est autorisé à faire les stipulations
(i et a) Voy. loi du i5 v«*tt»e an 6.
44* ttotfttirtrtft ftAttoaiM.
préïîminâlrês, telles que des armistices, des neutralisations; il peut arrêter aussi des conventions secrètes.
33 1. Le Directoire exécutif arrête, signé ou fait signer avec les puissances étrangères, tous les traités de paix, d'alliance, de trêve, dp neutralité, de commerce, et autres conventions qu'il juge nécessaires au bien de l'Etat.
Ces traités et conventions sont négociés, au nom de la République française» par des agetts diplomatiques nommés par le Directoire exécutif, «I ehargés de ses instructions.
33», Dans le bat où un traité renferme des articles secrets , les dispositions des ces *r* ttelett ne peuvent être destructives des ar* titteft {tarions ) ni contenir aucune aliénation du territoire de la République.
333: Les traités ne Bonjt valables qu'après avoir été examinés et ratifiés par le Corp*- < Législatif, néanmoins lés conditions secrètes peuvent recevoir provisoirement leu* exécution , dès l'instant même où elles sont arrêtées par le Directoire.
33A. L'un et l'autre ConBeil législatif ne délibèrent sur la guerre ni sur la paix qu'en comité général. ,
335. Les étrangers , établis bu non en France, succèdent à leurs parens étrangers ou français; ils peuvent contracter, acquérir et recevoir des biens situés en France , et en disposer de môme que les citoyens français, par tous lés moyens autorisés par\ les lois.
Titre XIII. Révision de la Constitution.
335. Si l'expérience faisait sentir les inconvéniens de quelques articles de la Constitution , le Conseil des Anciens en proposerait la révision.
337. La proposition du Conseil des Anciens est, en ce cas, .soumise à la ratification du Conseil des Cinq-Cents.
338. Lorsque , dans un espace de neuf années , la proposition du Conseil des An* ciens, ratifiée par leConsiel des Cinq-Cents a été faite à trofe époques éloignées Tune de l'autre de trois années au moins , une «semblée de révision est convoquée.
33g. Cette assemblée est formée de deux membres par département , tous élus de la même manière que les membres du Corps- Législatif , et réunissant les mêmes conditions que celles exigées pour le Conseil des Anciens.
340. Le Conseil des Anciens désigne, fcour la réunion de l'assemblée de révision, un lieu distant de vingt myriamètres au moins de celui où siège le Corps-Législatif.
341. L'assemblée de révision a le droit de changer le lieu de sa résidence, en ob-
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servant la distance prescrite pat Mêle précédent.
342. L'assemblée de révision n'exerce toéune fonction législative ni de gouvernement; elle se borne à la révision des seuls articles constitutionnels qui lui ont été désignés par le Corps-Législatif.
343. Tous les articles de la Constitution, sans exception, continuent d'être es rigueur tant que les changement proposés par l'assemblée de révision n'ont pas été acceptés par le peuple*
a<4. Les membres de ratsealttifcté' vision délibèrent en eommen.
345. Les citoyens qui sont membres la Corps-Législatif en moment eu «ne assemblée de révision est convoyée) w peuvent être élus membres dé wttê «* semblée.
3A6. L'assemblée de révision adresse immédiatement aux assemblées primaires le ftrojet de réforme qu'elle a arrètéi
Elle est dissoute dès que ce projet \m a été adressé.
347. En aucun cas, la durée defasseailée de révision ne peut excéder trois mois,
348. Les membres de l'assemblée de révision ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés, en aucun temps, pour ce qu'ils ont dit ou écrit dans l'exercice de leun fonctions.
Pendant la durée de ces fonctions, ils ne peuvent être- mis en jugement, si ce n'eri par une décision des membres mêmes de l'assemblée de révision.
L'assemblée de révision n'assiste a sicune cérémonie publique, ses membres reçoivent la même indemnité que celle m membres du Corps-Législatif.
35o. L'assemblée de révision a le droit d'exercer ou foire exercer la police dans »
eemmune où elle réside.
Titre XTV. Dispositions général
35i . Il n'existe entre les citoyens dW supériorité que celle des fonctionnait publics, et relativement à l'exercice»
leurs fonctions
