La loi détermine ïe mode du rempla

cernent définitif ou temporaive. des fonctionnaires publics qui viennent à être élus membres du Corps-Législatif.

49. Chaque département concourt, à raison de sa population seulement, à la nomination des membres du Conseil des Anciens et des. membres du Conseil des Cinq-Cents.

5a. Tous les dix ans , le Corps-Législatif, d'après les états de population qui lui sont envoyés, détermine le nombre des ' membres de l'un et Ae l'autre Conseil que chaque, département doit fournir. '

5i. Aucun changement ne peut être fait dans cette répartition, durant cet intervalle.

52. Les membres du Corps-Législatif ne sont pas représentans du département qui les a nommés, mais de la nation entière, et il ne peut lui être donné aucun, mandat.

53. L'un et l'autre Conseil est renouvelé tous les ans par tiers.

54. Les membres sortant après trois années peuvent être immédiatement réélus pour les trois années suivantes , après quoi \1 faudra un intervalle de deux ans pour qu'ils puissent être élus de nouveau. -

55. Nul, en aucun cas, ne peut être membre du Corps-Législatif durant plus de six années consécutives.,

56. Si , par des circonstances extraordinaires, l'un des deux Conseils se trouve réduit à moins des deux tiers de ses membres, il en donne avis au directoire exécutif, lequel est tenu de convoquer, sans délai , les assemblées primaires des départemens qui ont des membres du Corps-Législatif à remplacer par l'effet de ces circonstances : les assemblées primaires nomment sur-^e-champ les électeurs, qui procèdent aux remplacemens nécessaires.

57. Les membres nouvellement élus pour l'un et pour l'autre conseil , se réunissent , le 1" prairial de chaque année, dans la commune qui a été indiquée par le Corps-JLégislatif précédent , ou dans, la commune même où il a tenu ses dernières séances, s'il n'en a pas désigné un autre.

58. Les deux Conseils résident toujours dans la même commune.