Sont formellement exceptés de l'amnistie

i° Ceux qui ont été condamnés par contumace pour les faits de la conspiration de vendémiaire;

2* Ceux à l'égard desquels il y a une instruction commencée on des preuves acquises relativement à la même conspiration, ou contre lesquels il en sera acquis par la suite;

3* Les prêtres déportés ou sujets à la déportation;

4* Les fabricateurs de faux assignats ou de fausse monnaie;

5* Les émigrés rentrés ou non sur le territoire de la République.

9. Il n'est dérogé par la présente loi à aucune des dispositions de celle du 3 de ce mois.

4 brumaire an 4 ( a 6 octobre 1795 ). — Décret portant qu'il sera fait mention honorable, au procès -verbal, du travail da citoyen Bellesmé, ingénieur-géographe. (B. 60, a3i.)

4 brumaire an 4 ( a6 octobre 1795). — Décret portant que les poi n çon*, «aatrices et caractères en langues étrangères , déposés à l'imprimerie de l'agence des lois , en seront distraits pour être exclusivement employés aux sciences et aux arts. (B. 60, a 34.)

4 brumaire an 4 ( a6 octobre 1795 ). — Décret portant que tout «celle ou séquestr* apposés sur lés biens meuMeS «* imnteubbw du citoyen Desroches seront levés. (B. 60 , a 34* )

4 brumaire an 4 ( a6 octobre 1795 ). -^ Décret qui renvoie au pouvoir exécutif le projet d'un nouveau ballon à direction, etc. (B. 60, 934.)

4 brumaire an 4 ( «4 octobre 1795). — Décret qui surseoit à l'exécution d'un jugement rendu par le tribunal de paix du canton de Thierry, contrôle citoyen Tarou. (B. 60, a34«)

(1) La loi qui abolit la peine de mort à dater du jour de la publication de la paix générale ne sera exécutée que lorsque son exécution aura été précisément ordonnée.

Lettre du ministre de la justice Abrial aux commissaires du Gouvernement près les tribunaux criminels et à leurs substituts près les tri*

banaux d'arromUaaament ( 6 brumaire au 10,8.

Cette loi n'a pas été insérée au Bulletin.

(3) Celui qui a été injurié par des imputations de faits révolutionnaires peut poursuivre la ré*

ration de ces injures (as messidor an 1 a ) Cass. 4> a, 157).

0O*TWt»I *âtIG*ÀM. — *4 tlVUUfifl à» 4*

4 nnttulUu* ftu 4 ( »6 «otahre t7f$), — Décret qui accorde la somme de qtnnce cents livras * la citoyenne veuve Lacrolie. { B. 6o , a35.)

4 brumaire an 4 (*6 octobre 179s). — Décret portant que les procès~verbaux arriéras setorH. rédigés par les rédacteurs des deux conseils 1er giriatift, etc. (B. 60, >Î8.)

4 brumaire an 4 ( 26 octobre 1795). — Dédrét

- portant que les présidens des tribunaux civils

de département seront élus par chaque section*

et que leurs fonctions continueront jusqu'au

renouvellement 4aa sections, ( & 60, a95.£

4 'brumaire au 4 X*6 octobre 179$).— Décret relatif aux citoyens'Ch&rdon , Vanievilïe et Rocher. (B. 60, a36.)

4 brumaire an 4 ( a6 octobre 1795). — fctécret d'ordre du Jour sur époque de renonvéttement du premier membre du Directoire exécutif . (r, "".Mt, 1*07 | B. 0è , a*6. )

4 bVuMàtbe ah 4 (26 octobre 1795). — décret qui rétablit dans la 'commune de "Vaour % chef-lieu de canton de Vaour, fixé à Préntfe par décret du afo TherraidOT. ( B. 60 , «36. )

% BRumaïre arç 4 ( *& octobre 1795). — Décret qui adjoint le représentant Barras aux renrésentans Delmas , Goupilleau et Laporte , chargés de la direééffn "Se l'armée de l'intérieur. (B. 6e, sÇo.f)