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3© vendémiaire an 4 (ai octobre 1795).— -Décret qui distrait les habitant du bameau de Cou ruelles de la commune d'Autrefois , et tes réunit à celle de Méserollet , et les habitais de Ferrais de la commune de Verdun , et les réunit à celle de Papoul. (B. 5g, s5g et 361. )

3o VENDÉMIAIRE an 4 (a» octobre J795).— Décret relatif a la gestion des anciens administrateurs des postes. (B. 59, 359. )

3p vwrpÉJiiliHE an 4 (? a octobre Ï795). — Décret relatif à celui Ju 36 de ce mois, de renvoi au comité de secours , concernant plusieurs Marseillais long-temps incarcérés. (B. 59, a58.)

3o vendémiaire an 4 ( aa octobre 1795). — Décret portant qu'il sera sursis aux ouvrages entrepris pour l'agrandissement du local occupé par l'administration àe la comptabilité. (B. 5g, ?$8.) -

3© VENDÉMIAIRE an 4 (33 octobre lj$5)' *— Décret qui accorde diverses somme* à litre de secours. (B. 59, a58.)

département et aux armées , d'un nptpwt fait par le représentant Barra». (B. àfe 37 s. )

So vendémbaire an 4'{ 3a octobre 179$). —Décret qui* ordonne l'impression d'une déclaration du naprésentant^ardon , sur des faits relatifs au repfévntant Laumont. (B. âo, 1173.)

Se VENDÉMIAIRE an 4 (a* octobw 1795).— Décret portant qu'il sera nommé une commission de cinq membres, chargée de préparer et propeser toutes les mesures de salut public. (B. £9 >

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3o vendémiaire an 4 ( 33 octobre «795). — Décret relatil à des erreurs ou omissions commises dans l'impression des tableaux sur remplacement des tribunaux civils et criminels , etc., annexés à la loi du 19 vendémiaire an 4. (B.

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3o vendémiaire an 4 ( 33 octobre «79$) -—Décret qui ordonne l'impression , et l'envoi aux

3 9 'VENDÉMIAIRE an 4 (ia octobre 179S). — B ^* cret qui renvoie au comité de sûreté générale la proposition de mettre en arrestation la citoyenne Laboucharderie. (B. 5g, 374.)

3o VENDÉMIAIRE an A (33 octobre 179$). — Décret relatif an général reyre, et aux autres militaires destitués, qui ont défendu la liberté dans les journées des i3 et i£ yendémiaire. (B. 59,

3p vendémiaire an 4 (* 2 octobre 17 9$) «—Décret qui ordonne de mettre en jugement Fax? général Me pou. (B! $9, 373.)

5e V1NDÉMUIR* a» 4 ("»a octobre i«»«).-vPétmt qui ordonne d/extuuney k conduit» 494 itfkejésentaas Çbamttea et^rej, (B. *g, 974.)

•' brumaire an 4 ( aî octobre 1795).— Décret par lequel le citoyen Antoine-Philippe Demhare est déclaré quitte de se? gestions, (B. 60 , 1. )

1" brumaire an 4 [a3 octobre 17g 5 )- — décret de renvoi au comité de législation , de propositions tendantes k ee que tout fenetio^mire public arrêté pour avoir exécuté le» lois révolutionnaires , soit mis en liberté. (B. 60, 4-)

j» brumaire an 4 (s3 octobre 1995)— ^Décrets qui déclarent quittes de leurs gestions les citoyens Auguier et Bollardiere. (B. 60, a et 3.)

*»' brumawe an 4 ( '3 octobre i7«fi),T-»é«r*t relatif au paiemeat a £»ice «H Citoyen Jajerd de Boufdflille par la Trésorerie m&ml*> (P-

1" brumaire an 4 (s3 octobfe i755) f T?-pée#et qui lève tout séquestre établi sur les biens de la citoyenne Garando, en l'Ue de Saint-Paminguf . (Jk 60, 30,

I" brumaire an 4 (»3 octobre f 79* )• -r- Décret de renvoi relatif à ^'impression des prQc£s?yerbaux de la Convention nationale. ( B. 60, 4* )

1" BRUMAIRE an 4 (a 3 octobre 1795). —Décret qui lève tout séquestre établi sur les biens et revenus appartenant au représentant Desgrouas, en l'Ue de SainlrDeqwngue, (fi. on» 4*)

a brumaire tn 4 ( a4 octe*« 17g 5 ). — Wçttt

CONf Efttift* KlTlOTALt. — * •MjKaIMC *K £•

qui concerne l'administration et la perception des n 1 1 wff\ des établkscmeas de* bienfaisance, (i, Bufl. i98,.n' iioi j B. ^o, 7.)

Voy. lois du 14 ventôse an i ; du i5 germinal an 4; du iG vendémiaire sm 5.

Art. i ar . En attendant qu'il ait été statué sur* l'organisation définitive des secours , l'exécution de la loi du 23 messidor an 2* est suspendue en ce qui concerne l'administration et la perception des revenus des, hôpitaux, maisons de secours, hospices, bureaux des pauvres et autres établissemens de bienfaisance, sous quelque dénomination qu'ils soient connus (1).

2. Chaque administration particulière jouira provisoirement , comme par le passé, des revenus qui lui étaient affectés.

3. Les agens de la commission des revenus nationaux seront tenus de remettre, dans la décade qui suivra la publication de la présente loi, entre les mains des administrateurs des hospices et autres établisseraens de bienfaisance, tous les titres, inventaires, états de recette et de dépense, baux, et généralement tous les papiers relatifs à l'administration de ces établissement qui ont été déposés dans leurs bureaux. Sont exceptés les titres féodaux qui n'ont pas de rapport à la propriété.

4- Ia commission des secours prendra toutes les mesures nécessaires peur l'exécution du présent décret.

a brumaire an 4 ( 24 octobre 1795 ). — Décret portftitt^que les dispositions de celui du 38 thermidor an 3 , relatif aux jugemens rendus révolutionnairement , sont applicables à ceux qui sont intervenus jusqu'au 1 3 vendémiaire dernier. (1, Bull, aoi, n° 2197 ; B. 60, 12.)

Art. 1". Toutes les dispositions de la loi du 28 thermidor de l'an 3 , relative aux jugemens rendus révolutionnairement depuis le 10 mars 1793 jusqu'au 8 nivôse de l'an 3 de la République , contre des personnes actuellement vivantes , portant peine afflictive ou infamante, détention ou emprisonnement, auront leur application aux mômes jugemens rendus jusqu'au i3 vendémiaire de l'an 4.

2. %l n'est point dérogé par le présent décret aux lois relatives aux Chouans et aux autres rebelles des départemens de l'ouest et de l'intérieur, ainsi qu'aux émigrés ou prêtres réfractaires, ni porté aucune atteinte aux jugemens rendus en conséquence.

a brumaire an 4 (24 octobre 1795). -r Décret concernant l'organisation du tribunal de cassanon. (1, Bull. 201, n« w 9 8; B. 6o, 7.)

V$ff. lois <ÎU »7 NOVtMIlE 1 7 90; dU X 2 MUJ-

rial an 4 î du 24 messidor an 4 » du 14 brumaire «n 5^ du 27 ventôse an 8 , art 58 et suiv. ; règlement. du 12 floréal — 4 prairial an 8 ; ordonn. du i5 février 181 5 ; ordonn.

du i5 janvier 1826. *

Titre I** Organisation du tribunal dé cassation.

Distribution des Juges en sections.

Art. 1". Les cinquante juges composant le tribunal de cassation seront distribués en trois sections.

2. Tous les six mois , et à tour de rôle , cinq juges de chaque section en sortiront pour passer dans une autre.

Pourront néanmoins les juges sortant d'une section y faire les rapports dont ils étaient chargés avant leur sortie.

Organisation et compétence de la première section.

3. La première section, composée de seize juges, statuera sur l'admission ou le rejet des requêtes en cassation ou en prise à partie , et définitivement sur les demandes, soit en règlement de juges, soit de renvoi d'un tribunal à l'autre.

Organisation et composition des deuxième et troisième sections.

4* Les deux antres sections , composées chacune de dix-sept juges, prononceront définitivement sur les demandes en cassation ou en prise à partie, lorsque les requêtes auront été admises.

La troisième section prononcera exclusivement sur les demandes en cassation en matières criminelle , correctionnelle et de police, sans qu'il soit besoin de jugement préalable d'admission.

Président de chaque section et du tribunal entier.

5. Chaque section nommera un président et un vice-président, qui resteront en fonctions jusqu'au renouvellement delà section.

Les sections assemblées seront présidées par le doyen d'âge des présidons.

Substitut des commissaires du Directoire exécutif.

6. Il y aura près du tribunal de cassation, indépendamment du commissaire du Directoire exécutif, trois substituts nommés et révocables par le Directoire exécutif.

TITRE II. Officiers du tribunal , et employés attachés k son service.

Greffier.