‹ Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du (volume 2)Chapitre 54 sur 198 · La présence des parties intére · texte numérisé non relu

La présence des parties intére

des experts aux opérations du tiers-eipe«, n'y sera admise que de son consentement , il rédige son procès-verbal en triple munn* Section VIII. De l'inobservation des règle* pw s *

crites.

68. Dans le cas où les délais ntou*^ fcoint été observ.es, et dans celui ou u * rait été substitué d'autres experts * <*" indiqués par écrit, le conservateur **V**r s'en plaindre , s'il a assisté à l'opération^ experts, et en a signé le proces-verMi sw réclamation motivée. .1 ni

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