‹ Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du (volume 2)Chapitre 64 sur 198 · Chapitre I". Des privilèges · texte numérisé non relu

Chapitre I". Des privilèges

268. Les créances hypothécaires inscrites avant le 1" nivôse prochain conserveront le privilège qui y est attaché ; à la charge néanmoins , 1 • d'en indiquer l'objet dans l'extrait et le bordereau dont le dépôt est prescrit par l'article 205 2 de distinguer ledit bordereau par le mot privilégié placé en. marge, et de le faire signer par le conservateur des hypothèques , sur le double qui doit être remis au créancier d'après l'article 21 j faute de quoi , la créance sera rangée dans la classe de celles hypothécaires pures et simples (2).

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