Chapitre IV. De la publicité des dépôts. chaque déclaration foncièçe

3i. La publicité du dépôt des déclara- . .& Les secrétaires- greffiers pourront en

lions foncières, au bureau du conservateur, f Uvrer foutes expéditions au même prix

n^aura lieu que de la manière prescrite au * xe P ar e tof d <* Mlaires attribues au

Code hypothécaire. ' conservateur.

Modèle de la déclaration foncière. (Art. 18.) (*).

Communs d ,

Arrondissement d

Canton d

Département d

Déclaration foncière* *

J ..... . (les nom et prénoms), âgé do*, ans, né

le à canton de département

de , . laboureur, demeurant à * . canton

de .....'.. . département de ..... .

Déclare être propriétaire incommutable des biens ci-après désignés , situés dans l'étendue du territoire de la commune de

Art. 1". Une maison, composée de divers bàtimens, avec cour et jardin , le tout Contenant située à

Tenant, d'orient, à

D'occident, à . . . „ . .

Du nord, à la rue de

Du midi, à celle do ...» .

De valeur , en revenu net annuel , de ,

Et en capital, de * , » . . .

Appartenant au déclarant y comme héritier en partie de défunt P son père, et à lui échue par le partage de sa succession, passé devant notaire à ..... le

Tan enregistré à le

(ou en vertu de tel autre titre qui sera énoncé (**).