CONTENTION NATIONALE —DU 12 1U »4 PLUVIOSE AN
la PLUVIOSE an 3 ( 3i janvier 1795. ) — Décret qui ajoute an nombre des professeurs de l'école normale y un prufesseur d'économie politique. (B. 5i, 79 .)
ta pluviôse an 3 (3i janvier 1795). — Décret portant que le rapport fait par le représentant du peuple Lacombe sera imprimé, et renvoi du projet de décret aux comités militaires et de salut public. ( B. 5i, 74. )
1a pluviôse an 3 (3i janvier 1795.)— Décret qui renvoie au comité d'agriculture une pétition des citoyens "Valette et Defrancc. (B. 5i , 7»-)
12 pluviôse an 3 (3i janvier 1795). —Décret relatif à des changemens à faire dans la salle de la Convention. (B. 5i, 73.)
i» pluviôse an 3 ( 3r janvier 1795). —Décret qui renvoie an comité des finances une pétition du citoyen Jacob Legeard. (B. 5i," 74»)
ia pluviôse an 3 ( 3i janvier 1795 ). — Décret qui approuve la conduite du comité de salut public, relativement à des demandes de communication et copies de divers actes et arrêtés qui se trouvent déposés dans les archives. (B. 5i , 80.)
ia pluviôse an 3 ( 3i janvier 1795). —Décret qui accorde des secours à divers. (B. 5i, 81.)
i3 pluviôse an 3 ( 1" février 1795). — Décret additionnel à celui du 3 pluviôse , relatif aux réquisitions en grains. (B. 5i, 89. )
Lorsque rapprovisionnement en grains ou en fourrages pour les armées et pour la commune de Paris, ne pourra s'effectuer de gré à gré ou par la voie de préemption , la commission des approvisionnemens y pourvoira par des réquisitions , sous la surveillance du comité de salut public.
i3 pluviôse an 3 ( i M février 1795). — Décret de mention honorable de l'hommage fait à la Convention , par le citoyen Beaurieu , de son Journal des Municipalités de campagne. (B.
x3 pluviôse an 3 ( i«* février 1795 ). —Décret qui rapporte la disposition du décret qui ordonne de poursuivre les auteurs et complices des outrages commis à Marseille en la personne de Bo. (B. 5i, 94-}
»3 pluviôse an 3 ( »*■ lévrier 1795). — Décret qui accorde une prolongation de congé au ci-i toyen Guyomar. (B. 5s, 89.)
qui ordonne la remise des Unges, bardes et ef* lets appartenant aux époux survivans ou aux enfans des condamnés. ( 1, Bull. laa . n* 6A7 ; B. Si, 84.)
s 3 pluviôse an 3 ( t •» février 179*). — Décret qui accorde des pensions alimentaires aux veuves de citoyens morts en défendant la patrie , ou faisant un service requis au nom de la République. ( 1, Bull. ia3 , n» 649 i B. 5i , 8a. )
i3 pluviôse an 3 ( 1" février 1795). —-Décret qui accorde des secours «t pensions. ( B. 5i , 82, 90.)
i3 pluviôse tn 3 ( 1" février 1795). —Décret d'ordre du jour sur la demande du citoyen Joseph Baur. (B. 5i, 83.)
i3 pluviôse an 3 ( i«» février 17 95). — Décret portant que les jardins des plantes qui sont dans les communes dé Montpellier et de Strasbourg , sont de la dépendance , et font partie des écoles de santé établies dans ces communes par la loi du 14 frimaire. ( B. 5i, 84* )
i* pluviôse an 3 ( t" terrier 1795). — Décret portant nomination à divers emplois administratifs. (B. 5i, 85 à 88, 91 à $3.^
i3 pluviôse an 3 ( 1" février 1795). — Décret relatif à la discussion sur les mesures proposées par le comité* de sasut public pour les Indes- Orientales , et autres établissemens au-delà du cap de Bonne-Espérance. (B. 5i, 93.)
1 4 pluviôse an 3 (a février 1795). —Décret portant règlement sur toute émission de fonds en argent ou assignats , et concession en domaines nationaux. (B. 5i, 94.)
Aucune émission de fonds en argent ou assignats , aucune concession en domaines ou bàtimens nationaux, ne pourront être décrétées qu'en vertu d'une loi préexistante, ou sans en avoir préalablement délibéré avec le comité des finances*
14 pluviôse an 3 (a février 1795). — 'Décret qili envoie des représentons du peuple en mission dans les départemens de la Haute-rMarne et des Hautes et Basses-Pyrénées. ( 1 , Bull, r 1 8, n° £a8; B. 5i, 96.)
i4 PLUVIOSE an 3 (a février 1795). —Décret qui rapporté les dispositions pénales des lois et arrêtés relatifs à la rébellion de la commttne de Lyon. ( 1, Bull. ir8, n* 63o ; B. 5r, 98. )
'3 pluviôse an 3 ( V février 1795). — Décret
l4 pluviôse an 3 (a février 1795). — Décret qui^ordonne la cassation des fonctions du jury
12 CONVENTION NATIONALE. — Dû 14 IV 1? PLUVIOSE AN 3.
des armes et inventions de guerre établi près la manufacture de fusils de Paris. (B. Si. 99.)
14 pluviôse an 3 (2 février 1795). — Décret qui ordonne un rapport sur le traitement des professeurs des ci-devant collèges. ( B. Si, 94*)
j4 PLUVIOSE an 3 (a février 1795). — Décret qui annullë les jugemens rendus contre Jean- Simon Loiserolles et Antoine-Gabriel Jacomin- Vigni. (B. 5i, 95 et 96*)
i4 PLUVIOSE an 3 (a février 1795). — Décret qui accorde des secours. (B. 5i, 97 et 98.)
i4 pluviôse an 3 (a février 1795). — Décret sur la prohibition et l'exportation des graines de luzerne, trèfle, etc. (B. Si, 99.)
14 pluviôse an 3 (a février 179?). — Décret qui ordonne un projet de décret relatif a la vente des églises , presbytères , jardins et terrains en dépendans. (B. 5i , 97.)
14 pluviôse an 3 ( a février 1795). — Décret portant que Noèl-Pointe se rendra près de la fonderie du Creusot. (B. 5i , 100. )
i5 pluviôse an 3 ( 3 février 1795). — Décret relatif aux ecclésiastiques émigrés et aux titres cléricaux. (B. 5i, 101.)
La Convention nationale décrète que l'article additionnel delà loi du 22 ventôse an 2 est applicable aux ecclésiastiques émigrés, et qu'il n'y a que les titres cléricaux patrimoniaux qui doivent tourner au bénéfice des familles.
i5 pluviôse an 3 ( 3 février 1795). — Décret relatif à la levée des scellés réapposés sur les papiers de la compagnie Masson et d'Espagnac. ( B. 5i , 101.)
i5 pluviôse an 3 (3 février 179.*). — Décret qui accorde une augmentation de traitement aux aveugles de l'hospice des Quinze-Vingts.
(B.5i,io3.)
1 5 pluviôse an 3 (3 février 1795).— Décrets qui accordent des secours à divers. ( B. 5i , 100 et xoi.)
i5 pluviôse an 3 (3 février 1795). — Décret relatif au tableau peint par Renaud , représentant la devise : La Liberté ou la Mort. ( B.
Si , 10a.)
i5 pluviôse an 3 (3 février 1795). — Décret qui renvoie une pétition du citoyen Magaloa
aux comités de salut public et des finances réunies. (B. 5i , 10a.)
i5 PLUVIOSE an 3 ( 3 février 1795). — Décret qui accorde un congé au citoyen Ribereau. (B. Si , 102. )
i5 pluviôse an 3 ( 3 février 1795.'— Décret re* latif à un arrêté du comité des finances, sur le mode de rentrée des contributions arriérées. (B. 5i, io3.)
16 pluviôse an 3 (4 février 1795. )— Décret ■ qui approuve la conduite des représentant à Marseille, et du commandant de la garnison.
(B. Si, io5.)
16 pluviôse an 3 (4 février 1795). — Décret relatif au citoyen Guibert et compagnie et aux citoyens Boniface et Ferré. ( B. 5i, io5.)
16 PLUVIOSE an a (4 février 1795). — Décret qui renvoie aux comité des finances et de législation des questions sur le traitement des greffiers de tribunaux de commerce , et sur la question si les plaideurs supporteront les frais d'expédition des jugemens. (B. 5i, 104.)
16 PLUVIOSE an 3 (4 février 1795 ) — Décret portant que le comité des secours publics présentera un décret sur les moyens de bien constater dans les actes mortuaires des défenseurs de la patrie, la cause de la mort. (B. Si, io4«)
qui ajourne à cinq jours la discussion sur les colonies orientales. (B. Si, io4-)
16 pluviôse an 3 (4 février 1795.).-— Décret de renvoi de la pétition du citoyen Thomas Bizet aux comités de secours et de salut public. (B. 5i, 104.)
17 pluviôse an 3 (5 février 1795). — Décret relatif aux contestations des arbitres d'un tribunal de famille sur la nomination d un tiersarbitre. ( B. 5i, 106 ; Mon. du ai pluviôse an 3.)
Voy. loi du a 8 thermidor an 3 ; Gode de procédure , art. 5 80 ; Avis du Conseil-d'État du
33 JANVIER— ra FÉVRIER 1808 ; du aa DÉCEMBRE 1808 -> 11 JANVIER 1809.
Art. 1". Lorsque les arbitres composant un tribunal de famille ne s'accorderont pas sur la nomination d'un tiers -arbitre, dans le cas où il serait nécessaire , ils inviteront lés parties à se concerter sur ce choix ; et si cette invitation ne produit pas son effet, ils les renverront devant le' président du tribunal du district.
