Le tribunal civil se divise en sections

Uue section ne peut juger au-dessous du nombre de cinq juges.

221. Les juges réunis dans chaque tribunal nomment entre eux, au scrutin secret, le président de chaque section.

De ia justice correctionnelle et criminelle.

222. Nul ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu. qu'en vertu d'un mandat d'arrêt des officiers de police ou du Directoire exécutif, dans le cas de l'article i45, ou d'une ordonnance de prise de corps , soit d'un tribunal, soit du directeur du jury d'accusation , ou d'un décret d'accusation du Corps-Législatif, dans le cas où il lui appartient de la prononcer, ou d'un jugement de condamnation à la prison ou détention correctionnelle.

223. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse être exécuté, il faut,

i° Qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation , et la loi en conformité de : laquelle elle est ordonnée ;

2* Qu'il ait été notifié à celui qui en est l'objet , et qu'il lui en ait été laissé copie.

224. Toute personne saisie et conduite devant l'officier de police, sera examinée sur-le-champ , ou dans le jour au plus tard.

225. S'il résulte de l'examen qu'il n'y a aucun sujet d'inculpation contre elle, elle

K sera remise aussitôt en liberté ; ou, s'il y a

lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, elle y

sera conduite dans le plus bref délai , qui ,

' en aucun cas , ne pourra excéder trois jours.