CONTENTION NATIONALE* — 5 BBWMAIRE AN

te.tê, la justice criminelle et rétablissement des jurés, sont rapportées, ainsi que toutes celles qui ont été rendues depuis pour les interpréter ou modifier.

Demeureront néanmoins annexées au présent Code les formules qui Tétaient à la loi du 29 septembre 1791, sauCles changemens qui y ont été faits (1).

595. Sont pareillement rapportées les dispositions de la loi du 19 juillet 1791 , relatives à la forme de procéder, et aux règles d'instruction à observer par les tribunaux de police municipale et correctionnelle (2). *

596. En conséquence, tout exercice du pouvoir judiciaire, ci-devant attribué aux municipalités , pour la punition des délits de police municipale et de police rurale, leur est interdite pouf l'avenir.

• 597. Les lois sur la manière de juger les militaires prévenus de délits, sont maintenues, conformément à l'article 290 de l'acte constitutionnel.

098. Sont également maintenues les lois sur la manière de juger les émigrés et les rebelles armés contre la République, sous les noms de barbets, chouans, ou autres (3).