Il y aura pour chaque arrondissement d'hypothèque

Un registre du dépôt des déclarations foncières et procès- Verbaux d'expertise ;

Un autre registre pour celui des acte* translatifs de propriété volontaires et «w-,

CONYElmOK HATIOltAlB. — 9 MESSTOOR AR 3.

ces, et dans lequel seront portées les notifications de revendication de propriété ;

Un autre registre pour les inscriptions journalières des créances hypothécaires, réquisitions de cédules et délivrance desdite 9 cédilles ;

Un autre registre pour la notification des cessions de créance» hypothécaires et oppositions en sous-ordre ;

Un. autre registre pour l'enregistrement des radiations d'inscriptions de créances et de cédules hypothécaires.

Le livre de raison des hypothèques à double partie, contenant, sur la première, le relevé par extrait dçs deux premiers registres , et sur la seconde , le relevé aussi- par extrait des trois registres suivans :

JLa table alphabétique du livre de raison,

Et un registre de la délivrance de tous les extraits et expéditions, et de la recette journalière des salaires.

224. Tous ces registres et le livre de raison seront préalablement cotés et paraphés en tentée leurs pages, sans frais , par l'un des juges du tribunal de district , suivant l'ordre du tableau. Ils seront reliés et en papier libre.

225. Lesdits registres seront écrits : jour par jour, de suite , et sans aucun blanc ; nulle rature n'y sera faite sans- avoir été approuvée ; les renvois seront signés : aucune relation d'enregistrement , de dépôt ou d'inscription, ne pourra être faite sur les expéditions et actes délivrés aux parties, qu'après avoir été consignée sur lesdits registres ; le tout à peine par les conserva-, teurs d'en répondre, ^ie destitution si lé cas l'exige, et même d'être renvoyés devant les tribunaux criminels en cas de faux ou de prévarication.

226. Les six registres, le livre de raison et la table mentionnés en Part. 223 , seront publics et ouverts à tous les citoyens, avec les précautions de sûreté convenables pour en garantir l'intégralité et la conservation, et à la charge par tous ceux qui voudront les consulter, de payer les salaires du surveillant, suivant le tarif.

227. A régar<} des déclarations foncières, procès-verbaux d'expertise et actes translatifs de propriété, les conservateurs ne pourront être contraints d'en donner communication ouverte; ils seront tenus seulement d'en délivrer, sans difficulté, et à quelque personne que ce soit, toutes les expéditions qui leur seront demandées , moyennant le salaire fixé par le tarif. c

228. En aucun cas , ni sous aucun prétexte, les registres, livre de raison, table et a Utres titres et papiers déposés au bureau de la conservation des hypothèques, ne Pourront en être déplacés , ni recevoir aucune apposition de scellés, même en matière d'accusation en faux matériel et véri- Station d'écritures.

Défenses sont faites à tous tribunaux , ' juges, corps administratifs et municipaux, et autres fonctionnaires publics, d'ordonner lesdits déplacemens ou scellés ; & tous huissiers et autres*, de mettre à exécution leurs jugemens e\ arrêtés : aux 'conserva* teurs et leurs agen» , <fy défère» ; à peine de nullité , de dix mille livres d'amende contre chacun des contrevenans , des dommages des parties intéressées , et de destitution, s'il y a lieu; sauf aux juges cl parties intéressées à se transporter audit Taureau, pour y constater, sans déplacement et sans nuire au service, l'état des registres et pièces argués de (aux , et y faire toutes autres vérlficatipns requises et nécessaires.