Les fonctions des commissaires de la comptabilité sont

i*. De recevoir, vérifier, arrêter et apurer les comptes qui doivent être rendus à la nation ;

2\ De vérifier et arrêter pareillement les apuremens des comptes jugés par Tes cidevant chambres des comptes et autres au- ' torités;

3*. De faire poursuivre , par l'agent <ta la • comptabilité, les comptables en retard de présenter et d'apurer leurs comptes ;

4*. De dénoncer les abus, proposer les mesures propres à la conservation des intérêts de la République, et de les soumettre au comité des finances pour avoir son avis.

6. Us correspondent avec les autorités constituées et avec les agens tant de l'ancien que du nouveau gouvernement : ils sont autorisés à en requérir la remise des comptes , états et pièces à l'appui, et tous les renseigneznens utiles à l'exercice de leurs fonctions.

7. Les fonctions de l'agent de la comptabilité sont de faire tous actes conservatoires, décerner les . contraintes , et faire tontes poursuites contre les comptables, d'après les états arrêtés et actes déclaratoires du bureau de comptabilité.

8. Il correspondra avec les agens .nationaux de district, qui seront tenus, sous leur responsabilité, de faire faire toutes poursuites et diligences nécessaires.

9. En cas d'opposition aux contraintes ou de contestations, il en rendra compte aux.

commissaires , pour agir d'après leur décision.

10. Il remettra, tous les mois, aux commissaires de la comptabilité, un état des poursuites exercées et des recouvremens qui auront été effectué» ; il sera responsable de «es diligences.

11. Le bureau de comptabilité est sous la surveillance immédiate du comité des finances. ^

12. La nomination aux places vacantes de commissaire et à celle de l'agent de la compbilité, sera faite par le Corps -Législatif, sur la proposition du comité des finances , qui est autorisé à fixer leur traitement.

i3. Le comité des finances est également autorisé à régler le nombre des commis et employés du bureau de comptabilité, d'après le plan de règlement intérieur qui lui sera présenté par les commissaires. Leur traitement sera le même que celui des commis et employés des autres administrations.