Les ministres sont responsables

i*. De tons délits par eux commis contre' I a sûreté générale et la eônstittitton ;

Pex écution des traités ;

10 tmwiftHiM lit 4. l

*\ De tout attentai à là liberté et 1 6 propriété indivi&iclle;

3*. De tout emploi de fonds publics sans un décret du Corps-Législatif et une déci- ' sien du Directoire exécutif, et de toute* dissipation» de deniers publie» qWlls auraient faite» où favorisées. ,

1 1 . Les délits des ministres , les rép&Htteîrii et les" péîiles <\ûi pourront être prononcées contre les ministres coupables, sôht déterfrtlhês dans le Gode pénal.

t±. Aticafl ministre en fotie^tidns od béiri de fonctions ne peut, pour fait àè soi administration , être traduit en itistice, en matière criminelle; qûefedrladéil6ndatioh(Hi Direètôirë executif.

13. Tout ministre Centré lequel 11 eit intervenu un acte d'accusation stir onè aénOncifttiOri àti Directoire exécutif, f>etit être poursuivi en dommages et intérêts par les citoyens qui ont éprouvé une lésion résultant des faits qui ont donné lieu à l'acte d'accusation.

tL Les pOnrèultés sont faites devant le tribunal criminel du dépàrtemerit on siégeait lé pouvoir exécutif lors du délit.

i5. L'action en matière criminelle, ainii que Faction accessoire en dommages-intérêts, pour faits d'administration d'un ministre hors de fonctions, est prescrite apws trois ans à l'égard du ministre de la mannj et des colonies, et après deux ans à Yèm des autres ; le tout à compter du jour où 1 on suppose que le délit a été commis.