La place de procureu^énéral-syiidic est rétablie

5. Les représentans en mission compléteront ou réorganiseront les directoires, dans deux décades de la publication de la présente loi.

6. Dans le même délai , les nominations seront faites par le comité de législation, pour ceux des dépàrtemens dans retendue desquels il n'y a pas de représentans en mission.

7. En attendant les nominations, les directoires désigneront un de leurs membres pour remplir les fonction» de procureurgénéral -syndic.

8. Le comité de législation présentera , dans le plus bref délai , le tableau des lois tfui doivent être rapportées ou modifiées , d'après les dispositions de la présente ; et cependant, les administrations et lés procureurs-syndics des districts rempliront, seusja surveillance des départementale»

nouvelles fonctions attribuées aux district»

et agens nationaux par les décret» postérieurs au 3i mai 1793.

9. Les directoires de département, parle procureur- général-syndic , rendront compte ehaque décade, au comité de sûreté générale, de» diligences qu'ils auront faites pour ^exécution des lois, et notamment de celles relatives aux émigrés, aux prêtres réfraotaires, et au libre exercice des cultes.

a8 germinal an 3 (17 avril 1795).— Décret sur l'organisation de la garde nationale de Paria. (B. 53, i€ 9 .)

*g germinal an 3 (17 avril 1795). — Décret qui renvoie au comité de législalion l'examen de la proposition de supprimer l'action en rescision. (B. 53 173.)

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COHVmiOff KÂTfOKUiU r^ Dt 28 JiV 2Q GfctvMlKlL AH &.

envoie* le représentant* du peuple Fenières en mission dans le département de la Charente. (B. 53, . 7 3.)

3$ 6ARMINAL an 3 (17 avril 1795).— Décret qui ordonne la fabrication de cent cinquante millions de monnaie de cuivre (B. 53, 17 40

', s'il y j maison* , et de prendre les arrêtés et mesurés nécessaires pour la prompte exécution de cette loterie.

28 germinal an 3 (17 avril 1795). — Décret sur les divisions de gendarmerie nationale organi- frisées en guerre. (B. 53, 167.)

a8 G1RMIWAL an 3 (17 avril 1795). —Décret qui étend aux départemens de la Lozère les pouvoirs du représentant Oli vie r-Ga rente. (B. 53, 169.)

a8 germinal an 3 (17 avril 1795). — Décret qui autorise le comité de «a lut public à faire circuler dans un rayon de dix lieues de Paris , le» troupes qu'il ct&ra nécessaires pour assurer l'arrivage des grains et des farines. (B. 53, 1 69.)

a8 germinal an 3 (17 avril 1795). — Décret qui accorde des congés aux citoyens Piette et Desfronsières. (B. 53, 169.)

a8 germinal an 3 (17 avril 1795). — Décret qui renvoie au comité militaire l'article 10 de la loi sur la gendarmerie des armées. (B. 53, 174.)

a8 germinal an 3 (17 avril 1795). — Décret sur la pétition de la veuve Gustave Deschezeaux.

a8 germinal an 3 (17 avril 1795^. — Décret qui approuve un arrêté d,u représentant André Dumont. (B. 53, 175.)

a 8 .germinal an 3 (17 avril 1795). — Décret fkv lequel la Convention nationale invite les bons citoyens à se tenir prêts à employer tous les moyens pour maintenir la tranquillité publique. (B. 53, , 7 5.)

39. germinal an 3 (18 avril 1795). — Décret portait que les maisons et bâtimeus appartenant à la nation seront aliénés par voie de loierie. (1, Bull. i3 9 , n- 77 3 î B. 53, 179.)

Vay. lois du 8 prairial an 3 ; du 37 vendémiaire an 4 ; du a5 messidor an 4 , et du a3 brumaire an 5. i

Art^ î**. Les maisons et bàtimens appartenant à la nation seront aliénés successivement par voie de loterie, à raison de cinquante livres le billet.

2. On commencera par les maisons des émigrés : les tirages de cette loterie se feront de mois en mois , tant qu'il y aura des objets à vendre,