CONVENTION NATIONALE. — DU S AU 5 PLUVIOSE AN S

3 pluviôse an 3 (23 janvier 1795% — Décret qui accorde un congé au représentant Lacrampe. (B. 5i, i3.)

3 pluviôse an 3 (as janvier 1795). — Décret relatif à la ville de Grainviiie-k-Teintnriere. (B. 5i, 11.) 5

4 pluviôse an 3 (2 3 janvier 1795). — Décret relatif au jugement du procès de Lacroix, auteur du Spectateur français. (B. 5 1 , 3 1 .)

4 pluviôse an 3> (a3 janvier 1795). — Décret sur des secours accordas à la femme du représentant Philippe» ux. (B. 5s f i3.)

4 pluviôse an 3 (23 janvier 1795). — Décret qui accorde un congé au citoyen Scellier. ( B. 5i, i40

4 pluviôse an 3 (23 janvier *7o5). — Décret portant nomination a divers emplois administratifs. (B. 5i, 14, a5 à 29.

4 PLUVIOSE an 3 (a 3 janvier 1795). — Décret de renvoi sur le traitement des greffiers des tribunaux de commerce. (B. 5i, 22.)

4 pluviôse an 3 (3 3 janvier 179*)- — Décret portant nomination de divers juges-de-paix.

(B. 5s t aa et suivantes.)

portant que , «midi prochain , la discussion s'ouvrira sur k proposition d'envoyer des commissaires , pris dans le sein de la Convention * nationale, dans les colonies françaises au-delà du cap de Bonne-Espérance. (B. 5i, 3i.)

4 pluviôse an 3 (23 janvier 1795). — Décret additionnel à celui du 3 pluviôse an 3 , sur 1 établissement des tribunaux militaires. ( B. 5i , 3o ; Mon. du 6 pluviôse an 3 , Rap.

Pottier. ) 5

Dans le cas où l'un des trois officiers désignés par l'article 5 du titre XIII de la loi du B pluviôse an 2 , pour se reunir et délibérer en commun , ne pourrait être appelé 5 pour cause d'absence ou maladie, il sera remplacé dans cette fonction par un officier de police militaire, autre néanmoins que celui qui aurait fait l'instruction , ou un citoyen ayant la connaissance des lois mili- 5 taires ,. au choix des deux autres.

4 pluviôse an 3 (23 janvier 1795). — Décret d'ordre du jour sur la question de savoir si la . commission des Vingt-Un doit renfermer son examen dans les pièces à elle remises par les comités de salut public, de sûreté générale et» de législation. (B. 5i, 29:)

4 pluviôse an 3 (s3 janvier 1795). — Décret sur la proposition de rayer le citoyen Adam de la liste des jurés du tribunal révolutionnaire- (B. 5i,3i.)

4 pmjvxosï an 3 (a 3 janvier I79 5 )- — DA;ret

pluviôse an 3 (34 janvier 179$). — Décret portant qu'aucun individu dénoncé ne pourra être envoyé au tribunal révolutionnaire, sans un rapport préalable du comité de sûreté générale. (1, Bull. 117, n* 612 ; B. 5i, 37.)

pluviôse an 3 (24 janvier 1795). — Décret relatif.aux réparations urgentes des couverture» des édifices nationaux. (B. 5i, 3a.

pluviôse an 3 (24 janvier 1795). — Décret relatif au visa des certificats revêtus des formalités exigées pour toucher à la Trésorerie. (B. 5î, 33.) •

PLUVIOSE an 3 (24 janvier 1795). — Décret qui affecte la salle des Jacobins au service des écoles normales des instituteurs. (B. 5i, 86.)

5 PLUVIOSE an 3 (24 janvier 1795). — Décret qui ordonne la mise en liberté provisoire du général Servan. (B. 5i, 37.)

5 pluviôse an 3 (24 janvier. 1795) — Décret d'ordre du jour sur une pétition tendante au rapport de la loi du 17 nivôse sur les successions. (B. 5i, 38.)

5 pluviôse an 3 (34 janvier 1795). — Décret qui charge le comité de législation de présenter un projet de décret pour faire remettre aux veuves et enfans des condamnés les linges et bardes k leur usage. (B. 5i, 3s.)

5 pluviôse an 3 (24 janvier 1795). — Décret relatif à la mise en liberté des citoyens connus sous le nom de Brigands , ou rebelles de la

j Vendée. (B. 5i, 38.)

5 PLUVIOSE an 3 (34 janvier «795). — Décret sur la proposition tendante à rendre utiles les colons déportés , auxquels la République accorde des secours, en les employant à des travaux analogues à leurs talens et capacités. ( B. 5t, 33.) ___

5 pluviôse an 3 (*4 janvier 1795). — Décret portant que le comité de secours présentera , dans le plus bref délai , un projet de décret tendant à augmenter et assurer les secours au* déportés des colonies. (B. 5i, 33 )

5 pluviôse an 3 (34 janvier 1795). — Décrets qui accordent des secours. (B. 5i, 33> 34r 35 et 36.)

fOKTMWIOK NATIOHUE. — DU $ At 7 *UJYIO$I AN S,

3 PLUVioss an 3 (24 janvier 1795) .— Décret qui renvoie au comité de sûreté générale l'examen de la conduite de Verteuil , et des membres composant l'ex-tribunal révolutionnaire de Brest. (B. 5i, 37.)

5 pluviôse an 3 (24 janvier I79*)- —• Df««t qui renvoie au comité des secours la pétition de Joseph Moreau. (B. 5x, 38.)

entrer en fonctions , que de l'arrêté du directoire du district, portant leur nomination , enregistré au tribunal de district.

3. Les citoyens déjà pourvus par les directoires de district , dans les formes prescrites dans les articles précédens , et qui sont actuellement en exercice, continueront provisoirement leurs fonctions.

5 pluviôse an 3 (24 janvier 179$)- — Décret d'ordre du jour sur la pétition de la citoyenne Dclaunay. (B. 5i, 4°-

6 pluviôse an 3 (a5 janvier 1795). — Décrets qui accordent des secours. (B. 5i, 4<> €t 4'0

6 ïLuviose an 3 (a5 janvier 179$). — Décret qui renvoie la pétition du citoyen Bailly aux représ'entans du peuple en mission dans le département de la Loire-Inférieure. (B. 5i, 4 a )

6 PLUVIOSE an 3 (a5 janvier 179$). — Décret qui renvoie au comité des inspecteurs de la salle pour statuer sur la demande du représentant du peuple Denttel. (B. 5i, 4 2 -)

G pluviôse an 3 (a5 janvier >795). — Décret qui renvoie au comité des finances la demande que la loi du 4 de ce mois qui accorde aux fonctionnaires publics une augmentation de traitement , soit appliquée aux élèves des écoles normales. (B. 5t, 43.)

6 pluviôse an 3 (a5 janvier 1795). — Décret qui déclare que les armées du Nord et de Sambre-et-Meuse ne cessent de bien mériter de la patrie. ( 1, Bull. n5,n» 610 \ B. 5i, .43.)

6 PLUVIOSE an 3 (s5 janvier 1795). — Décret qui envoie le. -représentant Bion où le service des postes f exige. (B. 5i, 4 a -)

7 PLUVIOSE an 3 (a 6 janvier 1795). — Décret qui autorise les directoires de district a pourvoir provisoirement au remplacement des notaires publics. (B. 5i, 48} Mon. dugpluviwse an 3, Rap. Pottier.)

Voy. lois du 18 BRUMAIRE an a et du 14 VENDEMIAIRE an 6.)

Art. i". Les directoires de district sont autorisés , jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, à pourvoir provisoirement au remplacement des notaires publics dont il sera, sur la demande des conseils généraux des communes , reconnu urgent et nécessaire de remplir les places vacantes.

a. Les citoyens appelés à remplir les places de notaires devront être pourvus de certificats de civisme : ils n'auront besoin ., pour

7 pluviôse an 3 (26 janvier 1795). — Décret qui envoie en mission dans le département des Boucbes-du-Rhône le représentant Letourneur (de la Mancbe). (i,Bull. 117» n# 6l3 '» B - 5l » 47)

7 pluviôse an 3 (a6 janvier 179s)- — Décret qui accorde des secours. (B. 5j, 4 3 et 44)

7 pluviôse an 3 (26 janvier 179s)- — Décret de mention honorable de l'hommage fait à la République par le citoyen Jean- Bernard Guyot.

7 pluviôse an 3 (a6 janvier >795)- — Décret pour activer l'établissement des canonniers de Mculan. (B. 5i : 44.)

PLUVIOSE an, 3 (26 janvier 179s)- — Décret portant que ceux des juges et jurés nommés pour composer le tribunal révolutionnaire, et qui sont actuellement h Paris, se réuniront au tribunal révolutionnaire pour y être installé». (B. 5x, 45 )

7 pluviôse an 3 (26 janvier 17 9 5 )- — Décret qui adjoint le représentant Jarry aux représentans délégués à l'armée de l'Ouest, {t, Bull. 117, h».6i4j B. 5i, 47-

7 pluviôse an 3 (26 janvier 1775). — Décret qui ordonne de recueillir les débats entre les accusateurs et les accusés dans l'affaire des colonies. (B. 5i, 46»)

7 pluviôse an 3 (26 janvier 179s). — Décret relatif à l'état du siège de Marseille, et qui ordonne de transférer à Aix l'administration du département des Bouches-du- Rhône. (B. 5r, 46.)

7. pbuviose an 3 (26 janvier 179$)- — Décret qui nomme à divers emplois administratifs.

7 pluviôse an 3 (a 6 janvier 179$). — Décret qui accorde un congé au citoyen Foucher. (B.* 5i, 45)

7 pluviôse an 3 (a6 janvier 1795). — Décret portant que les représentons du peuple Pout-

CONTENTION NATIONALE. — hV y LV 8 PLTJVIOSB IN 3*

tier et Mathieu, se rendront sur-le-champ à J'armée d'Italie. (B. 5i, 48.

pluviôse an 3 (26 janvier 1795). — Décret de renvoi au comité des finances et de législation relatif aux veuves ou enfant des condamnas dont les meubles ou effets seraient vendus. (B. 5i, 48.)

8 pluviôse an 3 («7 janvier 1795). — Décret qui détermine le mode d'impression et d'envoi des lois. (1, Bull. 117, n*6i6; B. 5i, 49 j Mon. du 9 pluviôse an 3 , Rapp. Danjou.)

Voy. lois du 14 trimaire an 3 ; du 18 GER- MINAL an 3 ; du ?i prairial an 3.

Art. i" r . L'imprimerie établie pour l'expédition des lois , conformément au décret du 14 frimaire de Tan 2, continuera d'être régie et administrée au nom de la République, sous la dénomination à* Imprimerie nationale, par l'agence de l'envoi des lois.

2. Cette agence ne sera plus composée que de deux membres responsables, nommés par la Convention nationale sur la présentation du comité des décrets, procèsverbaux et archives, et dépendant de la commission des administrations civiles , police et tribunaux.

3. Cette imprimerie sera destinée à l'impression, 1* des lois dans la forme qui va être déterminée ; 2* des rapports , adresses et proclamations dont l'envoi aura été ordonné par la Convention nationale ; 3' des arrêtes pris par les comités pour l'exécution des lois , et de la notice distribuée aux membres de la Convention , en exécution de l'article 3i de la loi du 7 fructidor ; 4* des circulaires , états et modèles relatifs à l'exécution des lois ou des arrêtés , et faits par ordre des comités ; 5° des éditions originales des ouvrages d'instruction publique adoptés par la Convention nationale ; 6° et de tous les ouvrages de sciences et d'arts qui seront imprimés par ordre de la Convention et aux frais de la République.

4- Le comité des décrets , procès- verbaux et archives , sous la surveillance duquel cet établissement est mis, fera faire, sans délai , un inventaire exact de lous les poinçons, matrices, caractères, presses et autres objets qui en composent le fonds.

5. Les lois qui sont d'une exécution générale, seront envoyées à l'agence par le comité des décrets , procès-verbaux et archives, le lendemain du jour où leur rédaction définitive aura été approuvée, pour être imprimées sur-le-champ dans le format qui sera réglé, et par série de numéros.

6. L'agence fera tirer le nombre d'exemplaires de chaque numéros de lois, rapports, adresses et proclamations, qui sera jugé nécessaire pour la distribution aux membres de la Convention nationale , et l'envoi di-

rect aux commissions executives , au tribunal de cassation , aux administrations de département et de district, et aux tribunaux criminels et civils. Elle fournira à l'administration du département de Paris le nombre d'exemplaires nécessaires pour les autorités constituées et fonctionnaires publics de son arrondissement.

7. Il en sera adressé deux exemplaires à chacune des autres administrations de département, et un seulement aux tribunaux criminels de département , aux administrations et aux tribunaux de district.

8. Aussitôt après la réception des lois et autres envois, l'administration de département sera tenue, sous la responsabilité de chacun de ses membres , de (aire réimprimer, dans le même format, chaque numéro en autant d'exemplaires qu'il en sera nécessaire pour les envois à faire à toutes les autorités constituées de son arrondissement , et à tous les fonctionnaires qui y exercent individuellement des fonctions publiques :

le comité des décrets, procès-verbaux et archives en arrêtera l'état par département.

9. L'administration de département enverra, sans retard, à chaque district, le nombre d'exemplaires nécessaires pour toutes les autorités constituées et les fonctionnaires publics désignés de son arrondissement. Les agens nationaux seront tenus de surveiller la célérité de l'envoi qui leur en sera fait.

10. Les administrations de district régleront, sans délai, les moyens de concilier, suivant les localités, l'économie avec la célérité et la sûreté de ces envois , et proposeront au comité des transports, postes et messageries , les mesures de réforme et de changement convenables dans l'établissement actuel des piétons ; et néanmoins elles suspendront provisoirement le service de ceux des piétons qu'elles jugeront inutiles.

1 1 . Les lois relatives aux armées de terre et de mer, et qui ne seraient point obligatoires pour les autorités civiles , ne seront ni réimprimées par les administrations du département, ni envoyées dans les communes : l'agence de l'envoi sera tenue de les adresser directement aux commissions executives qu'elles intéressent, et de fournir à celles-ci,, sur leur réquisition, les exemplaires nécessaires pour les envois qu'elles auront à en faire aux différentes autorités civiles ou militaires qui devront les faire exécuter.

12. Les administrations de district justifieront à celle du département, dans le délai d'une décade, à dater de la réception des lois et autres envois , de leur transmission aux autorités constituées et aux fonctionnaires publics de leur arrondissement.

i3. Les administrations de département, indépendamment de l'accusé de réception «ju'efles seront oWtgees d« fournir «sur- le-