‹ Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du (volume 2)Chapitre 53 sur 198 · Une expédition dès déclarations fbn · texte numérisé non relu

Une expédition dès déclarations fbn

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cières, et tous autres titres, papiers et documens nécessaires , seront confiés par le requérant cédule aux experts, sous le récépissé de l'un d'eux.

60. Ils peuvent, au surplus, se faire donner sur les lieux tous autres renseignemeos et instructions par les citoyens dont ils croiront les connaissances utiles à leurs opérations.

Section VI. Du rapport des expert.

61 . Les parties intéressées peuvent assister au rapport des experts, si bon leur semble.

62. Si l'expert choisi par le conservateur des hypothèques ne s'est point rendu aux jour, lieu et heure indiqués , ledit conservateur ou son fondé de procuration spéciale, s'il est présent , peut requérir la remise de l'expertise jusqu'à cinq jours ; en cas d'absence, îî sera procédé et passé outre à l'expertise, à la charge pourtant par le requérant cédule d'y appeler soit un officier municipal ou membre du conseil général.

soit l'agent national , soit le secrétaire-gret fier de la commune de la situation des biens, lequel assistera à l'expertise , et en signera le procès- verbal.

63. Les experts seront tenus de ?olr et visiter les biens dont il s'açlt, sur la désignation et démonstration des parties intéressées, et d'en taire mention dans leur rapport.

64. Il est rédigé, sans désemparer, proeès-verbal de ladite expertise en triple minute, séparément pour chaque commune, et mention y sera faite du nombre des vacations employées à leur travail ; après quoi il sera signé par ceux qui y auront assisté, sinon mention sera faite des causes de leur refus.

65. En cas de partage, les expert* feront la nomination du tiers-expert ; il» la cm }' gneront par écrit au bas de chacune des trou minutes, et ils demeurent chargés de lui remettre leur rapport avec les pièces, le tout sous son récépissé.

"VII. De la tierce-expertise.

66. Il y aura au moins cinq jours entre le rapport et la tierce-expertise."

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