Il ne se fait aucune autre procédure

sans préjudice du droit qui appartient a chacun d'employer le ministère d'un défenseur officieux. * ■

188. Le dispositif d'un jugement est divisé en deux parties :

La première déclare les faits dont le pré- Tenu est jugé coupable ;

La seconde applique à ces faits la peine portée par la loi.

Le texte de la loi pénale est lu à l'audience par le président , et inséré dans la • seconde partie du jugement (2).

189. Toute contravention aux cinq articles précédons emporte nullité.

190. Le jugement est exécuté à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif.

Néanmoins, les poursuite! pour le paiement des amendes et Confiscations qu'il pourrait prononcer sont faites, au nom dn corn-, missaire du pouvoir exécutif, par le directeur de la régie des droits d'enregistrement et domaines. >

191 . Le commissaire du pouvoir exécutif est tenu, dans les trois jours qui en suivent la prononciation, d'en eavoyer un extrait à l'accusateur public près le tribunal criminel du département.

19a. Les jugemens du tribunal correctionnel peuvent être attaqués par k voie d'appel (3).