les sont définitivement constituées

(1) Voy. lois du a5 ifuc&Ur •■ »» et 19 vsnMnnuire m 4. (») Voy. loi eu \% vmtômiairè an 4.

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par la nomination au scrutin d'un président , d'un secrétaire et trois scrutateurs.

22. S'il s'élève des difficultés sur les qualités requises pour voter, rassemblée statue provisoirement , sauf le recours au tribunal civil du département.

• a3. En tout autre cas, le Corps-Législatif prononce seul sur la validité des opérations des assemblées primaires.

24. Nul ne peut paraître en armes dans les, assemblées primaires.