L'exercice des droits de citoyen se perd

i*Par la naturalisation en pays étranger;

2* Par l'affiliation k toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance, ou qui exigerait des vœux de religion;

3° Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger.

— S HVttifio». a* 3.

4* Par la condamnation à des peiné* afflictives ou infamantes * juStftt'a réhabilitation.

i3. L'exercice des droits de Citoyen est Suspendu,

i° Par l'interdiction judiciaire pour cause de fureur, de démence ou d'imbécillité; "

a # Par l'état de débiteur failli , ou d'héritier immédiat , détenteur, à titre gratuit, fte tout ou partie de la succession d'un feilli:

3* Par l'état de domestique I gages , attaché au service de la personne ou do ménage;

J % W l'état d'accusation 5

5* Par un jugement de contumace, tant que le Jugement n'est pas anéanti.

i&. L'exercice des droits de citoyen n'est perdu ni suspendu que dans les cas expri~ • mes dans les deux articles précédons.

i5. Tout citoyen qui aura résidé sept années consécutives hors du territoire de la République , Bans mission ou autorisation donnée au nom de la nation , est réputé 'étranger; 11 ne redevient citoyen français qu'après avoir satisfait aux conditions prescrites par Tarticle 10.

16. Les jeunes gens ne peuvent être Inscrits sur le registre civique, s'ils ne prouvent qu'ils savent lire et écrire, et exercer une profession mécanique.

Les opérations manuelles de Psgriculture appartiennent aux professions mécaniques.

Cet article n'aura d'exécution qu'à compter de Pan 12 de la République.

titre UJ. ÀM swh tt w prioMires(a).

*7* Les assemblées primaires se composent des citoyens domiciliés dans le même canton.

Le domicile requis pour Voter dans ces assemblées , s'acquiert par k seule résidence pendant une année, et il ne se perd que par un an d'absence (2).

18. Nul ne peut se foire remplacer dans les assemblées primaires, ni voter pour le même objet dans plus dune de ces assemblées.