‹ Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du (volume 2)Chapitre 67 sur 198 · Les déclarations foncières seront par écrit · texte numérisé non relu

Les déclarations foncières seront par écrit

i3. Elles seront faites séparément pour chaque commune, et à Paris pour chaque section : en aucun cas , une même déclaration ne pourra comprendre des biens situés eh plusieurs communes.

14. Nul propriétaire ne pourra se réunir "à un autre pour faire une déclaration commune de leurs biens, même au cas d'indivision absolue, sous peine de nullité.

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