Le commissaire du pouroir exécutif est chargé

i° De requérir, dans le cours de l'instruction , pour la régularité des formes, et avant le jugement , pour l'application de la loi;

2* De poursuivre l'exécution des jugemens rendus par le tribunal criminel.

260. Les juges ne peuvent proposer aui jurés aucune question complexe.

25 1. Le jury de jugement est de douze jurés au moins : l'accuse à la faculté d'en récuser, sans donner 4e motifs, un nombre que la loi détermine.

252. L'instruction devant le jury de jugement est publique, et l'on ne peut refuser aux accusés le secours d'un conseil, qu'As ont la faculté de choisir, ou qui Jçur est nommé d'office.

253. Toute personne acquittée par un jun légal, ne peut être reprise ni accusa pour le même fait.

Tribunal d« Cassation.

25A. Il y a . dans toute la la République, un tribunal de cassation*

Il prononce,

1* Sur le$ demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort repduspar les tribunaux;

2° Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause desnspicion légitime ou de sûreté publique;

3° Sur les réglemens <ïe juges et les prtf»

à partie Contre un tribunal entier.

,255. Le tribunal de cassation ne p«t jamais conualtre du fond des affaires: mais il casse les jugemens rendus sur les F ^ dures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renfotf le fond du procès au tribunal qui doit en connaître.

266. Lorsqu'après une cassation, w second jugement sûr le fond est attaque pir lés mêmes moyens que le premier, h : q** tion ne peut plus être agitée au tnwnu de cassation, sans avoir été-sownue»

Corps-Législatif: qui porte une loi à JJquelle le tribunal dé cassation csttsDaw se conformer. ^^

267. Chaque année, te tribunal » *** tion est tenu d'envoyer* chacune def»*' lions du Coips-Législatif , W dèp*W>* Va lui présenta Wtat des M** 6 ** m

tiëftfiftf 109 *Jt*t**à£B. «** S «WmftOB AU 5

îs , aveu là notice en' marge et le texte de l loi qui a déterminé le jugement.

258. Le nombre des juges du tribunal de assatlbn ne peut excéder les trois quarts la nombre des départ em en s.

259. Ce tribunal ' est renouvelé par ciri- [uième touS les ans.

JLés assemblées électorales des départetiens nomment successivement et alternaivement les juges qui doivent remplacer :eux qui sortent du tribunal de cassation.

Les juges de cô tribunal peuvent toujours itré réélus.

260. Chaque juge du tribunal de cassation a un suppléant élu par la même assemblée électorale.

261 . Il y a près du tribunal de cassation un commissaire et des substituts , nommés 3t destituantes par le Directoire exécutif.