Chapitre "I*». Composition et fonctions du bureau de comptabilité

• Art. 1". A compter de la promulgation du présent décret , le bureau de comptabilité , composé de quinze commissaires , sera divisé en sept sections, avec un bureau central.

2. Il y aura deux commissaires, par section , et un au bureau central.

3. Le commissaire du bureau central sera renouvelé tous les ans.