‹ Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du (volume 2)Chapitre 51 sur 198 · ORIGINALE · texte numérisé non relu

ORIGINALE

Cédule de requise le l'un n° /° du registre.

Département d district d arrondissement d canton d commune d

Délivrée le Yan n* ,/* du registre.

Payable le Van souscrite par âgé de

demeurant à propriétaire de biens territoriaux dansl commune d de valeur

eapitale de

{Signature du débiteur.)

{Signature du conservateur. )

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