U sera envoyé à la commission de

revenus nationaux, tant par les directoires de district, que par les administrations de département qui, d'après les dispositions de la présente loi , auront fait procéder au partage des biens indivis avec les émigrés, an extrait sommaire certifié des procès- verbaux de ce partage , dans deux décades après qu'il aura été effectué.

129. Il n'est point dérogé par la présenté loi aux dispositions de celles des 17 frimaire et 26 ventôse derniers, relativement aux établissemens de commerce et de manufactures dans lesquels U nation a, ou aurait

par la suite , des droits à exercer, ainsi qu'à la loi du i3 ventôse an 3.

i3o Toutes dispositions des lois antérieures , relatives à l'objet de la présentai seul rapportées.

Du même jour.

La Convention nationale décrète que let> articles concernant la liquidation des créances sur les biens nationaux provenant des émigrés, décrétés dans les séances de 24 et a8 germinal dernier et 1*' floréal présent mois , seront réunis pour ne former qu'une seule loi, qui datera de ce jour, et sera transcrite en entier sur le procès-verbal de la séance dudit jour*

s" floréal an 3 (ao avril 1795). — Décret qui «utorite la Trésorerie nationale a passer en dépenses aux receveurs de district les son** mes qu'ils ont payées pour la fabrication du salpêtre dans les communes. ( 1 1 Bull. 1 391 n« 776} B. 54, a.)

1" floréal an 3 (ao avril 1795). — • Décret

2 ni divise les armées des côtes de Brest et de herbourg, et nomme pour les commander lea généraux Hoche et Aubert-Dttbayat. (t, Bull.

I" FLORÉAL au 3 (ao avril «795). — ' Décret qui charge le représentant Casenave, en mission au Havre , de se rendre a Amiens. (B.

t ,r floréal an S (ao avril 179$). — Décret nommant le citoyen Bergerot commissaire-liquidateur de la dette des émigrés. (B. 54, 1 .)

1" floréal an 3 (ao avril *79$)« — Décret relatif au citoyen Kiefc , négociant à Marseille.

1" floréal an 3(ao avril 179^)- — * Décret de mention honorable de l'hommage fait par le citoyen Pougens. ($. 44» *•)

1" floréal an 3 (ao avril 179*)* 7" Décret relatif à une pétition du citoyen Lion Jacob. (B- 54, 3.)

t" floréal an 3 (ao avril 17g*) — Décret accordant un congé au représentant Quiot. (B. *4,*a.)

i«» jflobIal an 3 (ao avril «795). — Décret qui envoie le représentant Meilland près* l'armée des Pyrénées-Orientales. (B. 54, 3.)

a floréal an 3 (ai avril I79*)- -* Wcret relatif aux paiemens des ventes des bois, mou-

CONTENTION NATIONALE* — 3 rLOEEAL AN 3.

lins et usines. ( i, Bull. i3g, n* 778 ; B. 54 ,

Par la loi du 4 nivôse an 2 et celle du fi nîTose an 3 , la ^Convention n'a dérogé en rien aux décrets des 3—17 novembre 1790, 25 — 29 avril 1792 et 16 janvier 1793 , en ce qui concerne les paiemens des ventes des bois , moulins et usines.

a FLOREAL an 3 (ai avril 1795). — Décret qui détermine un mode pour suppléer aux registres de l'état civil détruits ou perdus pendant la révolu lion. (1, .Bull. i3<), n* 78*»; B. 54, »5.)

Voy. loi du ai FRUCTIDOR an a.

Art. 1". Les registres ou parties de re«

Î'istres de l'état civil , qui , depuis le 14 juilet 1789, auront été perdus ou détruits seront remplacés, s'il en existe des doubles dans l'un des deux dépôts , par des copies que fera faire , dans le délai de deux mois , le directoire de département. Elles seront collationnées , et les pages en seront cotées et paraphées par deux de ses membres.

2. Dans le cas où les deux originaux auront été perdus ou détruits , il sera suppléé à leur défaut de la manière prescrite par les articles suivans.

3. U sera fait trois listes , Tune des naissances , l'autre des mariages et divorces , et la troisième des décès.

4- Chacune de ces listes contiendra, dans l'ordre chronologique, avec autant d'exactitude qu'il sera possible , les dates des naissances, mariages, divorces et décès; les noms, surnoms, professions des individus et de leurs pères et mères.

b 5. Les commissaires préposés à la confection de ces listes n'y inscriront aucun article relatif à des personnes décédées depuis plus de trente ana. à moins qu'ils n'en soient expressément redis par des personnes intéressées ; et alors l'inscription se fera dans la forme prescrite par l'article 7.

^ 6. Ces listes seront doubles ; elles seront faites par trois commissaires choisis par le ^orps municipal dans ou hors son sein pour chaque commune ou section de commune.

Elles ne seront d'abord qu'indicatives et préparatoires, et n'obtiendront un caractère authentique qu'après l'accomplissement des formes ci-après.