aussitôt que l'enquête qui sera faite de concert par les délégués des denz gouvernements les aura fait connaître.
La base de cette répartition sera établie diaprés la carte k 1/5000 qui a été levée par les ingénieurs respectifs.
ÛO. Les hospices civils de Strasbourg ayant fait nne réclamation d'une somme de huit mille cent quatre-vingt-sept francs quatre-vingt-sept cen times, qu'ils auraient indûment versée h la caisse centrale du grand-duché de Bade, d'après les ordres de M. Bsnumgart, préfet du Bas-Rhin, le gouvernement français Rengage à indemniser lesdils hospices, s'il y a lien, et sans recours contre le gouvernement badois.
La commune badoise d'Istein croyant avoir été lésée d'une somme de quatre mille neuf cent soixante huit francs soixante et quinze centimes dans le partage des produits des terrains ci-devant indivis entre elle et la commune de Rosenau, devenue française, le gouvernement badois s'engage k indemniser ladite commune, s'il y a lieu, et sans recours contre le gouvernement français.
Al. Deuz délégués, l'un Français l'autre Badois, seront nommés par leurs gouvernements respectifs, & l'effet de faire tontes les diligences nécessaires près de qui de droit pour que toutes les dispositions ci-dessus énoncées soit complètement accompli* s au plus tard dans le délai d'une année , fixé par la convention.
Fait et arrêté le présent protocole, dont l'exécution devra être entreprise dès que la convention aura été ratifiée par les deuz gouvernements.
Carlsruhe , le 5 avril 1840.
Signé Ad. db Bacoort.
Frédéric baron db Blittbbsdorp.
Alf NEXE A AU PROTOCOLE DU 5 AYRIL 1840.
Extrait du proeis-verbal des eonférencet de MM, les eomtnUsaires t tenues à Strasbourg, sianee du iS octobre 1822.
m Les commandants des ingénieurs des deux commissions ont présenté des cartes et des tableaux diaprés lesquels on pouvait juger de iVtendue des terrains échangés pour la rectification de la limite, étendue qui , en général ^est pen considérable; le bois qui couvre ces terrains n ayant pas été compris dans réchange, on a proposé, comme moyen le moins sujet h difficultés, d'obliger les propriétaires k le couper et l'enlever dans un délai donné.
« La matière mise en délibération , on a arrêté ce qui suit : « 1* Dans toutes les parties de terrains échangés pour la rectification de la limite, le bois sera coupé et enlevé par les propriétaires d*ici an 1« mars 1823. 2' Etc. »
« Signé, le lieutenant-général comte Goillimuiot. Baron db Bbrcklbih. •
Pour copie conforme annexée an protocole d'exécution de ce joar.
Carlsruhe, le 25 avril 1840.
Signé Ad. db Bacoort.
FiiiD&iiic baron db Blittbrsoo&pp,
■OVAICH» COKST. — LOUIS-PHILIPPE l«r. •- 31 MAI 1840. AMHBXB B AU PROTOCOLB DU 5 AVRIL 1840.
Eiai éêê veniêi indûmêHi faiieê par le gouvernement français de terrains qui devaient
être remis à des communes badoises.
Ifetm, L« nattom oat élé éfalaéei d'après les feailles originales an cinq miliième qni ont aerfi au calcols de* compensalions de surface poar la recliiicalion do la limite.
