Le comité des finances présentera, dan

le mois, à la Convention nationale, un projet d'une nouvelle organisation de la régie de l'enregistrement et des domaines , avec la fixation des remises qu'il conviendra d'accorder aux administrateurs et préposés de, ladite régie , à compter du i" vendémiaire an 3.

Quant à leurs traitemens depuis le i" messidor an 2 jusqu'au i*' vendémiaire suivant, ils seront réglés par le comité desjinances.

3o PBAIRIàl an 3 (18 juin 1795). — Décret qufc étend au département de la Haute- Vienne las pouvoirs du représentant Penières , en mission dans le département de la Charente. (B. 55 , a >?0 .

3o prairial an 3 (18 juin 1795)- — Décret relatif aux pouvoirs 'des représentai du peuple en mission dans les départemièns de l'Ain , Rhône et l'Isère. (B. 55, 317.)

3o r&AiaiAL an 3 ( 18 juin 1795). — Décret contenant désignation d'édifices en la ville de Paris pour l'exercice des cultes. (B. 55, ai 4-)

•■ messidor an 3 (19 jnin 1795). — Décret qui accorde une pension de deux mille livres à la veuve du citoyen Desault. ( B. 56 , 1 . )

•* messidor an 3 (19 juin 1795). — Décret qui ajourne un projet de décret sur la pétition du citoyen Lepelletier. (B. 56, 1.)

a messidor an 3 (ao juin 1795 ). — Décret portant qu'il sera fait un rapport , sous deux jours, sur les réclamations des administrateurs du €alvados. (B. 56, 3.)

a messidor an 3 (ao juin 1795). — Décret relatif aux remises attribuées aux administrateurs et préposés de la régie. (1, Bull. 157, n m gi5 } B. 56. a.)

Voy. lois du 5 février 1793; du i" FLOREAL an 8 ; arrêté du 11 pluviôse an 9.

Art. i°*. La disposition du décret du 5 février 1793, concernant la fixation des remises qui étaient à répartir entre les employés de la régie et des domaines pour l'année 1792, ne sera point applicable à la remise particulière que chaque receveur a reçue, en conformité de la loi du 18=27 ma * 1791 , sur le produit de sa recette, mais seulement à la portion de remise générale que ces receveurs auraient pu prétendre , tant pour la dernière année que pour la précédente , en vertu de ladite loi du 18—27 mai 1791 et de celle additionnelle du 29 septembre— 9 octobre môme année.

2. Le décret du 21 messidor de l'an 2 est rapporté, quant à l'effet rétroactif qu'il contenait : en conséquence, les traitemens et remises attribués aux administrateurs et préposés de ladite régie, compris au tableau joint à la loi du 14 août 1794» leur seront alloués dans leur intégrité sur le pied porté par cette loi, depuis le 1" janvier 1793 jusqu'au 1" messidor de l'an 2, sauf à déduire aux directeurs des départemens et aux principaux receveurs les sommes qui leur ont été allouées en exécution de ladite loi du 21 messidor, pendant le mois de prairial de Tan 2, pour loyer et frais de bureau.