CHAPITRE I* r . Des formes intrinsèques .de la déclaration foncière

, ï5. Chaque déclaration foncière contiendra ,

i° Les nom, prénoms, âge et lieu de naissance, profession et domicile du propriétaire j

a' La description de chacun de ses biens territoriaux,

En situation ,

Nature ou genre d'exploitation et destination ,

Quantité superficielle , d'après les mesures locales comparées soit au mètre, soit à la toise ou,au pied de France ,

Confins ou limites par aspects salaires. !

Le tout par autant d'articles séparés, sans que plusieurs pièces qui ne seraient pas parfaitement contigués, puissent entrer dans un même article, ni dans une description commune;

3 e La valeur de chacun de ces biens, tant en revenu net annuel, qu'en capital ou prix vénal , séparément pour chaque article ^ ladite valeur exprimée en livres ou monnaie de compte, dans le rapport qu'elle avait avec le marc chargent fin en l'année 1790 c

4° L'origine de la propriété de chacun des biens déclarée , dans la main du propriétaire actuel, avec l'indice et la date du, titre matériel d'où elle résulte, en remontant jusqu'à la déclaration foncière précédente:

5° Et le prix moyennant lequel il en est devenu propriétaire.

16. Pour, la première fois, le propriétaire n'aura pas besoin de géminer sa déclaration au-delà de son titre.

Ï7. A l'égard des domaines nationaux, les préposés à l'enregistrement ne détermineront point leur origine antérieure à la ' présente loi.

18. il sera joint à la présente loi un modèle de la déclaration foncière , pour en favoriser l'uniformité dans toute l'étendue de la République.