CONTEHTIOH NATIONALE. ^- 9 MESSIDOR AN

appartient ira saisi, et il a droit de le toucher du dépositaire, sur mandat du jugede-paix chargé de Tordre et distribution.

* 206. Si ce résidu est certain dès l'origine de Tordre , il pourra se le faire délivrer sans de^ai ; dans le cas contraire , fl est tenu d'attendre que Tentiet paiement des créanciers hypothécaires soit fait et ordonné.

207. À. Tégard des collocations fartes en faveur des créanciers hypothécaires qui auraient négligé de les toucher, elle* resteront en dépôt jusqu'à ce que le saisi ait rapporté la preuve de sa libération et de la radiation j auquel cas il a droit de les recevoir comme étant sa propriété.

208. Le dépositaire des deniers provenant d'adjudication forcée, ne peut. prescrire contre le saisi ni ses héritiers, si ce n'est après trente années du dépôt.