Le conservateur des bypethèqae

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autorisé à refuser le dépôt des déclarations 3a. A l'égard du dépôt à la commune, il dans lesquelles les formes extrinsèques dé- sera ouvert à tous les citoyens sans distincterminées au chapitre précédent n'auront tion , sans réserve , et avec les seules prépoint été observées, sauf aux parties in- cautions convenables de sûreté, pour le galéressées à se pourvoir contre lui devant le rantir contre tout danger d'altération ou de juge-de-paix. „ suppression des déclarations foncières.

3o. Lorsque le dépôt aura ^té reçu par le 33, Néanmoins ceux qui voudront en

conservateur , il ne pourra être refusé par pren dre communication seront tenus de

le secrétaire de la commune, à peine d'en pavei . i es salaires de surveillance à raison

repondre. * Jj e ^ eux ji vres p ar heure, ou dix sous par