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où les parties ne s'accorderaient pas devant lui, choisira le tiers-arbitre sur les listes qu'elles lui présenteront , après cependant qu'elles auront chacune récusé deux des citoyens compris. dans ces listes, si elles veulent user de ce droit.
17 pluviôse an 3 (5 février 1795). — Décret portant que les citoyens Dumont et Chaube composeront l'agence de l'envoi des Lois. ( 1 , Bull. 120, n* 636; B. 5i, 108.)
17 pluviôse an 3(5 février 1795). —Décret qui envoie en mission, dans le département de la Meuse, le représentant Gantois. (i,BulL i3o, n* 63; -, B. 5i, 109.)
17 pluviôse an 3 (5 février 1795). —.Décret qui suspend le jugement rendu par le tribunal criminel du département dEure-et- Loire , le 18 nivôse dernier. ( B. 5i , io5. )
17 pluviôse an 3 (5 février 1795). — Décret portant que le projet d'instruction présenté par le comité militaire pour faire suite à la loi du 38 nivôse , concernant la nouvelle organisation et les fonctions des commissaires des guerres , sera imprimé et distribué aux membres de la Convention. (B. Sx , 106.)
17 pluviôse an 3 ( 5 février 1795).— Décret sur U pétition de Jean-Pierre De la une. (B.
17 pluviôse an 3 ( 5 février 1795). — Décret qui approuve les mesures prises par le repré* sentant Jean Debry. (B 5i, 107.)
17 pluviôse an 3 ( 5 février 1795). — Décret portant que les comités de la Convention nommeront ebacun un membre pour recomposer la commission chargée de proposer un nouveau mode de gouvernement et d'organisation des commissions executives. (B. 5i , 108.)
17 pluviôse an 3 (5 février 1795). — Décret sur la pétition du citoyen Soudain. (B. 5i ,
17 pluviôse an 3 (5 février 1.795). — Décret sur la motion de contraindre les arbitres à prononcer sur les affaires dont ils sont chargés dans un délai qui sera fixé. ( B. 5i 109. )
18 pluviôse an 3 (6 février 1795).) — Décret portant que les personnes dont les pensions accordées en considération des services de leurs maris ou parens dans la maison du ci-devant roi, ont été supprimées par la loi du 17 germinal , recevront un serours annuel» ( 1 Bull, iaa, n* 648; B. 5i, 110.)
18 pluviôse an 3 (6 févries 1795). — Décret relatif à la signature des actes de l'état civil de la commune de Nantes. (B. 5i, n5. )
18 pluviôse an 3 (6 février 1795). — Décret qui soumet à l'examen du comité de législation les inscriptions sur les listes des émigrés , et les radiations desdites listes faites en vertu d'arrêtés de représentons du peuple en mission dans les départemens. ( 1, Bull. lao, n* 638; B. 5k, 114. ) Foy. loi du 36 floréal an 3.
18 pluviôse an 3 (6 février 1795). — Décret qui autorise le comité de législation à proroger le délai fixé par celui du a 3 brumaire an 3 , pour l'obtention des certificats de résidence exigés par la loi. ( 1, Bull, iao, a* 639 ; B. 5i, "40
18 pluviôse an 3 (6 février 1795). — • Décret qui accorde des secours à divers. (B. 5i, 109 à n5. )
18 PLUVIOSE an 3 (6 février 1795). — Décret de renvoi relatif aux entrepreneurs , architectes et ouvriers du théâtre dit de la Montansier. (B. 5i, m.)
18 PLUVIOSE an 3 (6 février 17 95). — Décret qui annuité le jugement rendu par le tribunal criminel de Paris, contre la femme Oppin, veuve Cottereau. (B. 5i, m.)
18 pluviôse an 3 (6 février 1795). — Décret qui déclare nul le jugement rendu contre Grimmer. (B. 5i, 11 a.)
18 pluviôse an 3 (6 février 1795). — Décret qui renvoie au tribunal de Méiières vingt-sept citoyens pour y être jugés. (B. 5i, 11 4-)
qui accorde un congé au citoyen Venard. (B.
18 pluviôse an 3 (6 février 1795). — Décret relatif au citoyen Jean-Pierre Patris. ( B. 5i, ' ,.6.)
18 pluviôse an 3 (6 février 1795). — Décret de renvoi au comité de sûreté générale de l»
pétition des habitans de Gannat- (B. 5i, 117.}
18 pluviôse an 3 (6 février 17 g 5 )- — Décret tjui approuve l'arrêté pris par les comités de sûreté générale et de législation, en vertu du décret du a 8 nivôse dernier par lequel ils renvoient les citoyens' dénoncés par la commune d'Aurillac, par-devant le tribunal criminel du Puy-de-Dôme. (B. 5i, 118)
