ao6; D
Les procès* verbaux constatant les'pillages exer* ' ces sur le* territoires des communes, et dont ces communes sont responsables , peuvent , dans lt cas où l'action en réparation a été engagée par le particulier lésé, être pris en considération,* quoiqu'ils n'aient pas été rédigés dans lesviûgt-quatre heures des dégâts. •
La commune nepourrait se prévaloir du défaut de procès- verbaux dans les vingt-quatre heures qu'autant que la condamnation serait poursuivie à la seule requête de l'administration ou du procureur du Roi (4 décembre 1837 » £»**• S. 28, 1 9 306 i D. 38, 1, 44).
L'autorisation exigée par l'arrêté du 17 vende* miaire an 1 * pour plaider contre une commune, n'est pas nécessaire dans ee cas ( 28 janvier 1 826 j Cass. S. 36, 1, 393).
(2) Les réparations civiles et les dommagesintérêts dus par les communes 1 sur le territoire desquelles des pillages ont été commis, doivent toujours être réglés conformément aux articles 1 ** et
6, savoir : le* réparations civiles au double, et les dommages-intérêts au moins à la valeur des objets pillés ». Il n'est pas vrai que cette évaluation ait été déterminée en veudémiaire an 4 » P ar 1* dépréciation du. papier monnaie, et quelle ne doive pas avoir effet depuis le rétablissement de ta monnaie métallique ( 1" juillet 1832 ; Cass, 8.
aa,i, 35s). ,
(^ bans le cas d'un délit commis à force ouverte sur le territoire d'une commune , il finit, pour déterminer si le jugement qui intervient doit être en dernier ressort, cumuler les dommages-intérêts et l'amende (a floréal an 9; Cass. S- 1,3, 499).
Les particuliers à qui il a été adjugé, sur le réquisitoire du ministère public, des dommagesintérêts à raison de délits commis dans le territoire d'une commune , peuvent faire signifier eaxroêmes te jugement qui a fixé ces dommages-intérêts -, et la signification laite à leur requête fait courir contae la commune les délais , soit de rappel , soit de la requête civile , soit de la cassatioa (33 janviers 810: Cass. S. 7,2, 11 85, et ao, 1,483).
Lorsqu'un particulier demande à un conseil de préfecture l'autorisation de traduire une commune devant les tribunaux.* à l'effet d'obtenir contre elle des dommages-intôrets, comme respoosable des délits commjs sur son territoire , le conseil de préfecture méconnaît ses attributions s'il refuse de prononcer ; et, s'il en réfère à l'autorité souveraine, il doit examiner, dans l'intérêt de h commune , s'il y a lieu da^ l'autoriser à défendre (14 juillet 1819$ ord. JPC. 5» 170).
(4) Lorsqu'une commune a "été déclarée responsable, Içs plus forts contribuables peuvent interjeter appel, en leur nom personnel, de cette décision ( 1 i -pluviôse an 10 ; S », r, «20).
Les vingt plus forts contribuables qui ont été désignés pour avancer le montant des condamnations prononcées contre une commune , pour délits commis sur son. territoire , peuvent exercer de leur chef l'action récursoire contre les auteurs el complices du délit ( i5 germinal an i3, Colmar; S. 5 , s , ?a6),
Le créancier d'une commune ne peut pas réclamer contre 'elle l'application du mode de libération prescrit par la loi , lorsqu'elle n'a pas servi de base aux jugemens rendus contre la commune ( 30 juin 1821 ; ord. Mac. 1, 89).
(5)Voy. loi du 3 s mai 1 834, qui imposedes centimes additionnels au principal des contributions directes de la ville de Mets, pour acquitter les dosa* mages causés dans cette commune par une ejneeUi
-COlftBÏaïQt 1U*!OKàIB. — » 10 VENDEMIAIRE AH 4.
le» communes contribuables, avec un commissaire pouropérer le versement de la Contribution. '
12. Les frais du, commissaire de département, et deséjour de la force armée, seront ajoutés au montant des contributions prononcées, et supportés par les communes contribuables. -
i3. Dans la décade du versement fait dans la caissedu département, l'administration fera remettre aux parties intéressées le montant du jugement portant fixation de dommages-intérêts.
i4- Au moyen des dispositions des titres iy et V, la loi du 16 prairial, relative au pillage des grains et farinées, demeure rapportée dans les dispositions qui seraient contraires à la présente loi. n
1 5. Jusqu'à ce que les municipalités , les administrations municipales et les tribunaux civils de département soient organisés, les municipalités des communes, les officiers de police de sûreté et les tribunaux de district actuellement existans, sont chargés, sous leur responsabilité personnelle, de l'exécution de la présente loi, chacun d'eux dans les parties qui concernent les administrations municipales, les officiers de police et les tribunaux civils.
5oS
10 VENDÉMIAIRE an 4 ( 2 octobre 1795). — Décret sur l'organisation du ministère. ( 1^ Bull. 195, n- n53j B. 59, 80.)
roy. lois du 27 AVRIL mm a5 MAI 1791 ; du 12 GERMINAL an 2.
Art. 1". Il y a six ministres, savoir: un ministre de la justice, un ministre de l'intérieur, un ministre des finances, un ministre de la guerre, un ministre de la manne, et un ministre des relations extérieures.
2. Les ministres ont, sous les ordres du ■Directoire exécutif, les attributions déterminées ci-après :
Attributions du Ministre de la justice.
3. L'impression et l'envoi des lois et des arrêtés, proclamations' et instructions du Directoire exécutif aux autorités administrativeset judiciaires.
Il correspond habituellement avee les tribunaux et avec les commissaires du Directoire près les tribunaux ;
Il donne aux juges tous les avertissemens nécessaires, et veille à ce que la justice soit bien administrée, sans pouvoir connaître du fond des affaires.
Ii«oumet les questions qui lui sont proposées relativement à l'ordre judiciaire, et 2ui exigent une interprétation de la ioi. au directoire exécutif, qui les transmet au Conseil des Cinq-Cents».
Attributions du Ministre die l'intérieur.
4-Xa correspondance avec le» autorités administratives et avec les commissaires du Directoire exécutif auprès desdites autorités ;
Le maintien du régime constitutionnel et des lois touchant les assemblées communales, primaires et électorales;
L'exécution des lois relatives à la police générale, à la sûreté et à la tranquillité intérieure de la République ;
La garde nationale sédentaire;
Le service de la gendarmerie;
Les prisons , maisons d'arrêt , de justice et de réclusion ; /
Les hôpitaux civils , les établissemens et ateliers de charité, la répression de la mendicité et du vagabondage, les secours civils, les établissemens destinés aux sourds-muets et aux aveuglçs ; »
La confection et l'entretien des routes , ponts, canaux et autres ttavaux publics;
Les mines , minières et carrières ;
La navigation intérieure, le flottage, le halage; - ?
L'agriculture; les desséchemens et défriche m en s ;
Le commerce ;
L'industrie, les arts et inventions, les fabriques, les manufactures, les aciéries;
Les primes et encouragemens sur ces divers objets ;
La surveillance, la conservation et la distribution du produit des contributions en nature ;
L'instruction publique, les musées et autres collections nationales , les écoles, les fêtes nationales ; +
„Les poids et mesures;
La formation des tableaux de population et d'économie politique, des produits territoriaux, des produits des pêches sur les cotes , des grandes pèches maritimes , et de la balance du commerce.
Attributions du Ministre des finances.
5. L'exécution des lois su*, l'assiette, la répartition et le recouvrement des contributions directes , -sur la perception des contributions indirectes, et sur la nomination des receveurs;
Sur la fabrication des monnaies , le départ du métal de cloche , sur les assignats;
L'administration des domaines nationaux et des forêts nationales ;
Les postes aux lettres , les postes aux chevaux , les messageries , les douanes , les poudres et salpêtres, et tous les établissemens, baux, régies et entreprises qui rendent une somme quelconque au Trésor public.
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ièHTimoK wètmM. —
Attributions du Ministre de la guerre*
les places de guerre ;
La gendarmerie national^ , pour l'avancement, la comptabilité, la tenue et 1»
police militaire; -,
Le travail sur les grades, avancemens, récompenses et secours militaires;
Les fb'ùtnitùfes, vivres ei approvisionnemens pour, les armées de terre :
Les hopitfttt* militaires, leB invalidés'.
JHtgfatàoà* <M Ministre de U ffiârliiè et des colonies.
7. ta tévë'é, la surveillance, la discipline el Je mouvement des armées navales; .
LeB inscriptions maritimes, le travail sur lès gradés, les avancemens, les récompenses et les secours;
L'administration des porte , les arsenaux, les approvisiohnemens , les magasins destinés au service de la marine ;
Les travaux des ports de commerce;
La construction, la réparation, l'entretien et l'armement des vaisseaux, navires et bâti mens de mer;
Les hôpitaux de la marine;
Les grandes poches maritimes, la police à régûra dés navires ei des équipages qui y seront employés :
La correspondance avec les consuls, sur tout ce qui est relatif à l'administration de la marine;
L'exécution des lois stir le régime et l'administration de toutes les colonies dans les lies et sur le continent d'Amérique, à la *ftte d'Afrique f et au-delà du cap de Bonne- Espérance ; %
^ Les approvisionnemens , les contribua tions , la concession des terrains ;
Là force publique intérieure des eolohiesei établissemens français ;
Les progrès de l'agriculture et du coin- „ mér ce ;
La surveillance et la direction des établissemeus et comptoirs français en Asie et en.
Afrique.
Attribution* trft Ministre déi relations extérieures.
0. La correspondance avec les ambassadeurs, les ministres, résidens ouagensque le Directoire envoie ou entretient auprès des puissances étrangères :
Le maintien et l'exécutio
Les consulats.
9. Les commissaires du pouvoir exécutif près les tribunaux et prèè lès administrations Correspondent avec les ministres.
